Circulaire DGAS/CNSA/5C no 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du plan daide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006
NOR : SANA0630164C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de laction sociale et des familles ;
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (IV de larticle 100) ;
Loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment le III de larticle 51 ;
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de lEtat pour un projet dinvestissement ;
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de laction sociale et des familles ;
Circulaire DGAS/DSS/CNSA no 2005-555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Note dinstruction DGAS-CNSA du 2 mars 2006 relative à léchéancier pour la mise en oeuvre du plan daide à linvestissement 2006.
Annexes :
Annexe I : note dinstruction DGAS-CNSA du 2 mars 2006 relative à léchéancier pour la mise en oeuvre du plan daide à linvestissement 2006 ;
Annexe II : enveloppes régionales indicatives de référence ;
Annexe III : convention type de lengagement contractuel entre la CNSA et le porteur de projet ;
Annexe IV : tableau de synthèse des propositions régionales non finalisé, secteur PH ;
Annexe IV bis : tableau de synthèse des propositions régionales non finalisé, secteur PA.
Le directeur général de laction sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour mise en oeuvre) : Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information).
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a annoncé, à la suite de lavis rendu par le conseil de la CNSA en date du 11 octobre 2005, sa volonté quun plan daide à linvestissement de 500 millions deuros (350 millions deuros pour les établissements et services pour personnes âgées et 150 millions deuros pour les établissements et services pour personnes handicapées), soit lancé afin de contribuer à la modernisation du secteur médico-social.
La note de préparation budgétaire CNSA/DGAS/DSS du 30 novembre 2005 précise que le financement ainsi que la mise en oeuvre de ce plan seront assurés par la CNSA, à partir des reports des excédents antérieurs et conformément à une procédure fixée par voie réglementaire.
Larticle 51 III de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que les excédents inscrits à lexercice 2005 du budget de la CNSA pourront, après leur affectation par décret dans la section V de létablissement public, être utilisés au financement dopérations dinvestissement et déquipement pour la mise aux normes techniques, de sécurité et la modernisation des locaux, des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Ce décret sera pris prochainement, après procédure de clôture des comptes de la CNSA pour lexercice 2005.
La présente instruction a pour objet de préciser les objectifs du plan (I) et la procédure de mise en oeuvre (II), dont les principes ont été soumis pour avis au conseil de la CNSA le 24 janvier 2006.
I. - LES OBJECTIFS DU PLAN 2006 DAIDE
À LA MODERNISATION FINANCÉ PAR LA CNSA
1.1. Objectifs généraux
Un plan centré sur lamélioration de la qualité de vie despersonnes en perte dautonomie :
Les besoins de modernisation des établissements médico-sociaux, actuellement en fonctionnement sont importants et ce plan doit permettre de soutenir les nécessaires adaptations du parc existant aux exigences actuelles et futures de prise en charge des personnes accueillies, en terme de qualité de vie, de personnalisation des accompagnements, dintégration des personnes accueillies dans leur environnement.
La mise en oeuvre de ce plan doit être loccasion dintégrer lexigence de qualité dusage et damélioration des espaces restructurés ou reconstruits pour les personnes accueillies, comme pour les professionnels.
Un plan qui doit amplifier leffort de modernisation, qui sopère actuellement avec lengagement des financeurs naturels :
Lobjectif est dapporter une capacité à linvestissement supplémentaire sajoutant aux financements de droit commun (département, CPER, CNAM, CNAV, autres régimes, ressources propres des gestionnaires, PLS (cf. note 1) et non de se substituer à eux.
Les choix locaux en matière de préparation de lallocation des aides financières CNSA devront rechercher un effet de levier maximum. Elles doivent se concentrer sur des opérations de modernisation dont le plan de financement nest pas finalisé et qui ne pourraient être réalisées sans cette aide à linvestissement.
1.2. Etablissements prioritairement concernés
Parmi les établissements visés à larticle 51-III de la loi susvisée, sont concernés prioritairement par le plan 2006 de modernisation :
Les établissements pour enfants handicapés :
Les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés mentionnés à larticle L. 314-3-1 du code de laction sociale et des familles.
La modernisation des locaux, y compris les mises aux normes, portera sur des capacités aujourdhui en service.
Les établissements pour adultes handicapés :
Les MAS et les FAM en fonctionnement
Les établissements pour personnes âgées : dans le cadre de leur capacité autorisée et installée au 1er janvier 2006 et quel que soit le mode daccueil (accueil permanent, accueil de jour et accueil temporaire).
Les EHPAD publics, autonomes ou rattachés à un établissement hospitalier, et privés habilités totalement ou partiellement à laide sociale. Priorité sera donnée aux établissements ayant signé la convention tripartite ou qui sengagent à conventionner dans les six mois qui suivent la notification de laide.
En ce qui concerne les logements-foyers, la priorité indiquéeci-dessus sapplique de manière identique sur la capacité des places conventionnées dès lors que les règlementations techniques le permettent.
Les USLD ayant signé la convention tripartite ou qui sengagent à conventionner dans les six mois qui suivent la notification de laide. Sagissant des USLD, le cumul avec les crédits du plan hôpital 2007 nest pas possible.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire nest pas propriétaire des locaux à moderniser, le dossier doit comporter lengagement du maître douvrage, dans le cadre des baux le liant au gestionnaire, de limiter limpact de lemprunt sur les redevances et loyers payés par les résidents en répercutant intégralement laide à linvestissement apportée par la CNSA.
1.3. Nature des travaux éligibles
à laide à linvestissement de la CNSA
1.3.1. Les critères impératifs
Sont exclusivement concernés les travaux de modernisation des locaux existants, soit par restructuration ou par reconstruction (cette hypothèse devant être privilégiée dans les cas où le coût de restructuration de lancien atteint 70 % du coût du neuf).
Les mises aux normes techniques et de sécurité, notamment incendie, ne sont recevables que si elles sintègrent dans un projet global damélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées. Elles doivent résulter des prescriptions légales.
Lopération de modernisation doit intégrer les exigences définies actuellement en terme daccessibilité.
Sagissant des établissements pour enfants handicapés en particulier, et en conformité avec les objectifs posés par la loi du 11 février 2005, les effets de la scolarisation en milieu ordinaire, la proximité de laccompagnement médico-social en lien avec les familles et la diversification des modes de prises en charge doivent être intégrés au programme de lopération de la modernisation.
1.3.2. Les critères de priorisation
Lobjectif est lamélioration de la qualité daccueil des personnes en perte dautonomie et des conditions dexercice des professionnels.
Priorité sera donnée, particulièrement pour les établissements et services accompagnant des personnes handicapées, aux lieux de vie permanents. La taille et les aménagements permettant dadapter le fonctionnement des unités de vie et des établissements à lévolution des besoins et des publics accueillis seront pris en compte.
Les établissements développant des modes daccueil diversifiés (accueil modulé / hébergement temporaire...) et sinscrivant dans des coopérations structurées avec les établissements de santé, ou les autres services sociaux, seront retenus en priorité.
Les EHPAD devraient disposer à lissue de lopération de modernisation dune capacité daccueil de jour ouverte sur lextérieur et dhébergement temporaire, au moins égale à 5 % de la capacité.
Laide à linvestissement peut de façon sélective, dans le cas dopérations de restructuration lourdes ou complexes, financer des diagnostics de patrimoine destinés à lamélioration des conditions daccueil.
Un des objectifs est de permettre de lever les obstacles architecturaux pour les logements-foyers souhaitant totalement ou partiellement sinscrire dans le processus de conventionnement avec le département et lEtat. La préférence sera donnée aux travaux concernant les logements-foyers ayant signé la convention tripartite mentionnée à larticle L. 313-12 I du Code de laction sociale et des familles ou ceux qui permettraient daccompagner le conventionnement.
Le montant total de lopération, les cofinancements et leur impact peuvent aussi intervenir dans la détermination de vos priorités. En fonction des situations locales, il peut être décidé de privilégier volontairement un nombre restreint dopérations dont le montant permettrait de concentrer les efforts de modernisation sur un nombre limité détablissements.
Dans le souci dun démarrage rapide du plan, le dossier technique présenté à lappui de la demande de financement sera au moins au stade du programme technique détaillé et si possible au niveau dun avant projet sommaire.
Le financement éventuel de dépense déquipement matériel et mobilier doit être directement rattachable à lopération immobilière, et nest pas considéré comme prioritaire.
1.3.3. Les critères dexclusion
Ne peuvent être retenus :
- les travaux dentretien relevant des obligations du propriétaire et du gestionnaire ;
- les opérations ou les tranches dopération pour lesquelles lordre de service a été lancé avant la décision attributive de subvention ;
- les extensions de places et créations détablissement, et travaux y afférents.
1.4. Nature de laide financière
1.4.1. Laide financière de la CNSA
au titre du plan de modernisation 2006
Laide de la CNSA est une aide à linvestissement unique, non réévaluable, non reconductible, calculée sur la base dune opération dinvestissement en valeur/fin de travaux - toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le préfet de région en fonction du programme de lopération et dans la limite des coûts fixés ci-après, selon la nature des travaux.
Le coût des travaux pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable, selon les régions et selon les types détablissement sétablira dans la limite de 1 300 à 1 800 Euro HT au mètre carré (coût au mètre carré retenu pour travaux neufs).
Dans le cas dune opération de modernisation de services existants associant une extension de capacité, laide à linvestissement de la CNSA ne pourra concerner que les places existantes à moderniser, à lexception des capacités nouvelles. Elle sera par conséquent calculée sur la capacité en places à moderniser, en fonctionnement au 1er janvier 2006.
La participation de la CNSA sur la base de la dépense subventionnable devra normalement être modulée à lintérieur des fourchettes suivantes :
- établissements pour personnes âgées et FAM = 20 à 40 % ;
- établissements pour enfants et adultes handicapées = 20 à 60 % ;
- les établissements conventionnés partiellement à laide sociale sont aidés à due concurrence du nombre de places habilitées.
Le taux de subvention proposé pour chaque opération tiendra compte :
- de la capacité dinvestissement de létablissement ;
- de la possibilité de mobiliser la réserve de trésorerie (dans les conditions prévues à larticle R. 314-20 et au III du R. 314-48 du code de laction sociale et des familles) ;
- des cofinancements mobilisables.
En tout état de cause, le taux de participation proposé par les services de lEtat tiendra compte de lanalyse des programmes pluriannuels dinvestissement prévus à larticle R. 314-20 du Code de laction sociale et des familles.
Une attention particulière sera accordée aux opérations qui font lobjet dun co-financement important de la part dautres financeurs en particulier lorsque les opérations proposées concernent des établissements qui ressortent dun cofinancement entre lEtat et les conseils généraux.
Pour les établissements sous compétence tarifaire de lEtat, le surcoût en fonctionnement consécutif à linvestissement sera évalué et la compensation précisée.
1.4.2. Accompagnement des opérations dinvestissement concernant des établissements pour personnes handicapées par une aide à lexploitation (frais financiers et dotations aux amortissements)
Une enveloppe de 7 MEuro prévus dans les dépenses autorisées relevant de lObjectif global de dépenses (OGD) est réservée en mesures nouvelles 2006, pour financer les coûts induits par les frais financiers et dotations aux amortissements générés par des opérations dinvestissement. Il sagit normalement dopérations qui viennent sajouter aux opérations financées dans le cadre du présent plan daide à linvestissement.
Toutefois le cumul de ces deux types daide sur une même opération peut être envisagé, à la condition quil concerne exclusivement les opérations dont la réalisation serait sinon remise en cause, en raison de lincapacité du gestionnaire à dégager des ressources permettant de compenser les surcoûts de fonctionnement. Cette appréciation devra se faire au niveau de lassociation ou de lentité juridique gestionnaire.
Lenveloppe nationale de 7 MEuro sera notifiée au cours du second semestre 2006, au vu des décisions qui seront prises avant le 30 juin 2006 à partir des propositions dopérations qui seront transmises par les préfets de région à la CNSA pour le 30 avril 2006.
II. - LA PROCÉDURE DINSTRUCTION
ET DE DÉCISION
2.1. Constitution du dossier de demande daide
à linvestissement par le promoteur
La demande daide à linvestissement au titre du plan de modernisation 2006 est présentée selon des modalités analogues à celles de lannexe I de larrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de lEtat pour un projet dinvestissement (le dossier de demande de subvention vous sera transmis par courriel à la suite de cet envoi).
Létablissement joindra à lappui de sa demande son adhésion de principe à lengagement contractuel avec la CNSA, selon la convention type qui lui sera transmise (annexe III).
La demande doit aussi être accompagnée dun plan de financement établi conformément aux annexes II, V, VI, VII, VIII et X de larrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, et R. 314-48 et R. 314-82 du code de laction sociale et des familles.
2.2. Le processus de préparation du plan de modernisation 2006 et dinstruction technique et financière des dossiers de demandes daide à linvestissement
La personne morale gestionnaire qui demande une aide à linvestissement dans le cadre du présent plan doit déposer sa demande auprès de la DDASS dimplantation du projet, qui vérifie le caractère complet du dossier et juge de son éligibilité au plan de financement.
I. - Le classement prioritaire des opérations sétablit selon la procédure suivante :
1. Le préfet de département recueille systématiquement lavis du président du conseil général sur les opérations concernant les établissements médico-sociaux sous compétence conjointe Etat-département, avant transmission au Préfet de région (DRASS), pour instruction technique et financière.
2. Cela doit saccompagner dun échange sur les conditions globales de financement par le conseil général des opérations dinvestissement concernant les établissements médico-sociaux soit en cofinancement par opération, soit en cofinancement global.
3. Au surplus, le Préfet de département pourra utilement consulter le Président du Conseil général sur lensemble des priorités de classement départemental des opérations éligibles avant transmission au Préfet de région (DRASS) et fixation du classement régional.
II. - La proposition de programmation par région (volet personnes âgées - volet personnes handicapées), transmise par le préfet de région à la CNSA, sinscrit dans les enveloppes indicatives de référence, jointes en annexe II.
Cette enveloppe, qui ne vaut quà titre dordre de grandeur indicatif, doit vous permettre de définir un classement des opérations par ordre de priorité.
La CNSA se réserve la possibilité de financer, après la date déchéance des remontées, certaines opérations qui interviendraient en liste complémentaire, ce qui explique quà ce stade les enveloppes régionales indicatives de référence ne portent que sur 90 % du total du montant dédié au Plan daide à linvestissement 2006. Vous pourrez donc, au-delà des opérations qui respectent lenveloppe indicative, dresser une telle liste complémentaire dopérations éligibles.
III. - Le tableau des propositions (annexe IV) transmis par le préfet de région devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :
1. Lévaluation des cofinancements par volet du programme (PA-PH) et par département.
2. Une fiche synthétique permettant la description de lopération ainsi que de ses principaux déterminants financiers.
Compte tenu, dune part, des travaux en cours et en particulier de lélaboration du PRIAC pour le 30 mars, dautre part, des délais nécessaires à la préparation du plan daide à la modernisation au niveau national, léchéance initiale du 31 mars pour la transmission du plan daide à linvestissement par les préfets de région est reportée au 30 avril 2006.
2.3. Financement
La CNSA, sur la base du programme régional par opérations communiqué par le Préfet de région, répartira les enveloppes régionales daide à linvestissement pour le 30 juin 2006.
A réception de la notification de laide à linvestissement de la CNSA, les établissements aidés sengagent à déposer auprès de la DDASS, sous 3 mois, le plan de financement définitif de lopération, et léchéancier de travaux. La DRASS transmettra à la CNSA, pour le 30 septembre 2006, les échéanciers des opérations financées, lengagement conventionnel de chaque établissement, ainsi quun double de chaque dossier de demande daide à linvestissement ayant fait lobjet dun agrément et, le cas échéant, les pièces comptables nécessaires aux premiers versements.
Sur attestation du DRASS (IRE), laide à linvestissement de la CNSA sera payée à létablissement gestionnaire ou au maître douvrage en trois versements :
- 30 % à la réception de lordre de service ;
- 50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
- 20 % à lachèvement des travaux et à la réception du document dattestation définitive de fin de travaux et de létablissement du compte général et définitif.
En ce qui concerne les éventuelles dépenses déquipement matériel et mobilier directement rattachables à lopération immobilière, le versement sera réalisé en totalité en une seule fois sur réception de la facture justifiée acquittée.
III. - Appui à la mise en oeuvre du plan daide à la modernisation.
En charge de la mise en oeuvre du plan, la CNSA mettra à la disposition des instructeurs par courriel des fiches techniques permettant de disposer dun modèle de dossier administratif (à partir de larrêté du 5 juin 2003), des fiches de priorisation et danalyse de la qualité des projets, ainsi que des fiches techniques permettant dapprécier leurs modalités de financement.
La prise en compte de la qualité des projets sinscrit dans la démarche engagée par la DGAS pour soutenir les gestionnaires détablissements dans leurs efforts damélioration de la qualité dusage des espaces de vie des personnes accueillies. Ils pourront sappuyer sur des guides, en cours de finalisation, qui doivent être disponibles dans le courant de lannée 2006.
Ils pourront donc notamment servir à la mise en oeuvre des opérations qui auront été retenues au stade de la définition du programme.
Pour toute explication complémentaire et pour appui, vous pouvez saisir dès à présent, par messagerie « polebudgetaire@cnsa.fr », les correspondants suivants à la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie :
- Marc Bourquin, responsable du pôle « allocation budgétaire » pour la coordination, tél. : 01-53-91-28-20 ;
- Laure-Marie Issanchou, chargée de mission au pôle « allocation budgétaire » pour les questions techniques, tél. : 01-53-91-28-59.
Le directeur de la CNSA, D. Piveteau |
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
Le directeur général de laction sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Paris, le 2 mars 2006
La note de préparation budgétaire DGAS/DSS/CNSA du 30 novembre 2005 annonçait la mise en oeuvre rapide du plan daide à linvestissement 2006. Les premiers éléments de mise en oeuvre étaient inscrits dans lannexe VII de ce document.
Larticle 51 de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donné une base juridique définitive à ce plan daide à linvestissement 2006, en définissant avec précision le périmètre des établissements et services concernés et en indiquant que les excédents de lexercice 2005 de la CNSA pourront, après leur affectation par décret en section V du budget de létablissement, être utilisés au financement dopérations dinvestissement et déquipement, pour la modernisation des locaux et la mise aux normes techniques et de sécurité.
A cet effet, il est prévu, quaprès avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie du 24 janvier 2006, un arrêté du ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées doit préciser la procédure dutilisation de ces crédits.
Dans cette perspective, le dialogue entre la DGAS, la CNSA et vos services sorganisera de la manière suivante :
1. Une note dinstruction DGAS/CNSA vous sera transmise avant le 15 mars 2006, par anticipation à la parution de larrêté annoncé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce document technique a vocation à vous donner des éléments permettant de prioriser les opérations éligibles ainsi que des informations plus précises sur leur financement par la CNSA. Il a aussi pour objectif de mieux définir la procédure de constitution, dinstruction technique et financière des demandes daide à linvestissement, et de décision concernant les propositions régionales.
Cette note technique sera accompagnée en annexe denveloppes régionales indicatives de référence, utiles comme dans le cas de lallocation budgtétaire 2006, pour servir de priorisation pour la transmission de vos propositions.
2. Les propositions des préfets de région devront être transmises à la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie pour le 30 avril 2006. Il a été décidé, en raison de la charge de travail qui vous est demandée du fait de lavancement notable de la campagne de tarification des établissements et services médico-sociaux et de la réalisation des programmes interdépartementaux daccompagnement des handicaps et de la perte dautonomie (PRIAC) de première génération, de décaler léchéance de remontées de vos propositions régionales initialement fixée au 31 mars 2006.
3. La Caisse nationale de solidarité pour lautonomie, sur la base du programme régional dinvestissement établi par opérations, communiqué par le préfet de région, répartira les enveloppes budgétaires en fonction des opérations retenues, avant le 30 juin 2006.
Le directeur de la CNSA, D. Piveteau |
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE II
RÉPARTITIONS DES ENVELOPPES INVESTISSEMENTS - PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES PAR RÉGION
PA : 35 % population 75 ans et + de 2004 pondérée 2015 ; 50 % nombre de lits ; 15 % potentiel fiscal.
PH : 35 % population - 60 ans de 2004 pondérée 2015 ; 50 % nombre de places (adultes + enfants) ; 15 % potentiel fiscal.
RÉPARTITION DE LENVELOPPE DE 315 M PA | RÉPARTITION DE LENVELOPPE DE 135 MEuro PH | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
% pop. + 75 ans 2004 pondérée 2015 |
% places hébergt + USLD au 01-01-2004 |
Montant enveloppe PA | % enveloppe PA | % pop. - 60 ans 2004 pondérée 2015 |
% places pour handicapés en institutions |
Montant enveloppe PH |
% enveloppe PH | Potentiel fiscal/hab. | ||
Alsace | 2,5 % | 2,9 % | 8 404 287 | 2,7 % | 3,0 % | 3,1 % | 3 987 836 | 3,0 % | 438 | |
Aquitaine | 5,9 % | 5,4 % | 17 874 505 | 5,7 % | 4,7 % | 5,7 % | 7 248 597 | 5,4 % | 337 | |
Auvergne | 2,6 % | 2,9 % | 9 131 793 | 2,9 % | 1,8 % | 2,4 % | 3 025 465 | 2,2 % | 303 | |
Bourgogne | 3,2 % | 3,8 % | 11 324 075 | 3,6 % | 2,3 % | 2,6 % | 3 425 150 | 2,5 % | 316 | |
Bretagne | 5,5 % | 6,4 % | 19 560 087 | 6,2 % | 4,6 % | 4,8 % | 6 597 326 | 4,9 % | 298 | |
Centre | 4,6 % | 4,8 % | 15 063 546 | 4,8 % | 3,9 % | 4,2 % | 5 618 159 | 4,2 % | 328 | |
Champagne-Ardenne | 2,2 % | 2,2 % | 7 115 468 | 2,3 % | 2,0 % | 2,5 % | 3 209 371 | 2,4 % | 317 | |
Corse | 0,5 % | 0,2 % | 1 088 968 | 0,3 % | 0,4 % | 0,3 % | 481 174 | 0,4 % | 280 | |
Franche-Comté | 1,9 % | 1,6 % | 5 446 625 | 1,7 % | 1,7 % | 2,4 % | 2 895 462 | 2,1 % | 346 | |
Île-de-France | 13,8 % | 12,9 % | 38 171 331 | 12,1 % | 19,4 % | 12,4 % | 18 835 096 | 14,0 % | 586 | |
Languedoc-Roussillon | 4,7 % | 3,6 % | 13 036 095 | 4,1 % | 4,1 % | 4,0 % | 5 546 030 | 4,1 % | 320 | |
Limousin | 1,7 % | 1,6 % | 5 296 887 | 1,7 % | 1,0 % | 1,4 % | 1 738 879 | 1,3 % | 284 | |
Lorraine | 3,6 % | 3,8 % | 11 871 445 | 3,8 % | 3,4 % | 4,4 % | 5 516 190 | 4,1 % | 350 | |
Midi-Pyrénées | 5,2 % | 4,9 % | 16 123 376 | 5,1 % | 4,2 % | 6,4 % | 7 541 966 | 5,6 % | 326 | |
Nord - Pas-de-Calais | 5,4 % | 5,1 % | 16 982 066 | 5,4 % | 6,4 % | 8,1 % | 10 368 163 | 7,7 % | 300 | |
Basse-Normandie | 2,6 % | 3,0 % | 9 136 158 | 2,9 % | 2,2 % | 3,2 % | 3 859 941 | 2,9 % | 320 | |
Haute-Normandie | 2,7 % | 3,6 % | 10 059 361 | 3,2 % | 2,9 % | 3,5 % | 4 357 536 | 3,2 % | 382 | |
Pays de la Loire | 5,8 % | 7,5 % | 21 827 526 | 6,9 % | 5,3 % | 5,5 % | 7 480 317 | 5,5 % | 319 | |
Picardie | 2,7 % | 2,9 % | 9 013 412 | 2,9 % | 3,1 % | 3,5 % | 4 603 012 | 3,4 % | 320 | |
Poitou-Charentes | 3,5 % | 3,6 % | 11 525 553 | 3,7 % | 2,4 % | 2,9 % | 3 799 546 | 2,8 % | 299 | |
Provence-Alpes-Côte dAzur | 8,8 % | 7,1 % | 24 177 061 | 7,7 % | 7,6 % | 5,5 % | 8 369 836 | 6,2 % | 417 | |
Rhône-Alpes | 9,1 % | 9,9 % | 29 590 168 | 9,4 % | 9,8 % | 9,2 % | 12 509 935 | 9,3 % | 411 | |
France métropolitaine : | 98,4 % | 99,5 % | 311 819 795 | 99,0 % | 96,3 % | 98,1 % | 131 014 986 | 97,0 % | 389 | |
Guadeloupe | 0,5 % | 0,1 % | 843 673 | 0,3 % | 0,9 % | 0,4 % | 894 749 | 0,7 % | 202 | |
Martinique | 0,5 % | 0,2 % | 1 065 219 | 0,3 % | 0,7 % | 0,4 % | 852 937 | 0,6 % | 198 | |
Guyane | 0,1 % | 0,1 % | 216 194 | 0,1 % | 0,6 % | 0,1 % | 398 523 | 0,3 % | 197 | |
Réunion | 0,5 % | 0,2 % | 1 055 119 | 0,3 % | 1,6 % | 1,1 % | 1 838 806 | 1,4 % | 192 | |
Sous-total DOM | 1,6 % | 0,5 % | 3 180 205 | 1,0 % | 3,7 % | 1,9 % | 3 985 014 | 3,0 % | 196 | |
France entière | 100,0 % | 100,0 % | 315 000 000 | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 135 000 000 | 100,0 % | 374 |
ANNEXE III
CONVENTION TYPE
Entre les soussignés :
La Caisse nationale de solidarité pour lautonomie, représentée par M. Denis Piveteau, directeur, dune part,
Et
Nom de létablissement concerné :
No SIRET
No SIREN
No FINESS
Nom du gestionnaire
Statut :
Public rattaché à un EPS
Public autonome
Privé associatif
Privé lucratif
Autres
Capacité :
Situé à,
Représenté par
Dautre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Larticle 51 III de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que les excédents de lexercice 2005 du budget de la CNSA pourront, après leur affectation par décret en section V du budget de la caisse, être utilisés au financement dopérations dinvestissement et déquipement pour la mise aux normes techniques, de sécurité et la modernisation des locaux, des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Ce décret sera pris prochainement, dès que les comptes de la CNSA pour 2005 auront été arrêtés.
Les objectifs généraux sont les suivants :
Un plan centré sur lamélioration de la qualité de vie des personnes en perte dautonomie : les besoins de modernisation des établissements médico-sociaux, actuellement en fonctionnement, sont importants et le financement par la CNSA de ce plan doit permettre les nécessaires adaptations du parc existant aux exigences actuelles et futures de prise en charge des personnes accueillies, en termes de qualité de vie, de personnalisation des accompagnements, ainsi que lintégration des personnes accueillies dans leur environnement.
Un plan qui doit amplifier leffort de modernisation, qui sopère actuellement avec lengagement des financeurs naturels : lobjectif est dapporter une aide à linvestissement supplémentaire sajoutant aux financements de droit commun et non de se substituer à eux.
Article 1er
Létablissement bénéficie dune subvention de ...Euro (indiquer les sommes en chiffres et lettres) au titre du plan 2006 daide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (adultes et enfants).
Cette subvention a pour objectif la réalisation de lopération (décrite ci après), et permet de financer x % de son coût prévisionnel, arrêté à ...Euro (indiquer les sommes en chiffres et lettres) en valeur fin de travaux.
Il sagit dune aide à linvestissement unique, non réévaluable, non reconductible, calculée sur la base dune opération dinvestissement valeur fin de travaux- toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le Préfet de région en fonction du programme de lopération et dans la limite des coûts fixés ci-après, selon la nature des travaux.
Dans le cas dune opération de modernisation de services existants, associant une extension de capacité, laide à linvestissement de la CNSA ne concerne que les places existantes à moderniser à lexception des capacités nouvelles. Elle est par conséquent calculée sur la capacité en places à moderniser, en fonctionnement au 1er janvier 2006.
Description de lopération financée
Objet et lieu de lopération (description détaillée) :
Capacité autorisée de létablissement au 1er janvier 2006 :
Capacité autorisée et nature de lactivité concernée par la modernisation au 1er janvier 2006.
Pour les établissements personnes âgées :
Capacité habilitée à laide sociale :
Date de signature de la convention tripartite :
Ou échéance prévisionnelle de signature
Surface de lopération projetée : dont en restructuration en travaux neufs
Coût au mètre carré HT dont en restructuration en travaux neufs
Surface hors oeuvre nette (SHON)
Calendrier technique de lopération (préciser les échéances) :
- date prévisionnelle de lancement des travaux :
- date prévisionnelle de livraison du bâtiment :
- date prévisionnelle de mise en service :
Article 2
Sur attestation délivrée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), sur avis de lingénieur régional de léquipement, laide à linvestissement de la CNSA est payée à létablissement gestionnaire ou au maître douvrage en trois versements :
- 30 % à la réception de lordre de service ;
- 50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
- 20 % à lachèvement des travaux et à la réception du document dattestation définitive de fin de travaux et de létablissement du compte général et définitif.
En ce qui concerne les éventuelles dépenses déquipement matériel et mobilier directement rattachables à lopération immobilière, le versement sera réalisé en totalité en une seule fois sur réception de la facture justifiée acquittée.
A défaut de production desdites pièces, accompagnées du certificat de conformité pour les opérations de travaux, et de celles mentionnées à larticle 4, dans les délais requis, la CNSA pourra recouvrer toute ou partie du montant de la subvention en fonction de la capacité modernisée réellement mise en service. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions de larticle 7.
Article 3
Le plan de financement de lopération est prévu de la façon suivante :
(Préciser coût hors taxes et coût toutes dépenses confondues)
- rappel du montant estimé de lopération : Euro ;
- financement par subvention CNSA : Euro ;
- autres sources de financement (à préciser) : Euro ;
Dont :
- autofinancement :
- emprunts (montant, durée, taux, annuité) :
- cofinancements autres partenaires (CG, conseils régionaux/CNAV/CNAM/autres) :
- échéancier :
- plan pluriannuel de financement (cf. 2.1 circulaire)
- surcoûts financiers sur le groupe 3 de dépenses (amortissements et frais financiers) :
Article 4
Lentité gestionnaire X tiendra informé la DRASS de la région dimplantation de létablissement subventionné (avec copie à la DDASS), qui transmettra au directeur de la CNSA, de tout changement dans le déroulement de lopération.
Afin de faciliter le suivi des opérations, lentité gestionnaire X sengage à adresser à la DRASS du lieu dimplantation de létablissement subventionné, les documents suivants, avec copie à la DDASS :
Suivi technique : tous les semestres :
- une fiche synthétique de lopération comprenant le calendrier davancée des travaux/construction ;
- un calendrier global détaillé et actualisé.
Suivi financier : annuellement
- un échéancier financier actualisé de lopération reprenant, suivant le calendrier détaillé de lopération : le(s) coût(s) de réalisation engagé(s) (décaissements) et les impacts sur le budget dexploitation.
Article 5
Lorsque le DRASS de la région dimplantation de létablissement subventionné constate que lopération, objet de la subvention, nest pas achevée ou a subi un retard dau moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier de réalisation de lopération, il invite létablissement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, à lui indiquer, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, soit les mesures quil sengage à prendre pour achever lopération, soit son intention de labandonner.
A lissue de ce délai et compte tenu des informations transmises par létablissement, le directeur de la DRASS de la région dimplantation de létablissement subventionné informe le directeur de la CNSA qui décide la restitution totale ou partielle des sommes versées en fonction de la capacité réellement mise en service ou fixe un nouveau délai pour lachèvement de lopération. Dans le premier cas, il informe létablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception (avec copie à la DDASS concernée), des sommes quil est tenu de restituer à la CNSA.
Dans le second cas, le calendrier de réalisation de lopération fixé dans le plan pluriannuel de financement est modifié pour tenir compte du nouveau délai et de ses conséquences financières et transmis à la DRASS du lieu dimplantation de létablissement subventionné (avec copie à la DDASS concernée).
Article 6
Lorsque le directeur de la DRASS de la région dimplantation de létablissement subventionné constate que le coût final de lopération est notablement inférieur à son coût prévisionnel, il en informe le directeur de la CNSA qui peut décider la restitution partielle de la subvention versée, par référence au taux de subvention fixé dans la convention au regard des fourchettes précisées dans la circulaire du...... Il informe alors létablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, des sommes quil est tenu de restituer à la CNSA (avec copie à la DDASS concernée).
Article 7
La DRASS de la région dimplantation de létablissement subventionné, en lien avec la CNSA, se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, sur pièces et sur place, à tout contrôle quelle jugerait utile sur lemploi de la subvention accordée pendant ou après la réalisation de lopération. Lentité gestionnaire de létablissement subventionné sengage à faciliter le contrôle notamment par laccès aux documents comptables et administratifs.
Au cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées na pas été utilisé ou la été à des fins autres que celles mentionnées à larticle, la CNSA, après avis des DDASS et DRASS, exigera le reversement des sommes indûment perçues par létablissement.
Article 8
En cas de non respect, par lune ou lautre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par lautre partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Paris, le
Le représentant légal de lentité gestionnaire, |
Le directeur de la CNSA, |
Vu, Le contrôleur général économique et financier de la CNSA |
Région :
Tableau récapitulatif des opérations concernant le secteur PH proposées pour une inscription au plan dinvestissement
RANG de priorité |
DÉPARTEMENT | NUMÉRO FINESS établissement |
NATURE de létablissement (1) |
IDENTIFICATION de létablissement |
IDENTIFICATION du gestionnaire |
NATURE des travaux (2) |
CAPACITÉ concernée par lopération |
SURFACE concernée par lopération en mètres carrés |
COÛT valeur fin de travaux de lopération |
AUTO- financement |
EMPRUNT | AUTRES subventions ou prêts sans intérêts |
|||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Organisme (3) |
Montant | MONTANT de laide CNSA à linvestissement proposé |
TAUX de laide CNSA proposé |
||||||||||||
Total département | |||||||||||||||
Total régional | |||||||||||||||
(1) Cf. catégorie établissement ou pour les unités la discipline FINESS. (2) Restructuration/ modernisation par reconstruction/restructuration et recontruction/mise aux normes. (3) Département, commune, Caisses vieillesse, autres. |
Région :
Tableau récapitulatif des opérations concernant le secteur PA proposées pour une inscription au plan dinvestissement
RANG de priorité |
DÉPARTEMENT | NUMÉRO FINESS établissement |
NATURE de létablissement (1) |
IDENTIFICATION de létablissement |
IDENTIFICATION du gestionnaire |
NATURE des travaux (2) |
CAPACITÉ CONCERNÉE par lopération |
AUTRES subventions ou prêts sans intérêts |
||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Total | Dont herbergement permanent |
Dont AJ | Dont HT | SURFACE concernée par lopération en mètres carrés |
COÛT valeur fin de travaux de lopération |
AUTO- financement |
EMPRUNT | Organisme (3) |
Montant | MONTANT de laide CNSA à linvestissement proposé |
TAUX de laide CNSA proposé |
|||||||
Total département | ||||||||||||||||||
Total régional | ||||||||||||||||||
(1) Cf. catégorie établissement ou pour les unités la discipline FINESS. (2) Restructuration/ modernisation par reconstruction/restructuration et recontruction/mise aux normes. (3) Département, commune, Caisses vieillesse, autres. |
NOTE (S) :
(1) Voir à ce sujet lannexe III de la circulaire no 2006-13-UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de lEtat pour 2006 (ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement)...