Circulaire DPM/DMI 2 no 2006-133 du 15 mars 2006 relative
à la procédure de famille accompagnante
NOR : SANN0630123C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ;
Décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions dentrée et de séjour en France des étrangers ;
Circulaire no 94-06 du 30 mars 1994 relative aux étrangers, régime des scientifiques de haut niveau chercheurs et enseignants chercheurs ;
Circulaire DPM/DM2-3/2005 du 17 janvier 2005 relative au regroupement familial des étrangers ;
Circulaire DPM/DMI2 no 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants et de haut niveau ;
Circulaire DPM/DMI 2 no 212 du 7 mai 2004 relative à laccès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires dorganisations internationales intergouvernementales.
Le ministre dÉtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction de la réglementation, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations.
Introduction
Pour permettre un déroulement simplifié des formalités dentrée et de séjour de la famille des étrangers concernés par la politique dattractivité de la France, il a paru nécessaire de réformer le dispositif dit de « famille accompagnante ».
En vigueur depuis 1948, puis formalisé par lannexe XI à la circulaire du 9 juillet 1976, précisé par la suite pour certaines catégories détrangers (cadres de haut niveau, scientifiques), il a toujours été réservé, compte tenu de son caractère dérogatoire, à un nombre limité de bénéficiaires.
Cette procédure permet à létranger autorisé à exercer une activité salariée en France dentrer sur le territoire national accompagné de son conjoint, en qualité de visiteur en principe et, le cas échéant, de ses enfants mineurs, sans devoir justifier dune durée de résidence minimum en France.
La circulaire DPM/DMI 2 no 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants et de haut niveau et la circulaire DPM/DMI 2 no 212 du 7 mai 2004 relative à laccès au marché du travail de leurs conjoints étrangers ont précisé pour ces catégories détrangers la procédure de famille accompagnante, et ont abrogé la circulaire du 9 juillet 1976.
A la suite de lintervention de ces nouvelles dispositions, la présente circulaire a pour objet de préciser les règles de la procédure de famille accompagnante pour lensemble de ses bénéficiaires, familles des cadres visés par les circulaires du 26 mars et du 7 mai 2004 et autres étrangers dont la venue en France est encouragée.
Son objet est de faciliter lentrée de familles de travailleurs étrangers qualifiés de haut niveau, scientifiques ou cadres justifiant dun niveau minimum de rémunération, que ces travailleurs soient recrutés par une entreprise française ou envoyés en France par une entreprise étrangère dans le cadre dun détachement, et quelle que soit la durée de leur contrat de travail, déterminée ou indéterminée.
La procédure de famille accompagnante, qui nimplique pas de contrôle préalable des conditions de logement de la famille étrangère, obéit à un régime différent de celui du regroupement familial. Relativement aux règles de compétences, la DDASS na pas compétence pour intervenir dans linstruction des dossiers, qui relèvent de lappréciation de lANAEM (en ce qui concerne la recevabilité du dossier), du consulat (pour la délivrance du visa) et de la préfecture (qui délivre le titre de séjour au conjoint du travailleur). Sagissant des droits ouverts à la famille, il faut noter que cette procédure ne permet pas au conjoint étranger daccéder directement au marché du travail. Lorsque le conjoint entré à lissue dune procédure « famille accompagnante » souhaite travailler, il peut choisir de présenter une demande de changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence, qui sera examinée dans les conditions de droit commun. Les critères posés par larticle R. 341-4 du code du travail lui sont dans ce cas applicables. Une demande de regroupement familial peut aussi être déposée par le travailleur étranger dans les conditions définies ci après (point III).
En raison de sa spécificité au regard de la procédure et des droits ouverts par ce statut, le cas des scientifiques fera lobjet dun traitement à part (point IV).
I. - CHAMP DAPPLICATION
Dans tous les cas, les membres de famille bénéficiaires sont limités au conjoint et aux enfants mineurs.
A. - Cadres dirigeants et cadres de haut niveau
dont la rémunération est supérieure à 5 000 euros
Les circulaires DPM/DMI 2 no 143 du 26 mars 2004 et DPM/DMI 2 no 212 du 7 mai 2004 prévoient un traitement spécifique décrit ci-après pour les conjoints étrangers de cadres dirigeants ou de haut niveau.
Ces bénéficiaires sont définis dans les circulaires précitées : les cadres dirigeants sont des cadres qui exercent des responsabilités dont limportance implique une grande indépendance dans lorganisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans lentreprise (art. L. 212-15-1 du code du travail). Les cadres de haut niveau sont ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 5 000 euros brut.
B. - Autres bénéficiaires
Les cadres, y compris les cadres détachés, dont la rémunération mensuelle est supérieure à mille trois cent fois le minimum garanti (montant du minimum garanti au 1er juillet 2005 : 3,11 euros ; le salaire minimum brut est donc à cette date dun montant de 4 043 euros) bénéficient de la possibilité dentrer en France avec leur famille suivant la procédure de famille accompagnante décrite ci-après.
Il est rappelé que le cas spécifique des scientifiques est abordé au point IV.
II. - PROCÉDURE
1. Préalablement à lentrée en France des intéressés
Pour toutes les catégories de ressortissants étrangers, cest le salarié, ou son mandataire, en général lemployeur, qui formule la demande dentrée conjointe de sa famille sur le territoire français.
En ce qui concerne les cadres dirigeants et de haut niveau définis par la circulaire du 26 mars 2004, la demande est jointe au dossier dintroduction déposé directement auprès de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui apprécie si le cadre répond bien aux critères prévus par la circulaire et transmet le cas échéant la demande au consulat pour instruction conjointe et délivrance concomitante des visas aux intéressés.
Pour les ressortissants étrangers autres que les cadres relevant des circulaires du 26 mars et du 7 mai 2004, la demande de famille accompagnante est déposée à la DDTEFP en même temps que les autres pièces constitutives du dossier de demande dintroduction. Elle comprend :
- lacte de mariage ou le livret de famille ;
- la copie intégrale de lacte de naissance des enfants ;
- le cas échéant, le jugement de divorce attribuant la garde à lun des deux conjoints et lautorisation de sortie du territoire du parent qui na pas la garde de lenfant ;
- une fiche de renseignements conforme au modèle ci-joint dûment complétée.
Cette demande est transmise par la DDTEFP à lANAEM avec le dossier dintroduction.
LANAEM sassure que le bénéfice de la procédure de famille accompagnante est bien ouvert aux intéressés, en fonction du niveau de rémunération du travailleur et des membres de famille concernés.
Si, eu égard à la nationalité du salarié ou du conjoint de lintéressé, le ministère de lintérieur doit être consulté, lANAEM communique par télécopie la demande dintroduction de la famille en France au ministère de lintérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), qui procède aux vérifications nécessaires en matière dordre public.
LANAEM transmet le dossier complet concernant la famille au consulat en même temps que la demande dintroduction du travailleur pour instruction conjointe et délivrance concomitante des visas aux intéressés.
2. Délai dentrée en France
Pour bénéficier de la procédure de famille accompagnante, la demande doit être effectuée dès le dépôt du dossier auprès de la DDTEFP. Lentrée de la famille nest toutefois pas nécessairement concomitante à celle du travailleur. Quand elle est différée, cette entrée doit intervenir dans un délai de dix mois au plus à compter de la date de visa du contrat de travail par la DDTEFP.
Si la famille diffère davantage son entrée en France, ou si la demande de famille accompagnante nest pas présentée en même temps que la demande dintroduction du cadre étranger, le visa « visiteur » et la carte de séjour portant la même mention seront sollicités selon les règles de droit commun.
3. Après lentrée des intéressés
sur le territoire national
A son arrivée en France, le conjoint est soumis à la visite médicale prévue à loccasion de la délivrance du titre de séjour et la taxe correspondante est payée à lANAEM (220 euros à la date de signature de la circulaire).
La carte de séjour qui est délivrée au conjoint est la carte de séjour portant la mention « visiteur ». Lorsque le conjoint souhaite travailler, il lui revient dengager une procédure de changement de statut auprès de la préfecture, qui ne pourra aboutir que dans lhypothèse où la situation de lemploi est favorable.
La circulaire du 7 mai 2004 prévoit à cet égard une souplesse pour les conjoints des étrangers quelle vise. Lorsque la rémunération qui leur est proposée est supérieure à 2 000 euros brut par mois, la situation de lemploi ne leur est plus opposable.
III. - LE RECOURS À LA PROCÉDURE
DE REGROUPEMENT FAMILIAL
Lorsque le cadre étranger a un projet dinstallation durable en France, il peut solliciter ladmission au séjour de sa famille au titre du regroupement familial. Il doit alors justifier des conditions prévues par le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile en matière de ressources et de logement, de la durée de séjour minimum fixée par les textes et de la possession dun titre de séjour dune durée au moins égale à un an. Cette demande est instruite dans les conditions de droit commun, sans quun retour au pays soit imposé aux membres de famille qui séjournent déjà en toute légalité sur le territoire national, conformément à larticle 15 du décret du 17 mars 2005.
Le conjoint admis au séjour à ce titre obtient une carte « vie privée et familiale » et la présence denfants au sein de la famille ouvre droit au bénéfice des allocations familiales.
IV. - SITUATION DES SCIENTIFIQUES
A. - Bénéficiaires
La circulaire du 12 mai 1998 prise pour lapplication de la loi du 11 mai 1998 dite « RESEDA » a mis en place un dispositif particulier permettant daccueillir, dans des conditions facilitées, les chercheurs ou enseignants chercheurs et leurs familles.
Les ressortissants étrangers venant en France, au sein dun organisme daccueil agréé à cet effet dont la liste est fixée par larrêté du 19 septembre 2001 modifié, pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, ont vocation à bénéficier dune carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Elle dispense son titulaire de lobligation dobtenir une autorisation de travail ou un contrat de travail visé, le séjour du scientifique étant validé par lorganisme daccueil lui-même.
Les membres de famille dun étranger titulaire dun titre de séjour portant la mention « scientifique » bénéficient de plein droit dune carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de larticle L. 313-11-5 du CESEDA, sous la réserve dune entrée régulière. Ce titre de séjour leur ouvre un droit automatique à lexercice dune activité salariée.
Les étrangers titulaires du titre « scientifique » bénéficient également des prestations familiales, en vertu du 8e alinéa de larticle L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
B. - Procédure
Lorganisme daccueil agréé à cet effet délivre un protocole daccueil que létranger dépose au consulat de France dans son pays à lappui de sa demande de visa. Ce protocole atteste de la qualité du scientifique, de la nature des recherches et de la durée envisagée des travaux et permet la délivrance rapide du visa puis de la carte de séjour temporaire.
Une fois muni de son visa de long séjour et de son protocole daccueil visé par le consulat de France, le scientifique peut entrer en France et se présenter personnellement auprès des services préfectoraux compétents afin de solliciter le bénéfice de sa carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », après sêtre conformé à la visite médicale obligatoire.
Le conjoint de scientifique se voit délivrer par le poste consulaire ou diplomatique un visa portant la mention « conjoint de scientifique ». Sur présentation de la carte de séjour temporaire « scientifique » du conjoint, il lui est attribué une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, P. Butor |
Pour le ministre dÉtat et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci |
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des Français à létranger et des étrangers en France, F. Barry Delongchamps |