SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-5: Annonce N°50

Circulaire DHOS/O2 n^o 2006-177 du 20 avril 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre des crédits relatifs aux mesures de sécurisation des établissements de santé exerçant une activité en psychiatrie pour l’exercice 2006

Date d’application : immédiate.
Références :
        Plan psychiatrie et santé mentale présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005 ;
        Circulaire DHOS/02 n^o 507-2004 du 25 octobre 2004 relative à l’élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération ;
        Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Annexe : répartition régionale des crédits de sécurisation des établissements exerçant une activité de psychiatrie.

Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution).
    Faisant suite à des rencontres régulières avec les partenaires de la santé mentale au cours du second semestre 2005, M. Bertrand (Xavier) a annoncé le 13 janvier 2006 la mise en oeuvre d’un programme d’actions spécifiques visant à renforcer la sécurité du fonctionnement des établissements exerçant une activité de psychiatrie.
    La survenue d’un certain nombre d’événements graves de violence a en effet fait apparaître la nécessité de mettre en oeuvre un programme spécifique d’équipement des structures en petits dispositifs et travaux de sécurité, permettant de prévenir ces incidents ou d’organiser à leur égard une réponse rapide et adéquate. Ce programme bénéficie de l’allocation de crédits spécifiques pour l’année 2006, venant s’adjoindre aux crédits prévus au titre du plan « Psychiatrie et santé mentale », pour un montant total de 18 millions d’euros.
    L’objet de la présente circulaire est de préciser les orientations nationales données à ce programme, ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre au plan régional par les agences régionales d’hospitalisation (ARH).

1. Les orientations données à cette mesure
1.1. Les enseignements de l’analyse des besoins

    Un bilan des mesures nécessaires de sécurisation des établissements exerçant en psychiatrie et du financement afférent a été réalisé par la DHOS dans le cadre d’une enquête spécifique adressée aux ARH au cours des mois d’octobre et de novembre 2005.
    L’analyse ainsi établie au niveau de chaque région fait apparaître, dans le cadre d’une forte homogénéité interrégionale des demandes, l’urgence de mise en oeuvre de petits dispositifs de sécurisation dont l’intérêt est d’apporter une réponse immédiatement efficace à l’insécurité dans les structures de prise en charge de patients souffrant de troubles psychiatriques.
    Ce besoin est établi sans préjuger de projets intervenant par ailleurs en terme de travaux lourds de restructuration et/ou de construction d’unités particulièrement adaptées aux malades dangereux, susceptibles d’être examinés dans le cadre du volet « investissement » du plan Psychiatrie et santé mentale, ou de demandes de renforcement des personnels.

    L’objectif de ce programme spécifique est par conséquent centré sur la mise en oeuvre rapide des mesures d’équipement en petits matériels et de réalisation de petits travaux de sécurité permettant de satisfaire à un niveau minimal de sécurisation des structures exerçant une activité de psychiatrie.
    Compte tenu de leur particulière pertinence technique, le programme cible 8 types de dispositifs devant donner lieu à une mise en oeuvre prioritaire et rapide :
    -  les systèmes de protection de travailleur isolé (PTI) et autres dispositifs d’alerte individuelle d’urgence ;
    -  les systèmes de vidéo-surveillance ;
    -  les dispositifs de contrôle des flux (reconfiguration des accès, filtrage des entrées) ;
    -  les systèmes de sécurisation des chambres ;
    -  les systèmes de téléphonie mobile ;
    -  les mesures de renforcement de l’éclairage extérieur ;
    -  la sécurisation des serrures ;
    -  la sécurisation des fenêtres (vitrages et menuiseries).

    Compte tenu de l’objectif de satisfaction rapide des demandes de sécurisation de premier niveau listées ci-dessus, une enveloppe spécifique est affectée en 2006 à ce programme, à hauteur d’un montant total de 18 millions d’euros.
    Deux modes de financement de ce programme sont combinés, correspondant à deux modes de délégation de crédits mis en oeuvre selon des calendriers distincts :
    -  pour mémoire, un financement ONDAM à hauteur de 14 millions d’euros a été délégué aux ARH aux fins d’intégration dans les dotations régionales (DAF) par la circulaire n^o DHOS/DSS du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé. L’annexe III.2 de la circulaire du 24 février 2006 précise la ventilation régionale de cette enveloppe dans le cadre des dotations annuelles de financement régionales (DAF) ;
    -  un financement complémentaire (4 millions d’euros) donnant lieu à une notification au titre du FMESPP, dans les conditions précisées dans le point 2.2 ci-dessous.

2. Les modalités de déclinaison régionale
2.1. Les critères de répartition régionale des crédits

    La répartition régionale des crédits, présentée en annexe I, est issue de l’application d’un critère croisé visant à apprécier le plus finement possible les besoins régionaux :
    -  le critère des demandes régionales, issues des remontées de l’enquête réalisée en octobre et novembre 2005, caractérisées par d’importantes disparités interrégionales ;
    -  le critère de la population régionale, permettant de réévaluer les besoins des régions n’ayant pas pu disposer dans le délai imparti d’une estimation exhaustive des besoins.
    Dans cet objectif, la répartition régionale des crédits résulte de l’application de la méthodologie suivante : les demandes régionales telles qu’exprimées dans le cadre de l’enquête sont honorées intégralement jusqu’à un niveau correspondant à la moyenne régionale des demandes ; pour les régions dont les demandes sont supérieures à cette moyenne, la dotation qui leur est allouée correspond à la majoration de la valeur moyenne sur la base d’un facteur proportionnel à la population régionale.

    L’allocation régionale des crédits FMESPP suivra les principes suivants, visant à permettre de réserver en priorité cette enveloppe aux projets validés des établissements ne pouvant bénéficier de dotations :
    -  la part FMESPP régionale sera allouée en priorité aux projets de sécurisation présentés par les structures ne pouvant bénéficier de dotations, dans la mesure où ils sont conformes aux orientations définis par la présente circulaire. Pour les régions ayant individualisé dans leur réponse à l’enquête DHOS les projets relevant des structures sous OQN parmi l’ensemble des projets retenus au niveau national, la part FMESPP qui leur est déléguée a été ajustée jusqu’à ce montant maximal, la part ONDAM étant réduite en conséquence ;
    -  la part FMESPP régionale peut également être allouée aux structures susceptibles de bénéficier de dotations, si le montant des projets retenus au titre des structures privées sous OQN n’atteint pas ce montant.

ANNEXE
RÉPARTITION RÉGIONALE DES CRÉDITS DE SÉCURISATION
DES ÉTABLISSEMENTS EXERÇANT EN PSYCHIATRIE

	PART ONDAM	PART FMESPP
Alsace	619 708	173 492
Aquitaine	1 077 583	301 678
Auvergne	276 250	238 500
Bourgogne	138 286	38 714
Bretagne	1 073 914	300 651
Centre	234 383	65 617
Champagne-Ardennes	560 000	156 776
Corse	455 980	155 104
Franche-Comté	307 002	0
Ile-de-France	1 718 806	481 194
Languedoc	0	247 000
Limousin	57 814	16 186
Lorraine	390 638	109 362
Midi-Pyrénées	897 520	437 000
Nord - Pas-de-Calais	280 789	78 609
Basse-Normandie	242 000	0
Haute-Normandie	162 505	45 495
Pays-de-Loire	390 638	109 362
Picardie	769 557	215 443
Poitou	455 523	127 527
PACA	1 233 723	345 391
Rhône-Alpes	1 176 389	329 340
Guadeloupe	98 441	27 559
Guyane	133 000	0
Martinique	1 049 551	0
Réunion	200 000	0
Total	14 000 000	4 000 000
(*) Dont 200 000 pour l’AP-HP.