SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°64

Circulaire DPM/DMI/2 n^o 2006-143 du 24 mars 2006 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2006

Références :
        Article R. 341-7-2 du code du travail ;
        Arrêté du 5 juin 1984 (J.O du 19 juin 1984) fixant la liste des productions agricoles ouvrant droit à la dérogation prévue à l’article R. 341-7-2 du code du travail.
Annexes :
        Annexe I : Durée des contrats des travailleurs saisonniers agricoles ;
        Annexe II : Montant des remboursements forfaitaires dus par les employeurs ;
        Annexe III : Règles spécifiques aux ressortissants de certains Etats ;
        Annexe IV : Organisation administrative et procédure d’instruction ;
        Annexe V : Prestation de services en agriculture ;
        Annexe VI : Fiche de bilan de la campagne agricole 2005.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de l’agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction régionale de l’agriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [DDTEFP], service de la main-d’oeuvre étrangère, direction de la réglementation, service des étrangers, direction départementale de l’agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ; Monsieur le directeur de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
    Pour faire face aux difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les employeurs de main-d’oeuvre saisonnière agricole pour recruter sur place les salariés nécessaires à l’accomplissement des travaux saisonniers, des plans d’actions concertés ont été établis au niveau départemental dès juin 2003 avec la mise en place de guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l’ANPE et destinés à faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d’emploi. L’action de ces guichets est désormais coordonnée, dans les territoires où elles sont labellisées, avec celle des maisons de l’emploi, créées par la loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale afin d’optimiser le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises en aidant celles-ci dans leurs projets et en favorisant le retour à l’emploi des demandeurs, notamment par un accès simplifié au service public de l’emploi.
    C’est dans le cadre de ces orientations que seront examinées les demandes d’introduction de main-d’oeuvre étrangère, lorsqu’il n’aura pas été possible de recruter sur le marché du travail local, national ou communautaire, la main-d’oeuvre nécessaire à l’accomplissement des travaux saisonniers.

NOUVELLES ORIENTATIONS 2006
1. Période transitoire
applicable aux nouveaux Etats membres

Aucune décision n’a été prise, à la date de signature de la présente circulaire, en ce qui concerne l’ouverture, totale ou partielle, du marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Vous serez tenus informés de la décision qui doit être prise par les autorités françaises et de son incidence sur le recrutement des travailleurs saisonniers en provenance de ces pays. Les premiers chiffres provisoires relatifs à la campagne 2005 montrent à cet égard une progression significative du recours à des travailleurs saisonniers polonais.

    Pour apprécier les besoins de main-d’oeuvre saisonnière étrangère, une analyse globale des besoins sera effectuée au niveau départemental, par périodes et types d’activités et par volume (emplois pourvus ou en voie de l’être et besoins non couverts). Cette appréciation sera effectuée par les organisations professionnelles agricoles, le plus en amont possible des campagnes saisonnières et adressée à l’ANPE qui la transmettra pour avis au chef du SDITEPSA puis au DDTEFP.
    Lorsque le besoin exprimé dépasse de manière significative le niveau atteint l’année précédente, et que cette augmentation paraît justifiée aux services de l’Etat concernés, une demande de dérogation est adressée, sous le timbre du préfet du département, au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sous le timbre DPM/DMI2 et au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, sous le timbre de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau emploi et développement de l’activité.
    Cette demande devra apporter les précisions utiles à la compréhension de l’évolution des introductions de travailleurs saisonniers étrangers dans le département sur les quatre dernières années au regard de la situation de l’emploi au plan général dans le département, comme au plan particulier de l’emploi agricole. Les motifs particuliers qui conduisent, en 2005, à solliciter une croissance des introductions seront explicités.
    Après avis du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, la réponse de la DPM sera fournie aux services préfectoraux et aux directions départementales du travail, de l’emploi de la formation professionnelle dans un délai de quinze jours maximum.

    Les employeurs qui n’ont pu pourvoir leurs emplois malgré une recherche active de main-d’oeuvre locale pourront déposer auprès de la DDTEFP une demande d’introduction de main-d’oeuvre saisonnière étrangère.
    Cette recherche pourra être attestée par l’ALE ou l’organisme de placement choisi par eux, dès lors que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 1^e^r) a supprimé l’obligation générale pour les employeurs de déposer une offre d’emploi à l’ANPE. Cet organisme pourra être notamment un guichet unique tel que mis en place dans le cadre de la note conjointe adressée le 24 juin 2003 par les ministres chargés de l’emploi et de l’agriculture aux préfets, ou tout autre organisme déclaré. Dans ce dernier cas, l’employeur doit justifier d’une diffusion suffisante et pertinente de l’offre et rendre compte, comme dans la procédure menée auprès de l’ANPE, des mises en relation effectuées.
    Le niveau des introductions des années précédentes est à un point de repère utile mais ne saurait constituer la seule référence opposable aux exploitants agricoles. En effet, ce sont essentiellement les besoins des employeurs et la capacité du marché local de l’emploi qui doivent être pris en compte pour vos décisions.
    La participation de l’exploitant agricole aux différentes actions éventuellement mises en place par le service public de l’emploi pour recruter la main-d’oeuvre locale et favoriser son intégration constituera un élément supplémentaire d’appréciation du bien-fondé de la demande d’introduction de saisonniers étrangers.

Les contrats d’introduction de saisonniers agricoles sont nominatifs, à l’exception des contrats concernant la main-d’oeuvre polonaise. Ces contrats de travail peuvent être anonymes, conformément à ce que prévoit le protocole d’application de l’accord franco-polonais. Dans cette hypothèse, la partie du contrat CERFA concernant l’identité du salarié est laissée vierge. La DDTEFP vise le contrat et le transmet à la Mission pour la Pologne au siège de l’ANAEM à Paris (adresse en annexe III). Le service compétent du ministère du travail polonais est chargé de la sélection des candidats, à laquelle peut participer l’employeur français - un interprète étant mis à sa disposition s’il le souhaite. Le contrat de travail est ensuite complété par l’ANAEM. Le reste de la procédure est identique à la procédure de droit commun.

    En principe, les contrats de travailleur saisonnier sont des contrats souscrits selon la procédure d’introduction.
    Les contrats saisonniers peuvent toutefois être conclus avec des étrangers résidant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » (et non d’un simple récépissé de demande de ce titre de séjour). Afin de faciliter le traitement de ces demandes, il sera accepté que les demandes d’autorisation de travail soient déposées auprès de la DDTEFP du lieu d’exécution des travaux agricoles, quel que soit le lieu de résidence de l’étudiant. Cet aménagement des compétences territoriales des DDTEFP, outre la simplification qu’elle offre pour les étudiants, permet une meilleure appréciation des critères d’examen de la demande par le service de main-d’oeuvre étrangère, qui dispose d’une connaissance concrète du marché du travail agricole local. Ce dispositif n’a toutefois aucun caractère contraignant. Si des étudiants déposent une demande d’autorisation de travail dans leur département de résidence, le dossier y est instruit. Par ailleurs, dès lors que les étudiants ne sont autorisés à travailler que dans la limite d’un mi-temps annuel, il convient de prendre garde à ce que ce nouveau circuit administratif ne s’accompagne pas d’un dépassement d’heures de travail. Il sera donc nécessaire, dans le cas où la DDTEFP du lieu d’embauche est saisie, de prendre l’attache du département de résidence de l’intéressé pour contrôler le nombre d’heures déjà effectuées par l’étudiant et de vérifier la compatibilité avec le nombre d’heures de travail envisagées.
    Il convient de noter que pour les étudiants étrangers, l’autorisation de travail prend la forme d’une autorisation provisoire de travail d’une durée limitée à celle du contrat saisonnier, alors que pour les autres saisonniers agricoles le contrat d’introduction du saisonnier agricole visé par la DDTEFP et remis à l’intéressé par la mission à l’étranger ou la délégation locale de l’ANAEM à l’issue de la visite médicale réglementaire tient lieu d’autorisation de travail, en vertu de l’article R. 341-7-2 du code du travail.

Vous trouverez en annexe des précisions sur la durée des contrats de saisonniers agricoles, le montant des remboursements forfaitaires dus par les employeurs, les règles spécifiques aux ressortissants de certains Etats, l’organisation administrative et la procédure d’instruction, les règles applicables aux prestations de services agricoles et les informations à communiquer concernant le bilan de la campagne de saisonnage agricole 2006.
Il vous est demandé de veiller à l’application de la présente instruction et de nous faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en oeuvre.

Pour le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor

Pour le ministre de l’agriculture
et de la pêche et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier

    La durée totale du ou des contrats saisonniers d’un travailleur étranger ne peut en principe excéder six mois sur douze mois consécutifs. De plus, un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats saisonniers pour une période supérieure à six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque établissement d’une même entreprise en prenant comme date de départ de la période de 6 mois la date d’effet du contrat figurant sur le cachet de l’ANAEM.
    La conclusion de contrats d’une durée totale de huit mois sur douze mois prévue à l’alinéa 4 de l’article R. 341-7-2 est limitée aux productions agricoles énumérées par l’arrêté du 5 juin 1984. Elle est par ailleurs subordonnée à la publication d’un arrêté préfectoral, chaque préfet appréciant s’il y a lieu de faire application de cette dérogation dans son département. Dans les départements où cette possibilité a été ouverte, les exploitants agricoles peuvent conclure directement un contrat de 8 mois avec le saisonnier étranger, ou demander avant l’expiration du contrat de travail la prolongation de ce contrat. Le service de main d’oeuvre étrangère apprécie le bien fondé de cette demande et informe l’ANAEM de son accord éventuel.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d’un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
    S’agissant du Maroc et de la Tunisie, l’ANAEM, comme dans le cas des salariés polonais, assure le transport des saisonniers introduits sur le territoire. Il est rappelé que les introductions des salariés originaires de ces deux pays ne peuvent être inférieures à 4 mois, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle, et à la condition que les employeurs s’engagent à assurer la prise en charge des frais de retour dans le pays des salariés. A cet égard, votre attention est appelée sur le fait que les missions de l’ANAEM à l’étranger ont constaté que le taux de non-retour des saisonniers agricoles dans leur pays d’origine à l’issue de leur contrat était inversement proportionnel à la durée de celui-ci. Vous êtes en conséquence appelés à recourir avec la plus grande prudence à la possibilité de déroger à cette durée minimum.

    Les taux du remboursement forfaitaire (dénommé aussi redevance forfaitaire) à verser par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère introduite par l’ANAEM sont ceux fixés par l’arrêté du 2 juin 2004 :
    Durée du contrat :                        Montant du remboursement forfaitaire
    -  inférieure à deux mois : 158 Euro
    -  égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois : 194 Euro
    -  égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois : 336 Euro
    -  à titre exceptionnel, supérieure à six mois sans excéder huit mois : 473 Euro
    Compte tenu des divergences parfois relevées concernant la durée du contrat entre l’engagement de versement et le contrat de travail, et afin de prévenir toute difficulté de recouvrement, nous vous invitons à vérifier la concordance de ces mentions.
    Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article L. 341-7-1 du code précité : « il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations... ainsi que d’opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l’occasion de son engagement ».

ANNEXE III
RÈGLES SPÉCIFIQUES
AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
1. Précisions concernant les ressortissants
des nouveaux Etats-membres de l’Union européenne

Il est rappelé que les ressortissants des dix pays (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie) qui ont rejoint l’Union Européenne le 1^e^r mai 2004 restent soumis au régime des autorisations de travail, à l’exception de Chypre et Malte, pendant la période transitoire. Cette période repose sur un système en trois étapes dit « 2+3+2 ». Pendant une période de deux années, à compter de la date d’adhésion du 1^e^r mai 2004, les salariés originaires des nouveaux Etats adhérents resteront soumis au régime des autorisations de travail. Au terme de cette période, un bilan de l’état du marché de l’emploi sera dressé au niveau national. En fonction des enseignements tirés de ce bilan, une prolongation pour trois ans sera éventuellement décidée. Les autorités françaises n’envisagent pas actuellement de prolonger cette période transitoire de deux années supplémentaires.
La période transitoire prendra donc fin le 1^e^r mai 2006 ou 2009. Cette période transitoire ne concerne en tout état de cause que l’introduction directe sur le marché national de l’emploi. Les prestations de service s’effectuent en effet librement à compter du 1^e^r mai 2004, ce qui signifie que les saisonniers agricoles ressortissants d’un nouvel Etat membre salariés d’une entreprise prestataire de services établie dans un de ces pays, comme les saisonniers agricoles originaires de pays tiers travaillant régulièrement pour le compte d’une de ces entreprises, sont dispensés d’autorisations de travail. Ces entreprises n’en sont pas moins soumises à certaines obligations, détaillées en annexe V.

    Des accords bilatéraux de main d’oeuvre organisent l’introduction des ressortissants de Pologne, du Maroc et de la Tunisie.
    a)  En ce qui concerne les ressortissants polonais, nous vous rappelons que le placement des travailleurs saisonniers est assuré par les organes compétents prévus par l’accord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voïvodie de Varsovie du côté polonais, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et son bureau de représentation en Pologne du côté français.
    Les contrats seront instruits dans un délai de huit jours, nécessaire au traitement rapide du dossier par la mission de l’ANAEM pour la Pologne. Les contrats visés favorablement doivent être envoyés à l’adresse suivante : mission pour la Pologne, Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, fax : 01-53-69-51-77.
    Ils peuvent être aussi envoyés directement à la mission de Varsovie à l’adresse suivante : mission pour la Pologne, 17 ulica Pulawska, 02 515 Varsovie, tél. : 00-48-22-852-81-00, fax : 00-48-22-852-81-03.
    b)  S’agissant du Maroc et de la Tunisie, les dossiers peuvent être adressés au siège de l’ANAEM à Paris (voir adresse ci-dessus) ou envoyés directement aux missions à l’étranger, aux adresses suivantes :
    Mission du Maroc, BP 13002, 20001 Casablanca Principal, tél. : 00 212-22-61-87-74, fax : 00 212-22-61-87-75.
    Mission de Tunisie, BP 460, 1000 Tunis RP, tél. : 00 216-71-79-11-93, fax : 00 216-71-79-45-09.

ANNEXE IV
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ET PROCÉDURE D’INSTRUCTION
1. Au sein des DDTEFP

    Afin de faciliter l’instruction des demandes, il est recommandé aux services de la main-d’oeuvre étrangère des DDTEFP de désigner, dans la mesure du possible, un agent particulièrement chargé de l’instruction des dossiers d’introduction de saisonniers agricoles étrangers.
    Cet agent sera l’interlocuteur privilégié des autres services de l’Etat intervenant dans la procédure et chargé du suivi des conditions de déroulement de la campagne.
    Pour l’instruction des demandes, vous serez attentifs à ce que l’offre soit diffusée en temps utile et à ce que les conditions d’emploi et de rémunération qui figurent sur l’offre déposée soient identiques à celles indiquées sur le contrat de travail du salarié étranger.
    Les efforts de stabilisation du nombre d’introductions dans les départements ne doivent pas conduire à défavoriser les jeunes agriculteurs qui s’installent, dont les demandes seront examinées avec bienveillance. Les demandes émanant des mêmes agriculteurs, sous couvert de personnes morales différentes, et portant sur les mêmes exploitations, devront être en revanche dûment justifiées au regard des surfaces exploitées.
    L’accord du service de main-d’oeuvre étrangère reste par ailleurs subordonné au respect par l’employeur de la réglementation du travail, de ses obligations sociales et fiscales. Des investigations périodiques de l’ITEPSA auprès de la MSA permettront de vérifier le respect de ces obligations. Celui-ci devra par ailleurs être à jour de ses redevances à l’ANAEM.

    Est mise en place une cellule de deux fonctionnaires de l’administration centrale :
    Mme Canihac (Anne-Sophie), chef du bureau DMI2, pour le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, (DPM) 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, tél : 01-40-56-56-49, fax : 01-40-56-56-79, mél : anne-sophie.canihac@sante.gouv.fr.
    Mme Gacon (Marguerite), chef du bureau de l’emploi et du développement de l’activité, pour le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, tél : 01-49-55-44-21, fax : 01-49-55-80-25, mél : Marguerite.GACON@agriculture.gouv.fr.
    Chargée de la coordination et de l’appui aux services déconcentrés ainsi que du suivi des conditions de déroulement de la campagne, cette cellule jouera un rôle actif d’interface avec les services départementaux et de veille sur les conditions de déroulement de la campagne.
    Il est par ailleurs rappelé que les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de rejet des demandes d’introduction de saisonniers agricoles doivent être envoyés au bureau DMI2 à la DPM. Les dossiers complets devront être adressés par les services départementaux à ce bureau dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la demande.
    Un rapport sur la campagne écoulée sera adressé par chaque DDTEFP par messagerie électronique au bureau DMI2 avant le 30 janvier 2007. Il fera notamment le point sur les actions menées en matière de politique locale de régulation du recours aux saisonniers étrangers.
    Un point sur le déroulement de la campagne en cours sera fait avant l’été 2006.

    Vous souhaitez recourir à une entreprise prestataire de services pour la réalisation de travaux agricoles.
    Assurez-vous que l’entreprise avec laquelle vous allez contracter réalisera un véritable contrat de sous-traitance.
    A défaut vous risquez de voir votre responsabilité engagée.
    Il vous appartient donc de vérifier la situation de votre prestataire de services préalablement à son intervention. La loi lui impose de vous remettre certains justificatifs, qu’il s’agisse d’un entrepreneur indépendant ou d’une entreprise employant des salariés (tableau ci-après).

    Préalablement à l’intervention du prestataire vous vérifierez que ce dernier est :
    -  inscrit au registre du commerce des sociétés ;
    -  affilié à la MSA et que ses salariés sont bien déclarés ;
    -  détient les documents attestant la régularité de son intervention et, s’il s’agit d’un prestataire étranger, de sa situation dans le pays d’origine.
    Si vous avez recours à une entreprise de travail temporaire (seule entreprise autorisée à effectuer du prêt de main-d’oeuvre à but lucratif) pour la réalisation de vos travaux, vous devez également vous faire remettre :
    -  l’attestation de garantie financière ;
    -  l’attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale ;
    -  l’attestation de déclaration initiale d’activité auprès de l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.
    Si vous avez recours à un prestataire étranger ou une entreprise de travail temporaire étrangère, vous devez vous faire remettre par ces intervenants les documents énumérés au tableau ci-joint, rédigés ou traduits en français. Ces documents doivent notamment attester que l’objet social de cette entreprise lui permet de se livrer à ces prestations sur le territoire français.
    Une fois ces vérifications administratives effectuées, il vous appartient de vérifier dans quelles conditions la prestation sera réalisée.

    L’entreprise sous-traitante doit :
    -  accomplir une tâche spécifique et bien définie, avec obligation de résultat, ce qui implique un apport technique (matériel, savoir-faire) et non un apport exclusif de main-d’oeuvre ;
    -  exercer l’autorité directe sur sa main-d’oeuvre qu’elle encadre de façon autonome sans votre intervention ;
    -  recevoir en paiement de la prestation une rémunération forfaitaire fixée au départ en fonction de l’importance des travaux et non des heures de travail effectuées par les salariés.

Pourquoi ces précautions ?
En tant qu’exploitant agricole,
votre responsabilité peut être engagée

    En tant que bénéficiaire de la prestation, vous pouvez être reconnu solidairement responsable en même temps que le prestataire.
    S’il apparaît que l’entreprise ne réalise pas une véritable prestation mais qu’en réalité, elle vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux, vous pourriez être alors considéré comme le véritable employeur de la main-d’oeuvre intervenant sur votre exploitation.
    Les infractions à la législation du travail telles que le travail dissimulé, l’emploi des étrangers, le marchandage ou le prêt de personnel à but lucratif peuvent en conséquence être relevées à votre encontre. Votre responsabilité peut être engagée sur le plan pénal mais également civil.
    Aussi, pour bien fixer les obligations de chacune des parties, la rédaction d’un contrat écrit de prestation de services apparaît appropriée.

DOCUMENTS A SE FAIRE REMETTRE		SERVICE À CONTACTER le cas échéant
I. - Par un prestataire de services domicilié ou établi en France (article R. 324-4 du code du travail).
L’un de ces cinq documents dans tous les cas :	a) Attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois, émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales ;	CMSA.
	b) Avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle (exercice précédent) ;
	c) Attestation de régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
	d) Attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire ;	ITEPSA.
	e) Récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les entreprises de moins d’un an, à défaut de présentation des documents a) b) ou c).
Et l’un de ces quatre documents en cas d’immatriculation obligatoire du prestataire au registre du commerce ou au répertoire des métiers :	f) Extrait de l’inscription au RCS ;
	g) Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
	h) Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant le nom, l’adresse et le n^o d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers ;
	i) Récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les entreprises de moins d’un an.
Si l’entreprise emploie des salariés :	j) Attestation sur l’honneur : - certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des obligations de l’employeur (remise d’un bulletin de paie, tenue d’un registre unique du personnel) ; - indiquant s’il sera fait appel à des salariés étrangers et dans l’affirmative, double des autorisations provisoires de travail pour les salariés non communautaires.	ITEPSA.
	k) Copie des déclarations uniques d’embauche des salariés.	CMSA.
II. - Par un prestataire de services domicilié ou établi à l’étranger (article R. 324-7 du code du travail).
Soit les documents mentionnés aux a et b, ci-contre, soit l’un des documents mentionnés aux c ou d ci-dessus pour les prestataires de services domiciliés en France :	a) Document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du prestataire auprès de l’administration fiscale française ;	CCMSA.
	b) Document attestant la régularité de la situation sociale du prestataire au regard du règlement (CEE) n^o 1408-71 du 14 juin 1971 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de déclaration sociale établie par l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations (attestation datant de moins de six mois).	ITEPSA.
Si l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’origine, l’un des documents ci-contre :	c) Document certifiant l’inscription ;
	d) Documents équivalents à ceux mentionnés au h) ci-dessus pour les prestataires domiciliés en France ;
	e) Attestation de demande d’immatriculation au registre professionnel établi depuis moins de 3 mois par l’autorité habilitée à recevoir l’inscription, pour les entreprises en cours de création.
Si l’entreprise emploie des salariés :	f) Attestation mentionnée au j) ci-dessus ;
	g) Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à un mois, une attestation sur l’honneur certifiant la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 143-2.
L’ensemble des documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE

    Répartition par secteur d’activité :
    -  viticulture :
    -  arboriculture, fruits et primeurs :
    -  légumes et maraîchage :
    -  fruits rouges :
    -  autres :
    Répartition par nationalité :
    -  Polonais :
    -  Marocains :
    -  Tunisiens :
    -  autres (préciser) :
    Y a-t-il eu des évolutions dans la répartition des nationalités des saisonniers agricoles en 2006 par rapport à 2005 ?
    Répartition selon le statut administratif
    -  nombre d’étudiants étrangers étudiant en France :
    -  autres étrangers résidant en France (préciser) :
    Mobilisation du marché local du travail
    -  quelles sont les initiatives qui ont été prises pour mobiliser le marché local du travail et faciliter le recrutement sur ce marché ?
    -  dans quelles conditions les partenaires sociaux ont été associés à cette démarche ?
    -  quel bilan faites-vous de ces initiatives ? quelles sont les conditions d’une amélioration des résultats de ces initiatives ?
    Procédure d’introduction de la main-d’oeuvre étrangère
    -  quels sont les constats dressés par les différents acteurs, administrations et employeurs, sur la campagne écoulée ?
    -  la procédure décrite dans la circulaire (analyse des besoins par les organisations syndicales) a-t-elle été suivie ? a-t-elle donné satisfaction ?
    -  quelles sont les principaux motifs de refus de délivrance des autorisations de travail ?
    Contrôle des conditions de travail et de logement des travailleurs étrangers
    -  nombre de constats et suites données :
    -  commentaires sur les constats et les évolutions des conditions de travail et de logement
    Entrée des nouveaux Etats membres dans l’UE
    -  avez-vous procédé à un examen bienveillant des demandes concernant ces ressortissants ?
    -  le principe de l’introduction est-il toujours respecté pour ces ressortissants ?
    -  une ouverture anticipée du marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats-membres pour le saisonnage agricole en 2006 vous paraît-elle souhaitable ?
    Saisonniers marocains et tunisiens
    -  des contrats de moins de quatre mois ont-ils été conclus ?
    -  disposez-vous d’informations sur la vérification du respect du retour du saisonnier au Maroc ? Le cas échéant, quelle utilisation en est faite par votre service ?
    Divers
    A retourner avant le 2 janvier 2007
    Destinataire : ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement : direction de la population et des migrations - Bureau DMI 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP.