Circulaire DGS/SD1B no 2006-124 du 10 mars 2006 relative à lagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SANP0630119C
Date dapplication : immédiate.
Références :
1. Article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
2. Article 158 de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ;
3. Décret no 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à lagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (art. R. 1114-1 à R. 1114-17 du code de la santé publique) ;
4. Arrêté du 15 novembre 2005 (JO du 26 novembre 2005) portant nomination à la Commission nationale dagrément ;
5. Arrêté du 17 janvier 2006 (JO du 1er février 2006) fixant la composition du dossier de demande dagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
6. Circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 (JO du 1er juin 2005) relative à la lutte contre les dérives sectaires.
Annexe :
Annexe I. - Fiche de renseignement relative au référent ou aux référents au niveau régional chargés de linstruction des dossiers dagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Annexe II. - Guide dinstruction des demandes dagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un mécanisme dagrément des associations, au niveau national et au niveau régional a été prévu pour permettre la représentation et la participation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les représentants des usagers dans les diverses instances concernées doivent être désignés parmi les candidats proposés par les associations agréées, les conditions de cette désignation étant fixés pour chaque instance par le texte qui la régit.
Ce dispositif a été modifié par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il est en effet apparu nécessaire dapporter à la procédure dagrément des garanties supplémentaires : les décisions dagrément national ou régional sont prises sur avis conforme dune Commission nationale pour répondre à un souci de transparence et déquité.
La délivrance de lagrément, soumis aux conditions précisées dans le décret du 31 mars 2005, autorise les associations de malades et dusagers du système de santé à les représenter dans les instances hospitalières ou de santé publique. Elle ne remet pas en cause laction des associations qui interviennent, dans le domaine de la santé par des actions de prévention ou de soins, les associations de bénévoles, les associations qui gèrent uniquement des structures. Elle na pas dincidence sur le financement de projets proposés par les associations.
Lobjet de la présente circulaire est dindiquer la procédure à suivre pour lexamen et linstruction des dossiers de demande dagrément. Un guide dinstruction est annexé à la circulaire.
I. - CONDITIONS DE LAGRÉMENT
1.1. Appréciation des conditions dagrément
Les conditions dagrément sont fixées par larticle L. 1114-1 du code de la santé publique. Il sagit de :
- lactivité effective et publique de lassociation en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
- les actions de formation et dinformations conduites ;
- la représentativité de lassociation ;
- lindépendance ;
- la transparence de gestion.
Ces conditions sont précisées dans le décret no 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à lagrément des associations (art. R. 1114-1 à R. 1114-4) :
1o Lactivité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé (R. 1114-1) : elle sapprécie notamment au regard des objectifs que lassociation affiche et des actions quelle conduit (page 2 des fiches A et B du dossier de demande dagrément - cf. 1.2). Il appartient à lorganisme de présenter de façon précise les actions menées dans ce domaine et de mettre en évidence la place quil accorde à la représentation des usagers du système de santé afin de permettre à la commission dêtre à même dapprécier leur importance.
2o Les actions de formation et dinformation (R. 1114-2) : elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence et des moyens qui y sont consacrés (page 2 de la fiche A). Dans ce cadre, la liste des publications demandée comprend tout document écrit (brochures, plaquettes, articles, publications sur internet, campagnes dinformation...).
3o La représentativité (R. 1114-3 et R. 1114-9) : elle est attestée par les critères définis à larticle R. 1114-3 qui permettent à lassociation dêtre agréée. Des critères spécifiques figurant dans larticle R. 1114-9 permettent de déterminer si une association peut être agréée au niveau national.
Deux types dagrément sont en effet retenus par le code de la santé publique :
- un agrément national délivré par le ministre chargé de la santé ;
- un agrément régional délivré par le préfet de région.
Il est rappelé que peuvent être agréées au niveau régional les associations qui remplissent les conditions dagrément (section 1 « conditions dagrément » du décret du 31 mars 2005) mais il nest pas nécessaire quelles remplissent les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de larticle R. 1114-9. Ces associations peuvent avoir une assise territoriale plus ou moins large à lintérieur de la région dans laquelle elles sont implantées. Par ailleurs, une association qui, sans avoir vocation à obtenir un agrément national, a une activité qui dépasse le cadre dune seule région a la possibilité de demander un agrément dans chaque région où elle exerce une activité. Les cases à remplir au bas de la première page de la fiche A annexée à larrêté du 17 janvier 2006 visent à indiquer les régions concernées, ainsi que le nombre de cotisants dans chacune de ces régions.
4o Lindépendance (R. 1114-4) : le président ou le représentant légal de lassociation doit certifier dans le dossier (fiche A, page 4) quelle présente les garanties dindépendance prévues à larticle R. 1114-4. Lassociation peut préciser les liens que les membres de ses instances dirigeantes peuvent avoir avec les professionnels, établissements, services, organismes, et producteurs, exploitants, fournisseurs de produits de santé énumérés dans cet article.
5o La transparence de gestion : elle sapprécie par lexamen des documents financiers demandés.
Enfin lassociation doit présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles (art. R. 1114-4 du code de la santé publique).
Pour remplir ces conditions, les associations doivent fournir les informations demandées selon le dossier type de demande dagrément fixé par larrêté du 17 janvier 2006. Celui-ci est conçu de manière à apporter à la commission tous les éléments utiles pour apprécier le respect de ces conditions et donner son avis. Les associations joindront tous les éléments complémentaires quelles jugeront utiles pour apprécier le respect de ces conditions. Présentés sous forme synthétique et en nombre limité, ces éléments devront être en lien immédiat avec les conditions dagrément relatives aux associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Dans le cadre de lexamen des dossiers de demande dagrément, je vous rappelle que vous pouvez solliciter les « cellules de vigilance départementales » placées auprès des préfets de département dont les missions sont évoquées dans la circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 (JO du 1er juin 2005). Je vous invite à me communiquer les éléments concernant déventuelles dérives sectaires dans le cadre des observations que vous pouvez me transmettre, en complément du dossier, afin que la commission nationale puisse les apprécier.
1.2. Composition du dossier
Le dossier dagrément comporte :
- une fiche A qui recense notamment les éléments didentification et dactivité de lassociation ou de lunion qui fait sa demande ;
- une fiche B à remplir par les associations membres dune union, lorsque cette union lestime nécessaire pour lui permettre de justifier sa demande dagrément ;
- copie des statuts ;
- copie de lextrait de la déclaration initiale publiée au Journal officiel et modifications éventuelles ;
- la composition des instances dirigeantes (conseil dadministration, bureau) ;
- le rapport moral (sil existe) ;
- le rapport dactivité des trois dernières années ;
- le rapport financier des trois dernières années ;
- le budget prévisionnel pour lannée en cours (sil existe) ;
- la liste des publications de lassociation.
Le cas des unions : il est rappelé que le dossier présenté par une union dassociations doit comporter des fiches B pour un nombre dassociations membres de lunion suffisant pour que lunion puisse justifier quelle remplit les conditions dagrément.
Les associations ont la possibilité de télécharger les fiches A et B constitutives du dossier de demande dagrément, via internet. Elles peuvent également, le cas échéant, solliciter lautorité administrative compétente (DRASS, DGS) pour obtenir un dossier sur support papier de demande dagrément.
II. - LA PROCÉDURE DINSTRUCTION DES DEMANDES
2.1. Dépôt de la demande et recevabilité du dossier
Demande dagrément national : le dépôt de la demande dun agrément national est effectué directement auprès du secrétariat de la Commission nationale dagrément en trois exemplaires (ministère de la santé et des solidarités, direction générale de la santé, bureau SD1 B, 14, avenue Duquesne, 75700 Paris 07 SP). Dans le cas où vous seriez destinataire dun dossier de demande dagrément national, il vous appartient de le transmettre immédiatement au secrétariat de la Commission pour instruction, en informant lassociation ou lunion dassociations de cette transmission, et en linformant également que les conditions de recevabilité seront examinées au niveau national.
Demande dagrément régional : concernant les associations qui demandent un agrément au niveau régional, le dépôt du dossier est effectué en trois exemplaires à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions dans lesquelles lassociation souhaite obtenir un agrément.
Pour faciliter le travail de la commission, il vous est demandé de procéder à une instruction des dossiers de demande dagrément régional qui vous sont adressés. Un guide dinstruction comportant des fiches est joint à la présente circulaire. Ces fiches sont également accessibles sur lintranet, rubrique santé. Elles pourront éventuellement être actualisées. Les personnes référentes responsables de linstruction des dossiers, qui se seront fait connaître (voir annexe I) en seront informées.
Linstruction comporte plusieurs phases :
- la vérification des pièces constitutives du dossier (guide dinstruction fiche no 2) et la vérification de cohérence des pièces (guide dinstruction fiche no 3) ;
- lenvoi à lassociation du récépissé par lautorité administrative compétente.
Le récépissé atteste que le dossier est complet.
Si le dossier nest pas complet, vous devez demander à lassociation de fournir les pièces manquantes :
- lexamen des dossiers (guide dinstruction fiche no 4).
Il vous appartient de remplir la grille danalyse (fiche no 4 du guide dinstruction) qui permet dévaluer la qualité des informations fournies par lassociation, dapprécier ainsi si les conditions dagrément sont remplies, et de la renvoyer dans chaque dossier.
Vous êtes également invités à me communiquer toutes les observations que vous jugerez utiles sur les demandes, en tenant compte de votre connaissance du tissu associatif, sur une page additionnelle accompagnant la transmission du dossier.
2.2. Enregistrement et suivi de la demande
par les services de lEtat
Une application informatique denregistrement et de suivi des demandes dagrément par les DRASS pour les demandes dagrément au niveau régional et le secrétariat de la Commission nationale pour les demandes dagrément au niveau national sera mise en service dans les prochaines semaines. Cette procédure denregistrement et de suivi des demandes se mettra en place en trois étapes :
- dans un premier temps vous devez transmettre par courrier les dossiers de demande dagrément régional au secrétariat de la Commission (DGS), après avoir procédé aux vérifications demandées ci-dessus ;
- prochainement, lapplication informatique permettra aux services qui instruisent les demandes, denregistrer dans une base de données nationale les informations permettant lidentification des associations et le suivi des demandes par les services déconcentrés et le secrétariat de la Commission (DGS). Des instructions accompagneront la mise en place de lapplication ;
- enfin, il est prévu que les fiches didentification des associations alimentées par les éléments dinformation contenues dans les fiches A et B puissent ultérieurement être renseignées via internet par les associations et transmises à lautorité administrative compétente, accompagnées des pièces justificatives.
Dès la mise en place de lapplication informatique, linterrogation en temps réel de la base de données permettra des accès facilités aux dossiers en cours dinstruction et des éditions automatiques de courriers.
Un répertoire des associations agréées sera mis en ligne sur Internet dès que possible.
2.3. Le rôle de la Commission nationale dagrément
Les décisions sont prises sur avis conforme de la Commission nationale dagrément pour une durée de cinq ans.
Lorsque le dossier de demande dagrément est complet et instruit, il est sans délai transmis au secrétariat de la Commission nationale (direction générale de la santé, bureau SD1 B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
La Commission nationale dagrément dispose dun délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par ladministration pour lexaminer et rendre son avis.
Selon le niveau dagrément, le ministre chargé de la santé ou le préfet de région dispose alors dun délai de deux mois pour notifier une décision.
Larrêté portant agrément ou la décision de refus est notifié à lassociation par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de refus dagrément est motivée et doit comporter les indications des voies de recours.
III. - LES EFFETS DE LAGRÉMENT
3.1. La désignation des représentants des usagers
Conformément à larticle R. 1114-13, vous pourrez désigner, pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique de votre région, soit des membres proposés par une association agréée au niveau national, soit des membres proposés par une association agréée au niveau de votre région.
Pour les unions dassociations agréées, les fonctions de représentation peuvent être assurées par les membres des associations qui les composent, que celles-ci soient agréées ou non. Si lassociation membre dune union nest pas agréée, les candidat(e)s à la fonction de représentation doivent être proposé(e)s par lunion. Si lassociation membre dune union est agréée en son nom propre, celle-ci peut être candidate à la fonction de représentation en son nom propre ou sur proposition de lunion.
Lagrément dune association ne fait quouvrir le droit de représenter les usagers dans les instances de la région. Vous veillerez pour cette désignation à tenir compte à la fois de la diversité et de limplantation des associations au niveau local et des missions des instances concernées.
3.2. Les dispositions transitoires
Afin de permettre la désignation de représentants des usagers sans attendre quun « vivier » dassociations agréées soit constitué, les dispositions de larticle 158 de la loi du 9 août 2004 prévoient des dispositions transitoires. Cela concerne notamment les instances mises en place actuellement ou qui vont lêtre dans les prochains mois en application de la loi du 9 août 2004 (conférences régionales de santé, comités de protection des personnes) ou dautres instances comme les conseils dadministration des établissements de santé, les COREVIH...
La période transitoire se termine six mois après la publication de la première décision prononçant un agrément. La publication de la première décision dagrément devant intervenir probablement en mars ou avril 2006, la période transitoire se terminera vraisemblablement en septembre ou en octobre 2006.
Pendant cette période, des représentants des usagers du système de santé peuvent être désignés par lautorité administrative compétente parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades. Les représentants nommés dans ces conditions le sont pour une durée dun an. A lissue de ce mandat dun an, il conviendra de nommer à nouveau des représentants proposés par des associations agréées.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître le nom de la personne référente chargée du dossier relatif à lagrément des associations, dans votre DRASS, en me retournant la fiche de renseignement jointe en annexe I remplie par vos soins le plus rapidement possible.
Je vous demande dassurer une large diffusion de la circulaire accompagnée du guide dinstruction auprès des associations concernées.
Pour toutes difficultés liées à la présente circulaire, vous pouvez vous adresser au bureau SD1 B de la DGS par messagerie : dgs-agrements@sante.gouv.fr ou par téléphone à Mme Curtenelle (Catherine), tél : 01-40-56-58-57 ou Mme Vallon (Nathalie), tél : 01-40-56-42-69.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
ANNEXE I
FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AU RÉFÉRENT OU AUX RÉFÉRENTS AU NIVEAU RÉGIONAL CHARGÉS DE LINSTRUCTION DES DOSSIERS DAGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
(Veuillez renseigner les rubriques ci dessous)
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région :
Nom, prénom du référent ou des référents :
No de téléphone :
No de téléphone secrétariat (éventuellement) :
No de télécopie :
ANNEXE II
GUIDE DINSTRUCTION DES DEMANDES DAGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
La mise en oeuvre du décret no 2005-300 du 31 mars 2005, paru au Journal officiel du 1er avril 2005, ainsi que les textes réglementaires complémentaires, en particulier larrêté du 1er février 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément et larrêté du 15 novembre 2005 fixant la composition de la Commission nationale dagrément, permettent aux représentants des usagers du système de santé de sexprimer sur la politique de santé publique au sein des instances hospitalières et de santé publique.
Ces textes réglementaires prévoient un mécanisme dagrément des associations de malades et des usagers du système de santé reposant sur des critères fixés par le législateur.
Le présent document a pour objet dapporter une aide tant au niveau de la constitution du dossier dagrément quau niveau de son instruction, en conformité avec les dispositions de la circulaire DGS/SD. 1B/2006/124 du 10 mars 2006.
Ce guide dinstruction est constitué des éléments suivants :
Fiche 1 : différentes étapes de la procédure dagrément national et régional.
Cette fiche décrit les différentes étapes de la procédure, ainsi que les tâches à accomplir par chaque autorité administrative compétente.
Fiche 2 : liste des pièces constituant le dossier de demande dagrément.
Cette fiche de contrôle permet de vérifier si le dossier dagrément est complet.
Fiche 3 : cohérence des pièces constituant le dossier de demande dagrément.
Cette fiche danalyse permet de vérifier la cohérence certaines données administratives et financières fournies par lassociation.
Fiche 4 : grille dévaluation des informations fournies par lassociation en vue de son éligibilité à lagrément.
Par la présente fiche, lautorité administrative compétente apprécie la qualité des informations fournies par lassociation en vue de son éligibilité à lagrément. Cet outil a pour but de faciliter lexamen du dossier par la Commission nationale dagrément, dune part en évaluant la qualité des informations afin dapprécier si les conditions dagrément sont remplies et dautre part, à partir de ce constat, démettre éventuellement des observations.
FICHE 1. - LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
DAGRÉMENT NATIONAL ET RÉGIONAL
Textes dapplication :
- le décret no 2005-300 du 31 mars 2005, paru au Journal officiel no 76 du 1er avril 2005, qui fixe les conditions et la procédure dagrément des associations (et unions dassociations) nationales et associations (et unions dassociations) régionales ;
- larrêté du 1er février 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément ;
- la circulaire DGS/SD 1B/2006/124 du 10 mars 2006 destinée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales précise la réglementation applicable en matière de procédure dinstruction des dossiers de demande dagrément des associations.
FICHE 2 - LISTE DES PIÈCES CONSTITUANT LE DOSSIER DE DEMANDE DAGRÉMENT
Selon les dispositions fixées par larrêté du 1 er février 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
NATURE DE LA PIÈCE | TRANSMIS | NON TRANSMIS |
---|---|---|
1) IDENTIFICATION DE LASSOCIATION | ||
Fiche de demande dagrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa) (1) | ||
Copie des statuts en vigueur | ||
Copie de linsertion au Journal officiel de lextrait de la déclaration initiale et de ses modifications | ||
Règlement intérieur (sil existe) | ||
Composition des instances dirigeantes (bureau et conseil dadministration) | ||
2) ACTIVITÉ DE LASSOCIATION | ||
Rapport dactivité des trois dernières années | ||
Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de lexercice en cours | ||
Rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (sil existe) | ||
3) RESSOURCES FINANCIÈRES DE LASSOCIATION | ||
Budget prévisionnel de lannée en cours (sil existe) | ||
Rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales, qui comprend : - compte de résultat de lannée antérieure ; - rapport du commissaire aux comptes, le cas échant mais obligatoire si lassociation a reçu plus de 150 000 Euro de fonds publics |
||
(1) Les unions dassociations, désireuses de faire prendre en compte lactivité de leurs associations membres, doivent transmettre une fiche de demande dagrément (annexe b) par association. |
Ce dossier de demande dagrément devra être envoyé en trois exemplaires par lassociation ou lunion dassociations au préfet de région ou au secrétariat de la commission selon le type dagrément sous pli recommandé avec avis de réception.
FICHE 3. - COHÉRENCE FORMELLE DES PIÈCES CONSTITUANT LE DOSSIER DE DEMANDE DAGRÉMENT
La présente fiche est un outil permettant à lautorité administrative compétente de vérifier la cohérence des pièces constituant le dossier de demande dagrément régional ou national. Cette vérification doit avoir lieu préalablement avant toute délivrance du récépissé.
Points clés de vérification
Identification de lassociation
Fiche Cerfa de demande dagrément. | La qualité du signataire. | Si le signataire nest pas le président, il convient de vérifier si le signataire est habilité à représenter lassociation (disposition stipulée dans les statuts à ce sujet ou une attestation permettent de déléguer ce pouvoir). |
Copie de linsertion au J.O. de lextrait de la déclaration initiale et de ses modifications. | Dénomination et adresse du siège social. | La dénomination et ladresse du siège social déclarées et celles indiquées sur la fiche cerfa de demande dagrément doivent être identiques. Si ce nest pas le cas, il convient de vérifier auprès de lassociation si un changement de siège social est intervenu. Le contrôle de lidentification exacte de lorganisme est nécessaire, puisque la procédure dagrément aboutit à la délivrance dun acte administratif. |
Activité de lassociation
Ressources financières de lassociation. | Budget prévisionnel. | Le budget prévisionnel doit être signé par le président de lassociation ou une personne habilitée. Cette signature permet « dofficialiser » cette pièce comptable, puisque le budget prévisionnel peut être modifié sans un vote de lassemblée générale au cours de lexercice. |
Rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant). | Le rapport du commissaire aux comptes doit être accompagné de ses annexes. |
Fiche 4. - Grille dévaluation des informations fournies par lassociation en vue de son éligibilité à lagrément
CONDITIONS DAGRÉMENT | CRITÈRES À UTILISER | DOCUMENTS À EXAMINER | INFORMATIONS SUFFISANTES | OBSERVATIONS éventuelles |
|
---|---|---|---|---|---|
Oui | Non | ||||
Activité effective et publique de lassociation (actions menées depuis 3 ans précédant la demande dagrément). | Lactivité effective et publique de lassociation doit être évaluée en fonction des actions en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé qui ont pour objectifs : | Copie de linsertion au Journal officiel de lextrait de la déclaration initiale, rapport dactivité, fiche Cerfa « rubrique 1 », statuts de lassociation. | |||
Les activités et les objectifs définis dans lobjet social sinscrivent dans le cadre de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. | La promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé la prévention, laide et soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé, la participation à lélaboration des politiques de santé et à sa représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique. | Examiner si lassociation a participé à des réunions ou manifestations publiques concernant la santé et à des actions de communications ou de défense des droits des personnes. Participation de lassociation en tant que représentante des personnes malades et des usagers du système de santé à lélaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans des instances décisionnelles ou consultatives (conférences régionales de santé, programmes régionaux et nationaux de santé, PRAPS...). | |||
Actions de formation menées à légard des membres de lassociation. Actions dinformation auprès des personnes malades et des usagers du système de santé (actions menées depuis 3 ans précédant la demande dagrément). |
Actions de formation : spécificité (ou nature des formations, leur nombre, leur fréquence et les moyens financiers et humains consacrés) actions dinformation : réalisation de brochures, de plaquette, de lanimation dun site internet, de la tenue de réunions et de permanences. | Rapports dactivité, rapports financiers, compte de résultat de lannée antérieure, fiche Cerfa « rubrique 1 », liste des publications diffusées au cours du dernier exercice et de lannée en cours. | |||
Représentativité de lassociation. | Nombre de cotisants de lassociation en tenant compte de son cadre territorial et du public visé à défaut, audience de lassociation auprès des personnes quelle entend défendre ou représenter. | Fiche Cerfa, rapports financiers, compte de résultat de lannée antérieure. Vérifier ladéquation entre le nombre de cotisants déclaré et le montant des cotisations indiqué dans les rapports financiers. |
|||
Indépendance de lassociation. | Indépendance vis-à-vis des professionnels de santé, établissements de santé, services de santé et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé qui pourraient générer un conflit dintérêt. | Statuts, rapports dactivité, rapports financiers, composition des instances dirigeantes. Examiner la profession exercée par les membres des instances dirigeantes, examiner les sources de financement de lassociation et ses postes de dépenses, déterminer la prédominance de certains financeurs, vérifier la tenue dassemblées générales qui permet à tout adhérent de lassociation daccéder aux activités de lassociation, à ses financements et dépenses. |
|||
Transparence de la gestion de lassociation. | Fonctionnement de lassociation conforme à la loi de 1901, transparence financière, respect de lobjet statutaire, gestion désintéréssée. | Statuts, rapports dactivité, rapports financiers, rapport du commissaire aux comptes, sil existe. Vérifier les dispositions prévues sur la tenue régulière des instances figurant dans les statuts, en particulier les assemblées générales, contrôler la tenue effective de ces instances, contrôler si la composition des instances dirigeantes correspond aux dispositions statutaires, vérifier la régularité comptable et financière ainsi que la publicité des comptes financiers. |