Décision du 27 avril 2006 portant délégation de signature
à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630206S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la décision du président de l’Etablissement français du sang portant nomination de la directrice générale de l’Etablissement français du sang en date du 8 septembre 2003,
Décide :
Article 1er
Mme Dessein (Catherine), directrice générale, reçoit délégation à l’effet de signer :
- en qualité d’ordonnateur, les liquidations de dépenses, les certificats de réimputation, les ordres de recettes et les ordres de reversement ;
- sous réserve des dispositions du règlement intérieur des contrats et marchés de l’Etablissement, tous les contrats et marchés d’un montant égal ou inférieur à 150 000 Euro hors taxes et tous les actes préparatoires et relatifs à l’exécution de ces contrats et marchés ;
- les notes de services, instructions et correspondances générales pour l’exécution des missions qui lui sont confiées ;
- la certification conforme des copies des actes ou contrats de l’Etablissement public ;
- les ordres de mission concernant les personnels de l’Etablissement français du sang à l’exception des directeurs ;
- les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée
Article 2
Mme Dessein (Catherine), directrice générale de l’Etablissement français du sang, reçoit délégation de signature pour signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine en cas d’absence ou d’empêchement du président de l’établissement.
Article 3
Mme Dessein (Catherine) reçoit délégation aux fins de signer en cas d’absence ou d’empêchement du président de l’établissement toutes les décisions individuelles concernant l’ensemble des directeurs de l’Etablissement français du sang.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel santé.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
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Le président, J. Hardy |