Décision du 27 avril 2006 portant délégation de signature
à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630229S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT1 ;
Vu la décision no 2005-04 du président de l’Etablissement français du sang en date du 22 août 2005 nommant M. Valcke (Samuel) aux fonctions de directeur des affaires juridiques de l’Etablissement français du sang à compter du 1er septembre 2005,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Valcke (Samuel), directeur des affaires juridiques de l’Etablissement français du sang, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT et certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel santé, entrera en vigueur le 28 avril 2006.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
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Le président, J. Hardy |