Décision DG no 2006-97 du 31 mars 2006 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630183S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision DG no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2006-96 du 31 mars 2006 portant nomination à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à effet de signer au nom du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des décisions relevant des attributions de l’agence.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |