Délégation de gestion du 17 mai 2006 entre le médiateur de la République et la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (ministère de la santé et des solidarités)
NOR : SANG0630244X
Entre : le médiateur de la République, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
Et : le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget (ministère de la santé et des solidarités), désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de la paye des agents suivants :
Mme Normand (Martine), attachée d’administration centrale.
Article 2
Prestations confiées au délégataire
La délégation s’exerce dans le périmètre de l’UO spécifique rattachée au BOP « médiateur de la République » (action no 7) du programme no 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Le délégant confie au délégataire la réalisation de l’ensemble des dépenses liées à la paie sans ordonnancement préalable (PSOP) des agents visés à l’article 1er. Pour les autres dépenses liées à la paye de ces agents, le ministère de la santé et des solidarités instruit les dossiers, le médiateur se chargeant de l’ordonnancement.
Les crédits faisant l’objet de la délégation sont inscrits comme suit :
- titre 2 ;
- catégories 21, 22, 23 du plan comptable ;
- programme « coordination du travail gouvernemental » ;
- action « Médiateur de la République » ;
- sous répartition : BOP « Médiateur de la République ».
Codes :
- programme : « coordination du travail gouvernemental » ;
- BOP « Médiateur de la République » : code 129 AEC ;
- UO « médiateur » : code 00107532 ;
- code administration : H14075.
Article 3
Obligations du délégataire
S’agissant des obligations du délégataire : le ministère de la santé et des solidarités, via cette délégation va pouvoir rémunérer les agents visés à l’article 1er sur les crédits du médiateur ; ce dernier va recevoir les ventilations budgétaires.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s’engage à garantir en permanence la disponibilité des crédits mentionnés dans la présente délégation et à lui fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin.
Après signature du présent document, le délégant adresse une copie au responsable du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégant, pour l’exécution de la présente délégation de gestion, alloue au délégataire la masse salariale transférée par le ministère de la santé et des solidarités en loi de finances 2006, soit 72 649 euros.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des crédits.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai, mais le délégataire continue à exécuter la délégation.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis par le délégataire aux destinataires du présent document mentionnés à l’article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2006. Elle est conclue pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par reconduction expresse.
Le délégant informe sans délai l’AIFE. Le délégataire informe le contrôleur financier et le comptable assignataire concernés des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
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Le délégant : Le médiateur de la République, J.-P. Delevoye |
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Le délégataire : Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, E. Marie |
Copie :
- directeur de programme du délégant ;
- contrôleur financier du délégataire ;
- comptable assignataire du délégataire.