Décision du 3 mars 2006 portant délégation
de signature à caractère financier
NOR : SANX0630189S
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu les articles L. 221-3-1, R. 182-2-5 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’instruction codificatrice M9-1 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu la circulaire du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, du 28 octobre 2005, relative à la publication des décisions de délégations de signature,
Décide :
Article 1er
D’accorder une délégation de signature permanente à Mme Roux (Anne-Isabelle), responsable du service des ressources humaines pour :
- ordonnancer les dépenses et recettes de personnel d’un montant inférieur à 45 000 euros ;
- ordonnancer, en l’absence du responsable du département budget, ressources humaines, achats et marchés, les dépenses et recettes de personnel dans la limite de 90 000 euros ;
- ordonnancer quel que soit le montant, les dépenses relatives aux cotisations sociales versées par l’établissement public ;
- signer les bordereaux d’état de charges sociales.
Article 2
De publier la présente décision au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale et au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 3 mars 2006.
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Le directeur, P. Georges |
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Le secrétaire général, C. Langlet |
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Le contrôleur économique, général et financier, M. Pinchon |
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La délégataire, A.-I. Roux |