Décision DG no 2006-13 du 21 mars 2006 fixant les modalités d’attribution des vacations aux présidents, membres et experts externes de certaines instances siégeant auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630188S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et les articles R. 5322-8 6o et D. 5321-7 à D. 5321-12 ;
Vu le décret no 2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l’article D. 5321-7 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d’être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat ;
Vu la délibération du conseil d’administration no 2006-02 du 15 février 2006 relative à la rémunération des présidents, membres, experts de certaines instances siégeant auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat,
Décide :
Article 1er
Le nombre de vacations allouées aux présidents de conseil, de commissions et de certains groupes d’experts de l’Afssaps est fixé dans les conditions suivantes :
a) Une rémunération forfaitaire de douze vacations mensuelles pour les présidents des instances suivantes :
- conseil scientifique ;
- commission d’autorisation de mise sur le marché ;
- commission de cosmétologie ;
- commission de thérapie génique et cellulaire ;
- commission nationale de biovigilance ;
- commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- commission nationale d’hémovigilance ;
- commission nationale de matériovigilance ;
- commission nationale de la pharmacopée ;
- commission de pharmacovigilance ;
- commission chargée du contrôle de la publicité sur la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
- commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
- commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes.
b) Une rémunération forfaitaire de six vacations mensuelles pour les présidents des instances suivantes :
- comité de validation de recommandation de bonne pratique ;
- groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament ;
- groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux ;
- groupe d’experts pour l’évaluation des produits sanguins labiles ;
- groupe d’experts sur l’évaluation des risques et de l’efficacité de substances et produits biocides ;
- groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique ;
- groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques ;
- groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l’exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique ;
- groupe d’experts sur la sécurité virale des produits de santé ;
- groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l’évaluation de la photo protection des produits solaires.
Article 2
Les modalités d’indemnisation des membres, experts ou rapporteurs externes exerçant une profession libérale, pour leur participation aux réunions des instances mentionnées à l’article D. 5321-7 susvisé, sont définies de la façon suivante :
- pour les experts ayant une activité mixte (libérale et hospitalière), l’indemnité est versée sous réserve d’une attestation sur l’honneur adressée par les experts, lorsque leur participation aux réunions est effectuée sur le temps normalement consacré à leur activité libérale ;
- les membres suppléants sont indemnisés pour leur participation aux réunions en l’absence des membres titulaires.
Article 3
L’attribution du nombre de vacations aux membres, experts et rapporteurs extérieurs, pour la rémunération de travaux, rapports ou études réalisés pour le compte des instances mentionnées à l’article D. 5321-7 susvisé, s’effectue selon les modalités ci-dessous exposées :
1. Rédaction d’un rapport sur un dossier : de 0,5 à 2 vacations.
2. Participation à une étude thématique avec bibliographie et remise d’un rapport : 3 vacations.
3. Rédaction d’une étude thématique avec bibliographie et coordination de réunions de travail et remise d’un rapport : 5 vacations.
Article 4
Le taux des vacations est fixé dans les conditions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d’être versées aux présidents, membres et experts de certaines Instances siégeant auprès de l’Afssaps ou dont elle assure le secrétariat.
Article 5
La présente décision abroge la décision DG no 2003-141 du 13 février 2004.
Article 6
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 21 mars 2006.
|
Le directeur général, J. Marimbert |