Décision du 27 avril 2006 portant délégation de signature
à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630228S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT1 ;
Vu la décision no 2005-05 du président de l’Etablissement français du sang en date du 22 décembre 2005 nommant M. Coulondre (Antoine) aux fonctions de directeur des achats et des moyens généraux de l’Etablissement français du sang à compter du 1er janvier 2006,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Coulondre (Antoine), directeur des achats et des moyens généraux de l’Etablissement français du sang, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT et certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel santé, entrera en vigueur le 28 avril 2006.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
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Le président, J. Hardy |