Arrêté du 19 avril 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public national de santé de Fresnes pour l’année 2006
NOR : SANH0630197A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-5 et R. 6147-33 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l’article 67 ;
Vu le décret no 95-236 du 2 mars 1995 modifié, notamment l’article 24,
Arrête :
Article 1er
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 965 000 euros pour l’année 2006.
Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 3
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, des solidarités et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 19 avril 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |