Circulaire DHOS/F3 n^o 2006-56 du 13 février 2006 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé privés autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale pour la mise aux normes

NOR :  SANH0630107C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-22-6 ;
        Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié ;
        Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;
        Décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
        Décret n^o 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre I^er du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale ;
        Décret n^o 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique.
Annexes :
        Annexe   I.  -  répartition interrégionale des crédits ;
        Annexe  II.  -  tableau récapitulant les subventions attribuées aux établissements de santé.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.
    En application des décrets d’octobre 1998 susvisés, des normes de fonctionnement sont fixées pour les établissements de santé autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale. Ces normes ont pour objectif de garantir aux femmes et aux nouveau-nés la qualité et la sécurité de leur prise en charge. Ces normes ont par ailleurs permis de structurer l’offre de soins en maternité en identifiant les sites nécessaires du point de vue de l’accès aux soins et dans lesquels la sécurité des mères et de leur nouveau-nés pouvait être garantie.
    Par ailleurs, il était prévu que les établissements pratiquant les activités susmentionnées et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret se mettent en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification des autorisations. Ce délai a été prorogé de deux ans par le décret du 16 octobre 2003.
    Dans ce cadre, il a été décidé de donner les moyens nécessaires aux établissements de santé de respecter ce nouveau délai. A ce titre, le plan Périnatalité 2005-2007 prévoit l’attribution de 130 MEuro aux établissements de santé pour les aider à se mettre aux normes. Ces crédits ont été répartis entre les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale à hauteur de 110 MEuro et les établissements de santé antérieurement financés sous objectif quantifié national, dénommés ci après « cliniques privées », à hauteur de 20 MEuro.
    Afin de renforcer les efforts financiers accordés aux cliniques privées par le biais des tarifs des prestations d’hospitalisation afférentes aux activités d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, il est prévu d’attribuer à ces établissements un financement complémentaire par le biais d’une subvention. A cet effet, une enveloppe de 6,28 MEuro a été réservée au sein du FMESPP 2005.
    La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes allouées à ce titre à votre région et de vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions aux établissements.

I.  -  LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS ALLOUÉES

    L’enveloppe de 6,28 MEuro retenue au titre du FMESPP 2005 a été répartie entre les régions sur la base des données 2004 des activités d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale tenant compte du niveau d’autorisation afférent à ces activités.

1.  Champ des établissements éligibles

    Sont éligibles à l’attribution d’une subvention les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale titulaires d’une autorisation en application des décrets d’octobre 1998.
    Il convient de souligner que la subvention est accordée à l’entité géographique.

2.  Objet et montant de la subvention

    Cette subvention a pour objet de participer au financement des dépenses d’investissement ou de fonctionnement engagées par l’établissement pour se mettre en conformité aux normes prévues par les décrets d’octobre 1998, et respecter ainsi le délai prévu par le décret du 16 octobre 2003.
    Le montant de la subvention allouée ne peut excéder le montant des dépenses engagées.
    Il appartient aux ARH d’attribuer les crédits aux établissements en tenant compte des priorités identifiées notamment dans le cadre des schémas régionaux d’organisation sanitaire de troisième génération en cours de finalisation.

II.  -  LES MODALITÉS DE VERSEMENT
DE LA SUBVENTION

    L’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement (COM). Cet avenant doit mentionner, outre les informations suivantes relatives à l’établissement, la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention.
    La signature de l’avenant au COM par le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement suppose de recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de l’ARH, en vertu du 3^o de l’article L. 6115-4 du code de la santé publique.
    La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l’établissement de santé doit joindre à l’appui de sa demande l’avenant susmentionné accompagné de factures justificatives de dépenses de fonctionnement ou d’investissement correspondant à l’objet de la subvention.
    Afin d’assurer au niveau national un suivi de l’utilisation du FMESPP, je vous demande de bien vouloir retourner, au plus tard le 1^er mai 2006, le tableau de synthèse joint en annexe II dûment complété une fois l’ensemble des avenants ou engagements signés à l’adresse suivante : celine.pichery@sante.gouv.fr
    Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le ministre de la santé et des solidarités, X.  Bertrand

ANNEXE  I

RÉPARTITION INTERRÉGIONALE DES CRÉDITS FMESPP POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L’ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

ANNEXE  II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOUÉES
AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS

    Région : 
    Montant total des subventions allouées :