Arrêté du 13 avril 2006 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0621661A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’agrément prévue à l’article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 mars 2006,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Protocole d’accord no 143 du 24 janvier 2006 ayant pour objet les heures supplémentaires et le déplacement professionnel.
II. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
Avenant no 1 du 26 janvier 2006 ayant pour objet la valeur du point (+ 1,3 % au 1er janvier 2006, dont 0,8 % au titre du rattrapage 2005).
III. - Commission CCNT 65 Union intersyndicale
des secteurs sanitaires et sociaux (75629 Paris)
Avenant no 01-2006 du 13 janvier 2006 ayant pour objet la rémunération des contrats aidés.
IV. - Association des foyers de province
(13008 Marseille)
a) Accord du 7 décembre 2004 ayant pour objet l’amélioration des relations sociales.
b) Avenant du 1er septembre 2005 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
V. - Association maison de retraite Saint-Philibert
(21000 Dijon)
Accord du 18 octobre 2005 et avenant no 1 du 5 décembre 2005 ayant pour objet l’application de la convention collective du 31 octobre 1951.
VI. - Association d’aide à domicile du Pays nyonsais
(26110 Curnier)
Accord du 30 juin 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VII. - Association dunkerquoise de gestion
de la personne handicapée La Dune aux pins (59385 Dunkerque)
Accord du 1er décembre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Association départementale des centres sociaux ruraux
de l’Oise (60005 Beauvais)
Accord du 15 décembre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
IX. - Association d’aide aux personnes âgées du Clunysois
(71250 Cluny)
Accord du 18 janvier 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
X. - Association de groupements éducatifs (AGE)
(75013 Paris)
Accord du 3 octobre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
XI. - Etablissement public national Antoine Koenigswarter
(91510 Janville-sur-Juine)
Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet l’organisation du temps de travail.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fédération des syndicats nationaux d’employeurs
(75013 Paris)
Avenant no 292 bis du 10 mai 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 ayant pour objet le reclassement des moniteurs d’EPS de deuxième groupe.
II. - Association régionale d’accompagnement
social territorialisé (ARAST) (97491 Sainte-Clotilde)
Accord du 20 septembre 2005 ayant pour objet les modalités d’application de l’accord de branche aide à domicile sur les rémunérations.
Art. 3. - Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
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Le ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
Nota. - Le texte des accords cités aux I, II et III de l’article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 Euro.
Accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
Protocole no 143 du 24 janvier 2006
Entre :
Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), B.P. 60, 75462 Paris Cedex 10, d’une part,
Et :
La Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux (CFTC), 10, rue Leibnitz, 75018 Paris,
La Fédération nationale des services de santé et des services sociaux (CFDT), 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
La Fédération nationale de l’action sociale Force ouvrière (FO), 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Le Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (CGC), 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Heures supplémentaires
L’article 4-1 (durée hebdomadaire de travail) des accords CHRS est complété comme suit :
Le taux de majoration des heures supplémentaires varie en fonction de la taille de l’association.
1. Dans les associations de + de 20 salariés, le taux de majoration pour heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (entre 35 et 43 heures) et de 50 % au-delà (code du travail L. 212-5).
2. Dans les associations de 1 à 20 salariés, le taux de majoration dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2008 est de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires (entre 35 et 39 heures hebdomadaires).
Il ne peut être dérogé par accord d’entreprise ou par accord d’établissement au présent protocole qui est impératif sauf dispositions plus favorables.
Au 1er janvier 2009, les huit premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % et au-delà de 50 % sans qu’il soit possible de réduire, par accord d’entreprise ou par accord d’établissement, le taux de majoration.
Article 2
Temps de déplacement professionnel
L’article 4-1 (durée hebdomadaire de travail) est complété d’un chapitre intitulé « temps de déplacement professionnel ».
Le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme temps de travail effectif.
Cependant, lorsque le trajet entre le domicile et les différents lieux de travail désignés par l’employeur déroge au temps normal et habituel de trajet du salarié, le dépassement doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette mesure est exclusive de toute autre contrepartie.
Article 3
Principe de faveur
Il ne peut être dérogé par accord d’entreprise ou par accord d’établissement au présent protocole qui est impératif sauf dispositions plus favorables.
Article 4
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable le 1er jour du mois qui suit son agrément.
Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
(Suivent les signatures.)
Avenant no 1 du 26 Janvier 2006
à la convention collective Croix-Rouge française 2003
Entre :
La Croix-Rouge française, 98, rue Didot, 75014 Paris, d’une part,
Et :
La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La Fédération CFTC santé et sociaux, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris,
La confédération française de l’encadrement « CGC », 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La Fédération de la santé et de l’action sociale « CGT », Case 538, 93515 Montreuil Cédex,
La Fédération des services publics et de santé « FO », 153-155, rue de Rome, 75017 Paris, d’autre part,
Article 1er
À compter du 1er janvier 2006, la valeur du point de la Croix-Rouge française est revalorisée de 1,3 %, dont 0,8 % au titre du rattrapage 2005, et portée à 4,29 euros.
Article 2
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour mettre en oeuvre un ajustement qui apparaîtrait nécessaire du fait de nouvelles dispositions intervenues notamment dans la fonction publique.
Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
(Suivent les signatures.)
Avenant no 01-2006 à la convention collective nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires que :
Les personnels embauchés au titre du CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) et contrat d’avenir seront rémunérés sur la base du Groupe S, coefficient 226.
Paris, le 13 janvier 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFE/CGC ;
UNISSS ;
SISMES ;
SNAMIS ;
FNAS/FO ;
CFTC.