Note dinformation DGAS/2C no 2006-129 du 17 mars 2006 modifiant la note dinformation DGAS/2C no 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à lallocation personnalisée dautonomie
NOR : SANA0630167N
Date dapplication : immédiate.
Références : articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de laction sociale et des familles.
La note dinformation DGAS/2C no 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à lallocation personnalisée dautonomie est modifiée comme suit :
I. - Le dernier paragraphe du a du A « Les ressources prises en compte » du I.1.4 intitulé « Appréciation des ressources et prise en compte de la modification de la situation financière du bénéficiaire » est remplacé par : « Le revenu à prendre en compte au titre de lAPA est égal à la somme arithmétique des montants de chaque catégorie de revenu : les revenus avant déduction et abattement pour les salariés et assimilés ; les pensions, retraites et rentes ; les revenus mobiliers nets, les revenus fonciers nets, les bénéfices industriels et commerciaux nets, etc. ».
II. - La rubrique « Précisions » du A du I.1.4 précité est complétée par un nouveau paragraphe rédigé comme suit : « La location en meublé, à titre habituel, relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers. Les produits imposables, relevant du régime du micro-BIC, sont retenus après déduction de labattement forfaitaire de 72 %. »
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |