Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0621092A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’agrément prévue à l’article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 février 2006,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche de l’aide à domicile
(75 Paris)
Avenant no 2 du 25 octobre 2005 à l’accord du 16 décembre 2004 ayant pour objet la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation.
II. - Association « Hygiène sociale » du Doubs
(25012 Besançon)
Accord collectif du 1er mars 2005 ayant pour objet l’aménagement et la réduction du temps de travail (IME de Montfort).
III. - Association « Rénovation »
(33019 Bordeaux)
Accord du 16 septembre 2005 ayant pour objet l’extension du bénéfice des congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.
IV. - Association « Aide à la vie quotidienne »
(34000 Montpellier)
Accord collectif du 18 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Centre d’action sanitaire et sociale des cantons
de Gravelines-Bourbourg (59820 Gravelines)
Accord du 21 novembre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VI. - Association « ASSAD Roussillon »
(66000 Perpignan)
Accord collectif du 17 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VII. - Fondation Vincent-de-Paul institut Saint-Charles,
Schiltigheim (67304 Schiltigheim)
Avenant à l’accord de réduction du temps de travail au sein de l’institut Saint-Charles, Schiltigheim, du 21 octobre 2005 ayant pour objet l’aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels paramédicaux.
VIII. - Association « Aide à domicile du canton de Rumilly »
(74150 Rumilly)
Note d’information du 15 juin 2005 ayant pour objet l’application de l’accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ouvrant droit aux aides Aubry I et II.
IX. - Association « SOS villages d’enfants »
(75009 Paris)
Accord d’entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet le statut des éducatrices familiales et des aides familiales.
X. - Association de sauvegarde de l’enfance
et de l’adolescence des Yvelines (78000 Yvelines)
a) Accord d’entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet l’attribution d’une prime de sujétion spéciale au personnel éducatif de prévention spécialisée.
b) Accord d’entreprise du 16 novembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
XI. - Association départementale de sauvegarde
de l’enfance à l’adulte (86180 Buxerolles)
Accord du 28 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
XII. - Association « santé à domicile » (ASAD)
(91100 Corbeil-Essonnes)
Accord collectif du 26 septembre 2005 ayant pour objet la rédaction et l’aménagement du temps de travail.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche de l’aide à domicile
(75 Paris)
Accord du 25 octobre 2005 ayant pour objet les temps modulés.
II. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(75629 Paris)
a) Avenant 12-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er mars 2006.
b) Avenant 13-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la création de l’emploi de maître ou maîtresse de maison titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’aide-soignant ou d’AMP et son intégration dans le groupe 3 de la convention collective.
c) Avenant 14-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la prolongation de la durée des carrières des salariés.
III. - Union départementale des associations familiales
du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 12 septembre 2005 et avenant no 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l’application des congés trimestriels.
IV. - Association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
(64001 Pau)
Accord d’entreprise du 22 juillet 2005 ayant pour objet la diminution du temps de travail pour les salariés seniors.
V. - Association « SOS villages d’enfants »
(75009 Paris)
Accord d’entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place du compte épargne temps pour les éducatrices familiales et les aides familiales.
VI. - Association « La Vie au grand air »
(75014 Paris)
Trois accords d’établissement du 22 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place des titres restaurants dans les accueils éducatifs de Dreux (Eure-et-Loir), Besançon (Doubs) et Chars (Val-d’Oise).
VII. - Association « Partage-solidarité-accueil »
(75015 Paris)
Accord d’entreprise du 30 juin 2005 ayant pour objet le passage progressif des établissements gérés par l’association « Partage-solidarité-accueil » à la convention collective du 31 octobre 1951 renovée.
VIII. - Association de sauvegarde de l’enfance
et de l’adolescence des Yvelines (78000 Versailles)
Accord d’entreprise du 16 septembre 2005 ayant pour objet le changement de catégorie professionnelle des salariés.
Art. 3. - Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’action sociale : L’administrateur civil hors classe, F. Delalande |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’action sociale : L’administrateur civil hors classe, F. Delalande |
Nota. - Le texte de l’accord cité au I de l’article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 .
Avenant no 2 à l’accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
Afin de faciliter la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation définis par la branche, les partenaires sociaux décident de modifier l’article 17 de l’accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
Article 1er
L’article 17 de l’accord de branche du 16 décembre 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 17. Le contrat de professionnalisation
Les partenaires sociaux affirment la volonté de la Branche de faciliter ce mode de formation en alternance au travers des contrats de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation se substitue aux différents contrats de formation en alternance (contrat d’orientation, contrat d’adaptation, contrat de qualification jeune et adulte).
Celui-ci donne lieu à la construction d’un parcours de formation personnalisé alternant les périodes de formation et une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée.
Son objectif est de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emplois d’acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelles.
Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
La durée de formation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois pour l’ensemble des qualifications prévues à l’article L. 900-3 du code du travail si celles-ci le nécessitent.
La durée de la formation, comprenant les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques représente une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
La durée des actions peut être portée au-delà de 25 %, sous réserve des financements nécessaires au sein de l’OPCA, pour l’ensemble des qualifications prévues à l’article L. 900-3 du code du travail si celles-ci le nécessitent.
Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du SMIC et dont le montant est fixé par décret.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la présente convention. »
Article 2
L’article 29 de l’accord de branche du 16 décembre 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 29. Priorités d’action en matière de formation continue
Pour les 3 prochaines années (2005-2007), les objectifs prioritaires de la Branche sont les suivants :
- favoriser l’obtention de qualifications pour les catégories d’emplois non qualifiés, et notamment les emplois d’intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DPAS, le DEI, le CAFAMP ;
- favoriser l’obtention de qualifications pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de 10 ans n’ayant pas changé de catégorie ;
- faciliter l’obtention de qualification pour les emplois d’encadrement (responsable de secteur et cadre de secteur), et pour les emplois de direction (notamment CAFDES) ;
- mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation ;
- de favoriser l’accès aux formations permettant la maîtrise des outils informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la structure.
Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d’activité professionnelle.
Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNE, qui les communique à l’OPCA désigné. »
Article 3
Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément.
Les partenaires sociaux demandent également l’extension de cet avenant.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Organisations syndicales employeurs
ADESSA
M. Perrier ; 3, rue de Nancy, 75010 Paris
FNAAFP/CSF
Mlle Perrault (Claire) ; Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire ; Confédération syndicale des familles ; 53, rue Riquet, 75019 Paris
FNAID
M. Gate (Michel) ; Fédération nationale d’aide
et d’intervention à domicile ; 80, rue de la Roquette, 75011 PARIS
UNACSS
M. Mumbach (Paul) ; Union nationale des centres
et services de santé ; 1, allée Jean-de-la-Fontaine, 92000 Nanterre
USB-Domicile
UNADMR
Mme Landreau (Michelle) ; Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural ; 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris
UNA
M. Verny (Emmanuel) ; Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles ; 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris
Organisations syndicales de salariés
CFDT
Mme Nicolle (Maryvonne) ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux ; 48-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris
CFTC
M. Sauty (Gérard) ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux ; 10, rue de Liebnitz, 7018 Paris
CGT
Mme Spique (Sylviane) ; Fédération nationale des organismes
sociaux ; 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex
UNSA/SNAP ADMR
M. Ott (Thierry) ; Syndicat national autonome du personnel de l’aide à domicile en milieu rural ; 12, rue Louis-Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine