Décision DG no 2006-84 du 20 avril 2006 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630185S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision DG no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2006-83 du 20 avril 2006 portant nomination à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, délégation est donnée à Mme Mouillot (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l’unité de contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire, à effet de signer au nom du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 20 avril 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |