Circulaire DHOS/E4 no 2006-160 du 5 avril 2006 relative au rafraîchissement des locaux dans les établissements de santé
NOR : SANH0630175C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Article D. 6124-201 du code de la santé publique ;
Décret no 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de lair des locaux ;
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de lair dans les établissements de santé ;
Circulaire interministérielle DGS/DESUS no 2005-267 du 30 mai 2005 définissant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2005 du plan canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires dune canicule ;
Circulaire DHOS/E4 no 2005-240 du 23 mai 2005 relative au rafraîchissement de lair des locaux des établissements de santé ;
Circulaire DHOS/E4 DGAS/2C no 2004-207 du 5 mai 2004 relative au rafraîchissement de lair des locaux des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Annexe : tableaux sur le rafraîchissement ou la climatisation des locaux des établissements de santé.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
1. Léquipement des établissements de santé
en appareils de rafraîchissement ou de climatisation
Dans le cadre des plans nationaux canicule de 2004 et de 2005, il vous a été demandé de veiller à ce que les personnes âgées ou fragilisées présentes dans les établissements de santé puissent bénéficier de possibilités daccueil dans des locaux rafraîchis.
Afin de renforcer lassise juridique de cette mesure du plan national canicule, larticle D. 6124-201 du code de la santé publique (décret no 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de lair des locaux) impose aux établissements de santé qui comportent des structures dhébergement de disposer dau moins une pièce équipée dun système fixe de rafraîchissement de lair permettant daccueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements. Les établissements de santé disposaient dun délai de huit mois, cest-à-dire jusquau mois de mars 2006, pour mettre en oeuvre ces équipements.
Les actualisations des données relatives au rafraîchissement de lair des locaux des établissements de santé qui vous ont été demandées mi-2004 et mi-2005 ne faisaient pas de distinction entre climatiseurs mobiles et climatiseurs fixes. Or larticle D. 6124-201 du code de la santé publique impose désormais linstallation déquipements fixes. Je vous demande donc de vérifier le type déquipements mis en place par les établissements de santé et de leur rappeler, le cas échéant, quils sont tenus daménager au moins une pièce avec un système fixe de rafraîchissement de lair.
2. Les locaux à rafraîchir ou à climatiser
Concernant les locaux à climatiser, larrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de lair dans les établissements de santé précise que cest à chaque responsable détablissement de définir les locaux à équiper en fonction de la taille de son établissement, du taux doccupation des services, du degré de dépendance des patients et de la configuration des bâtiments (pavillonnaire ou non).
En effet, la climatisation dune seule pièce peut, dans certains cas, être insuffisante si les personnes âgées ou fragilisées ne peuvent pas être déplacées ou si elles nont pas facilement accès à cette pièce. Cest donc à chaque responsable détablissement de réaliser une expertise permettant didentifier, dans les bâtiments existants, les locaux devant être rafraîchis.
Le choix pourra également être différent en fonction des caractéristiques des bâtiments (leur orientation, les matériaux mis en oeuvre, la nature des ouvrants et des protections solaires...). Il doit enfin prendre en compte la facilité dinstallation et le coût dinvestissement, dexploitation et de maintenance.
Dans la perspective dune réponse de long terme, plusieurs types dinstallation sont envisageables. Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels pour dimensionner linstallation de rafraîchissement nécessaire en fonction des qualités de la construction du (ou des) bâtiment(s). Larrêté du 11 juillet 2005 détermine les dispositions techniques à respecter pour le rafraîchissement de lair des locaux de ces établissements. Ce texte reprend les recommandations relatives aux dispositifs de rafraîchissement des locaux élaborées en juillet 2004 par lAgence française de sécurité sanitaire de lenvironnement et du travail (AFSSET) pour les minuscules établissements de santé et les établissements accueillant des personnes âgées.
Enfin, tous les moyens de nature à occulter les fenêtres devront également avoir été prévus (des volets, des stores situés de préférence à lextérieur du bâtiment, des brise-soleil...).
3. Les établissements de santé dispensés
dinstaller un système de rafraîchissement de lair
Afin de tenir compte du risque qui peut être différent selon les établissements, larticle D. 6124-201 du code de la santé publique prévoit que le directeur de lagence régionale de lhospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés dinstaller un système de rafraîchissement de lair. Afin dharmoniser ces cas dexemption, la liste des critères à retenir pour dispenser les établissements de séquiper vous a été transmise par courrier en date du 5 août 2005. Les cas dexemption sont limités, le choix de ces critères ayant été fixé au regard notamment des résultats des études menées par lInVS sur les facteurs de risque de décès des personnes âgées durant la vague de chaleur daoût 2003.
Les derniers résultats que vous avez transmis font apparaître de fortes disparités entre les régions concernant les établissements dispensés dinstaller un équipement de rafraîchissement. En conséquence, je vous demande de réexaminer le cas des établissements dispensés de séquiper situés dans votre région et dajuster, le cas échéant, vos exigences à leur égard.
Je vous rappelle que lobjectif est que 100 % des établissements de santé disposent dau moins une pièce équipée dun système fixe de rafraîchissement de lair (hormis les établissements dispensés de séquiper).
Je vous demande de bien vouloir transmettre, pour le 31 mai 2006, par messagerie à chantal.maes@sante.gouv.fr, les tableaux joints en annexe, dûment renseignés.
Jappelle votre attention sur le caractère prioritaire de ce dossier et je vous demande de me faire part, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE
RAFRAÎCHISSEMENT OU CLIMATISATION DES LOCAUX DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Région : Référent ARH : No de téléphone :
Tableau 1. - Equipement en système de climatisation ou de rafraîchissement de lair des établissements de santé
TYPE DE LOCAUX RAFRAÎCHIS OU CLIMATISÉS | ||||||||
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Etablissements entièrement climatisés ou rafraîchis |
Un (des) service(s) ou un (des) étage(s) |
Une ou des pièces communes accessibles |
Quelques chambres |
Total | dont CHU | dont CH | dont HL | |
Nombre détablissements équipés dune installation fixe | ||||||||
Nombre détablissements équipés dinstallations mobiles uniquement (1) | ||||||||
Nombre détablissements dispensés de séquiper | ||||||||
Nombre détablissements non équipés ni de fixes, ni de mobiles | ||||||||
Nombre total détablissements de santé | ||||||||
(1) Les installations mobiles ne dispensent pas dune installation fixe obligatoire (art. D. 6124-201 du CSP). |
Tableau 2. - Liste nominative des établissements non équipés et non dispensés
ÉTABLISSEMENTS NON ÉQUIPÉS | |||
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Nom de létablissement | Ville | No FINESS | Type détablissement (CHU, CH, Clinique, HL, CHS...) |
Tableau 3. - Liste nominative des établissements dispensés de séquiper
ÉTABLISSEMENTS DISPENSÉS DE SÉQUIPER | ||||
---|---|---|---|---|
Nom de létablissement | Ville | No FINESS | Type détablissement (CHU, CH, Clinique, HL, CHS...) |
Critères dexemption à préciser (1) |
(1) Se référer aux critères listés dans la lettre du 5 août 2005. |
Tableau 4. - Liste nominative des établissements équipés uniquement dinstallations mobiles
ÉTABLISSEMENTS ÉQUIPÉS DINSTALLATIONS MOBILES | |||
---|---|---|---|
Nom de létablissement | Ville | No FINESS | Type détablissement (CHU, CH, Clinique, HL, CHS...) |