Circulaire DGS/SD. 7A no 2006-108 du 8 mars 2006 relative aux modalités d’élaboration et de validation du rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine couvrant la période 2002 à 2004 à transmettre à la Commission européenne
NOR : SANP0630108C
Date d’application : immédiate.
Références :
Directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres (75/440/CEE) ;
Directive du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres (79/869/CEE) ;
Directive du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE) ;
Directive du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l’environnement (91/692/CEE) ;
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Décision de la Commission du 25 juillet 1995 modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (95/337/CE) ;
Circulaire DGS/SD. 7A no 2003/200 du 18 avril 2003 concernant l’élaboration du rapport triennal relatif à la qualité des eaux couvrant la période 1999 à 2001 à transmettre à la Commission européenne ;
Circulaire DGS/SD. 7A no 367/2003 du 24 juillet 2003 relative aux modalités d’élaboration et de validation du rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine couvrant la période des années 1999 à 2001.
Texte abrogé : circulaire DGS no 99/196 du 25 mars 1999 relative au rapport sur la qualité des eaux pour les années 1996-1997-1998.
Annexe : Annexe I : points particuliers et nouveaux critères à prendre en compte pour l’élaboration du rapport 2002-2004.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
La présente circulaire a pour objectif de présenter les modalités d’élaboration du rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les années 2002 à 2004, qui doit être transmis à la Commission européenne dans l’année suivant la fin de la période de trois ans qu’il couvre, conformément aux dispositions réglementaires communautaires.
I. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RAPPORT TRIENNAL À TRANSMETTRE À LA COMMISSION EUROPÉENNE
La directive no 91/692/CEE du 23 décembre 1991 fait obligation aux Etats membres d’adresser tous les trois ans à la Commission européenne un rapport sur l’application des directives 75/440/CEE, 79/869/CEE (contrôle et qualité des eaux brutes superficielles) et 80/778/CEE (contrôle et qualité des eaux distribuées). La décision de la Commission du 25 juillet 1995 précise les informations qu’il doit contenir.
La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 prévoit, en son article 13, que chaque Etat membre transmette à la Commission un rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les unités de distribution (UDI) de plus de 5 000 habitants. En l’absence de décision officielle de la Commission européenne et sur indication de cette dernière, les informations que doit contenir ce rapport seront identiques à celles fournies pour la période triennale précédente.
Les exigences de qualité des eaux distribuées à prendre en compte pour le présent rapport sont celles fixées par :
- la directive no 80/778/CEE pour les années 2002 et 2003 ;
- la directive no 98/83/CE pour l’année 2004 (limites et références de qualité ayant une norme européenne chiffrée).
II. - PRÉSENTATION ET MODALITÉS
D’ÉLABORATION DU RAPPORT DÉPARTEMENTAL
Le rapport transmis par les autorités françaises à la Commission européenne se présente sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif concernant les eaux brutes superficielles destinées à la production d’eau alimentaire et les eaux destinées à la consommation humaine distribuées dans les UDI de plus de 5 000 habitants pour la période 2002 à 2004.
Il se compose de trois parties :
- une partie concernant les modalités d’application de la directive no 79/869/CEE qui est réalisée à l’échelon national ;
- une partie concernant les modalités d’application de la directive no 75/440/CEE qui est réalisée à l’échelon national à partir des informations fournies par les DDASS ;
- une partie concernant les modalités d’application des directives nos 80/778/CEE et 98/83/CE qui est réalisée à l’échelon national à partir des informations fournies par les DDASS.
Le rapport que doivent réaliser les DDASS forme un unique document portant sur l’eau brute superficielle et la qualité de l’eau distribuée dans les UDI de plus de 5 000 habitants. Les lignes directrices générales d’élaboration des rapports départementaux sont identiques à celles mises en oeuvre pour la réalisation du précédent rapport portant sur la période 1999 à 2001, hormis le changement d’exigences de qualité pour l’année 2004 et les évolutions concernant la modélisation dans SISE-Eaux (système d’information en santé-environnement sur les eaux). L’annexe I résume les principaux points particuliers et les nouveaux critères à prendre en compte. La documentation ci-jointe rappelle les règles générales d’élaboration de ce rapport.
Le dispositif informatique permettant l’élaboration du rapport départemental est basé sur le même principe que le précédent. Il est présenté en détail dans la partie I de la documentation ci-jointe. Ce dispositif comprend :
- une base nationale de données « euro2005 » constituée des données de l’ensemble des départements requises par la Commission européenne. Cette base « euro2005 » est alimentée dans un premier temps par des données extraites de la base nationale SISE-Eaux ;
- une application intranet « EURO2005 » qui permet aux DDASS de modifier et de compléter les données contenues dans la base de données euro2005. Cette application est organisée sous forme de sept transactions informatiques correspondant chacune à une partie des données du rapport départemental ;
- des requêtes informatiques développées sous « Business-Objects » qui permettent aux DDASS :
- de vérifier la cohérence des données contenues dans leur base départementale SISE-Eaux (requêtes de vérification intitulées « SI_N_EPE2_verif_XXX ») ;
- d’extraire les données nécessaires de la base départementale SISE-Eaux afin de modifier et corriger les données contenues dans la base euro2005 via l’application intranet EURO2005 (requêtes d’aide intitulées « SI_N_EPE2_aide_XXX ») ;
- d’imprimer leur rapport départemental (requêtes développées sous B.O./WEBI).
III. - ACTIONS À MENER
L’objectif est de transmettre le rapport national à la Commission européenne pour le mois de septembre 2006. Pour remplir cet objectif, les actions suivantes doivent être menées par les DDASS :
Pour le 5 mai 2006 :
1. Prendre connaissance des principales règles permettant l’élaboration du rapport départemental (partie II de la documentation ci-jointe).
2. Apporter, si nécessaire, les corrections à la base départementale SISE-Eaux en utilisant les requêtes informatiques de vérification se nommant « SI_N_EPE2_verif_XXX », qui vous sont diffusées par le service informatique du ministère chargé de la santé (se rapprocher des cellules organisation méthodes et informatique). La partie III de la documentation jointe détaille la liste des requêtes diffusées et présente leurs contenus.
Les modifications intervenant après le 5 mai 2006 ne pourront pas être prises en compte pour la constitution de la base nationale de données euro2005.
Pour le 13 juillet 2006 (après l’extraction nationale des données) :
1. Constituer le rapport départemental au moyen de l’application intranet EURO2005. Les DDASS utiliseront les requêtes informatiques d’aide se nommant « SI_N_EPE2_aide_XXX » pour vérifier et compléter les données contenues dans la base de données euro2005. Pour ce faire, il est fortement recommandé de se reporter à la partie III de la documentation ci-jointe.
2. Valider le rapport départemental. La validation s’opérera comme suit :
Phase 1 : Validation par voie informatique du rapport par la DDASS au moyen de l’application intranet EURO2005 ;
Phase 2 : Information par la DDASS du bureau des eaux de la DGS via la messagerie électronique à l’adresse suivante (alban.robin@sante.gouv.fr) de la réalisation de cette validation informatique ;
Phase 3 : Vérification à l’échelon national de la bonne mise en oeuvre du processus.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
A. Invalidation du rapport à l’échelon national en cas de nécessité (données incorrectement renseignées, aberration de certains résultats...). La procédure de validation devra être à nouveau effectuée par la DDASS après avoir remédié aux difficultés apparues ;
B. Si aucune modification ne doit être apportée au rapport, le bureau des eaux informera la DDASS par message électronique que le rapport départemental peut être pris en compte pour constituer le rapport national.
3. Lorsque le rapport est vérifié et validé à l’échelon national, adresser un exemplaire du rapport départemental, sous format papier, validé et signé à la DGS / Bureau des Eaux. Pour ce faire, des requêtes permettant une impression harmonisée du rapport sous forme de fichiers « .pdf » ont été développées avec la version WEBintelligence de Business Objects (WEBI version 6.5). Les neuf requêtes diffusées doivent être impérativement imprimées que celles-ci renvoient ou non des résultats. Ces requêtes peuvent contenir plusieurs rapports qu’il convient également d’éditer chacun.
La charge de travail nécessaire pour l’élaboration du rapport départemental dépend principalement de la complexité de la distribution d’eau dans le département, du nombre d’UDI de plus de 5 000 habitants alimentées par de l’eau non-conforme et de l’état de la mise à jour des données dans les bases départementale et nationale SISE-Eaux. Elle peut représenter de deux jours à trois semaines de travail selon les départements.
La date à laquelle l’extraction nationale des données aura lieu et celle de mise en fonctionnement de l’application intranet EURO2005 devraient intervenir au cours de la période comprise entre les 10 et 23 mai 2006. Les dates précises ainsi qu’une documentation pour l’utilisation de l’application intranet EURO2005 et de WEBI vous seront diffusées prochainement.
Je vous rappelle que vous êtes responsables de la cohérence et de la validité des données contenues dans le rapport départemental, dont les informations figureront dans la synthèse que réalisera la Commission européenne.
Vous voudrez bien me faire part, dans les meilleurs délais et sous le présent timbre, des éventuelles difficultés que vous rencontrerez pour la réalisation du rapport départemental.
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Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
ANNEXE I
POINTS PARTICULIERS ET NOUVEAUX CRITÈRES À PRENDRE
EN COMPTE POUR L’ÉLABORATION DU RAPPORT 2002-2004
La présente annexe a pour objectif d’attirer spécifiquement l’attention des DDASS sur :
- des points ayant fait l’objet de mauvaise interprétation lors de l’élaboration du précédent rapport pour la Commission européenne (CE) ;
- de nouveaux critères apparus en raison des modifications réglementaires intervenues depuis le précédent rapport pour la CE et des changements liés à la base de données SISE-Eaux.
Des informations complémentaires et plus détaillées figurent dans la documentation ci-jointe.
I. - UDI DONT LA POPULATION MOYENNE EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 5 000 HABITANTS (TRANSACTION 1)
Lors de l’extraction nationale des données, la nature de l’eau dans les UDI sera systématiquement renseignée à eau souterraine (ESO). Les DDASS devront apporter les corrections nécessaires via l’application intranet EURO2005.
Même si l’information contenue dans la base SISE-Eaux n’est pas prise en compte lors de l’extraction nationale des données, il est vivement recommandé de mettre à jour également le champ « nature de l’eau dans l’UDI » introduit dans SISE-Eaux V2. En effet, lors du prochain rapport pour la CE (en 2008), les informations « nature de l’eau dans l’UDI » contenues dans SISE-Eaux seront utilisées.
II. - CAPTAGES D’EAU SUPERFICIELLE
DE QUALITÉ A3 ET HN (TRANSACTION 4)
Dans le cadre de ce rapport, la limite de qualité des eaux brutes superficielles pour les pesticides s’applique exclusivement à la somme des concentrations des trois paramètres suivants : Parathion + Lindane + Dieldrine. De fait, une eau brute superficielle contenant uniquement 15 µ g/L d’atrazine par exemple est donc considérée comme conforme.
III. - UDI DE PLUS DE 5 000 HABITANTS
NON-CONFORMES (TRANSACTION 6)
III.1. Modifications des exigences de qualité des eaux
Dans le cadre du rapport pour la Commission européenne, les exigences de qualité qui s’appliquent pour évaluer la conformité des eaux sont les normes fixées par les directives 80/778/CEE pour les années 2002 et 2003 et 98/83/CE pour l’année 2004. Ainsi, les normes de SISE-Eaux suivantes seront utilisées :
- la norme CEEI pour la période 2002-2003 (cf. annexe C de la documentation pour l’utilisateur) ;
- la norme CEET pour l’année 2004 (cf. annexe D de la documentation pour l’utilisateur).
Pour faciliter l’élaboration du rapport, il est considéré que le changement d’exigences de qualité a été effectué le 01/01/2004 et non le 25/12/2003.
A noter que pour la turbidité, la référence de qualité de 1 NFU pour l’année 2004 s’applique uniquement aux eaux produites d’origine superficielle ou mélangée (idem pour la transaction 7).
III.2. Cas particulier de la TTP L
Pour les DDASS ayant créé une TTP L, il est fortement recommandé d’utiliser le script informatique qui permet de rattacher les prélèvements postérieurs à 2001 réalisés sur CAP/MCA de type S dont le type de visite est P à la TTP L, avant l’extraction nationale de données. Ce script a été fourni aux COMI avec la version V2.1 de SISE-Eaux. Attention, avant de lancer le script, les DDASS doivent s’assurer que les liens qui existaient entre le CAP/MCA et l’UDI sont bien supprimés. Sinon, le transfert des prélèvements correspondants n’aura pas lieu.
III.3. Critères de sélection des prélèvements
Les critères de sélection des prélèvements ont évolué par rapport au précédent rapport pour la commission européenne afin de tenir compte du changement de réglementation européenne (directive 80/778/CEE et directive 98/83/CE).
La directive 98/83/CE vise les contrôles réalisés au robinet des consommateurs. Il est donc nécessaire que les prélèvements de motif CP et de représentativité P (cas des prélèvements pour la mesure du plomb, cuivre et nickel au robinet du consommateur) soient pris en compte dans le cas du bilan des non-conformités pour l’année 2004 uniquement.
En conséquence, les prélèvements pris en compte dans la transaction 6 sont ceux réalisés au cours de la période 2002-2004 dont :
- le champ complet dans la base SISE-Eaux est égal à « O » ;
et
- le champ représentativité est égal à « O » pour les années 2002-2003 ;
- le champ représentativité est égal à « O » ou « P » pour l’année 2004.
Les prélèvements de motif CP, que la représentativité soit « O » ou « P » seront considérés et comptabilisés comme des prélèvements du contrôle sanitaire pour l’année 2004.
III.4. Durée de non-conformité
Le calcul automatique de la durée de dépassement dans l’application intranet EURO2005 ne constitue qu’une aide pour la DDASS mais ne remplace pas l’expertise de cette dernière. Outre la transmission de ces données à la Commission européenne, celles-ci seront utilisées pour dresser une synthèse nationale.
III.5. Non-conformités engendrées par des dégradations
liées uniquement aux réseaux intérieurs
Lorsque la DDASS a l’assurance que l’eau du réseau public respectait les exigences de qualité, il convient de ne pas considérer l’analyse comme étant une analyse non-conforme. Ce principe vaut pour les années 2002 et 2003 mais pas pour l’année 2004 (conformité au point d’usage). Pour l’année 2004, ce type de situation sera pris en compte dans le rapport départemental. Toutefois, la DDASS indiquera, dans les causes de non-conformité, qu’il s’agit d’une dégradation de la qualité de l’eau liée au réseau intérieur.
IV. - BILAN ANNUEL DÉPARTEMENTAL DE LA QUALITÉ GLOBALE POUR LES UDI DE PLUS DE 5 000 HABITANTS (TRANSACTION 7)
IV.1. Prélèvements de motif CP
Pour l’année 2004, les prélèvements de motif CP, que la représentativité soit « O » ou « P », doivent être comptabilisés dans EURO2005 comme des prélèvements du contrôle sanitaire. Ce critère est pris en compte lors de l’extraction nationale des données.
IV.2. Cas particulier des pesticides totaux
Le calcul du nombre d’analyses de « Pesticides totaux » n’est pas réalisé lors de l’extraction nationale de données. Le principe de calcul que doit suivre les DDASS est le suivant : une molécule analysée correspond à une analyse « Pesticides totaux » dans le bilan.
IV.3. Suppression d’une analyse non-conforme
dans la transaction 6 et report dans la transaction 7
Dans l’application intranet euro2005, il n’existe pas de lien entre les transactions 6 et 7. Ainsi, les corrections apportées dans la transaction 6 ne sont pas prises en compte automatiquement dans la transaction 7. Si nécessaire, la DDASS procédera à la modification au niveau de la transaction 7 dans euro2005.