Note d’information DGAS/5B no 2006-102 du 6 mars 2006 relative aux valeurs moyennes pour 2003 des indicateurs fixés par l’arrêté du 26 octobre 2004
NOR : SANA0630103N
Date d’application : immédiate.
Références :
Articles R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-17 et R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Annexes :
Annexe I : bilan de la mise en oeuvre de l’arrêté du 26 octobre 2004 ;
Annexe II : tableaux de bord 2003 (moyenne et médiane) des catégories d’établissements ou services concernés par l’arrêté du 26 octobre 2004 ;
Annexe III : fiches d’analyse par catégorie d’établissement ou service.
Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de la CNSA (pour information).
Cette note d’information fait le point sur les données transmises par les établissements ou services accueillant des personnes handicapées avec les propositions budgétaires 2005, en application de l’arrêté du 26 octobre 2004 mentionné en référence. Cette transmission à l’autorité de tarification devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2004. Ces données sont relatives, pour le compte administratif, à l’année 2003 et pour le budget prévisionnel à l’année 2005.
Seules les données issues du compte administratif font l’objet du calcul de moyennes et médianes.
La présente note traite des valeurs nationales des indicateurs de l’arrêté du 26 octobre 2004. La publication des moyennes et médianes régionales est une compétence du préfet de région. Pour prendre connaissance de ces valeurs, il faut donc se référer à l’arrêté du préfet de région de la région concernée.
Les établissements sociaux et médico-sociaux entrant dans le champ d’application de cet arrêté sont :
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
- les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice ;
- les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ;
- les centres d’aide par le travail (CAT), aujourd’hui ESAT ;
- les maisons d’accueil spécialisées uniquement ;
- les services d’éducation spéciale à domicile (SESSAD).
Les valeurs présentées ci-dessous, compte tenu de la nouveauté du dispositif, doivent être interprétées avec circonspection. Cependant, ces premiers indicateurs permettent d’engager en matière d’allocation de ressources une comparaison entre établissements similaires. En application des 3o et 4o de l’article R. 314-22 du CASF, ils peuvent servir d’indices en matière de dépenses excessives et en application du 5o de ce même article rejeter des mesures nouvelles qui auraient pour conséquence d’accroître les disparités entre lesétablissements similaires, voire justifier une limitation en matièrede reconduction des moyens des établissements manifestementsurdotés.
Vos axes de convergence tarifaire doivent être explicités dans votre rapport d’orientation budgétaire prévu en 5o de cet article R. 314-22 du CASF. La transmission de ce rapport d’orientation budgétaire, en cas de contentieux de la tarification doit vous être demandé par le juge de la tarification en application de l’article R. 351-22 du même code.
Si les indicateurs doivent bien être utilisés avec discernement et prudence, il est aussi évident que seul un début d’utilisation aura pour effet d’améliorer la qualité de l’information transmise par les établissements et les services, puisque l’absence de transmission ou la transmission incomplète ou inexploitable des données nécessaires aux calculs des indicateurs peut avoir pour effet la mise en oeuvre de l’article R. 314-38 du même code.
La présente note comprend en annexe 1, le bilan de la mise en oeuvre de l’arrêté du 26 octobre 2004, en annexe 2, les tableaux de bord 2003 (moyenne et médiane) des catégories d’établissements ou services concernés par l’arrêté du 26 octobre 2004 et en annexe 3 les fiches d’analyse par catégorie d’établissement ou service.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2004
ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNNES HANDICAPÉES
Tableaux de bord 2003
ANNEXE III
FICHES D’ANALYSE PAR CATÉGORIE D’ÉTABLISSEMENT OU SERVICE