SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-5: Annonce N°58

Circulaire DGEFP/MIP/DGAS/SD 4 B/DHOS/P 2 n^o 2006-164 du 10 avril 2006 relative à la mise en oeuvre des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs en 2006

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code du travail, articles L. 129-1, L. 129-16, L. 311-10-2, L. 322-4-7, L. 322-4-9, L. 322-4-10 à L. 322-4-13, L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4, R. 322-16 à R. 322-16-3, R. 322-17 à R. 322-17-13, D. 129-16, D. 129-25, D. 322-10-5 à D. 322-10-11 et D. 322-23 ;
        Code de l’action sociale et des familles, articles L. 313-1 et L. 14-10-5 ;
        Décret n^o 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l’aide de l’Etat afférente au contrat d’avenir ;
        Arrêté du 26 octobre 2005 du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément de l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir ;
        Circulaire DGEFP n^o 2003-04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme « nouveaux services-emplois jeunes » (dispositifs locaux d’accompagnement - DLA) ;
        Circulaire DGEFP n^o 2005-09 et DGAS du 19 mars 2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
        Circulaire DGEFP n^o 2005-13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’avenir ;
        Circulaire DGEFP n^o 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
        Circulaire DHOS/P2/155 et DGEFP du 22 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des contrats aidés à partir de 2005 dans les établissements publics de santé, établissements sanitaires et sociaux, établissements médico-sociaux publics ;
        Instruction DGEFP du 29 avril 2005 relative aux orientations du réseau des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) en 2005 ;
        Instruction DGEFP n^o 2005-23 du 27 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi en faveur des jeunes en 2005 ;
        Circulaire DGEFP n^o 2005-24 du 30 juin 2005 relative aux modalités d’accès à la formation professionnelle et de mise en oeuvre des actions d’accompagnement des bénéficiaires de contrats aidés : CIE, CAE, contrats d’avenir et CIRMA ;
        Lettre du DHOS n^o 1148 du 19 juillet 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre du dispositif des contrats aidés dans les établissements visés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique ;
        Instruction DAT/ins n^o 2005-145 du 28 juillet 2005 du directeur général de l’ANPE relative à la mise en oeuvre des mesures du plan de cohésion sociale ;
        Instruction du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 1^e^r août 2005 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d’avenir dans le cadre du plan d’urgence en faveur de l’emploi ;
        Instruction DGEFP n^o 2005-39 et DGAS/ATTS/IAJF/2005-490 du 26 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre territoriale des accords-cadres relatifs aux contrats d’avenir dans le secteur de l’aide à domicile ;
        Message du directeur de cabinet du ministre de la santé et des solidarités aux directeurs des ARH en date du 14 novembre 2005 ;
        Circulaire DGEFP n^o 2005-44 du 21 décembre 2005 relative aux moyens d’action et aux objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage en 2006 ;
        Circulaire DGAS/2C n^o 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
        Accord-cadre national du 23 juin 2005 entre l’Etat et l’UNASSAD pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API ;
        Convention-cadre du 19 juillet 2005 entre l’Etat et l’Union nationale ADMR portant partenariat pour la mise en oeuvre du contrat d’avenir ;
        Accord-cadre national du 7 septembre 2005 entre l’Etat et la FNAID et l’UNACSS pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API ;
        Convention d’objectif et de méthode du 7 septembre 2005 entre l’Etat et Familles rurales ;
        Convention-cadre du 7 septembre 2005 entre l’Etat et ADESSA sur la mise en oeuvre du contrat d’avenir ;
        Accord-cadre du 21 novembre 2005 entre l’Etat et l’ANFH portant sur la professionnalisation des salariés en contrats aidés dans la fonction publique hospitalière.
Texte abrogé : instruction DGAS/ATTS/IAJF n^o 2005-337 du 19 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre du dispositif relatif aux contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Annexes :
        Annexe I : Le contrat d’avenir ;
        Annexe II : Le contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
        Annexe III : Outils mobilisables pour faciliter le recrutement et la professionnalisation des salariés en contrat aidé non marchand dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ;
        Annexe IV : Champ du secteur sanitaire ;
        Annexe V : Champ du secteur social et médico-social ;
        Annexe VI : Trame de rapport mensuel des DARH (secteur sanitaire) ;
        Annexe VII : Trame de rapport mensuel des préfets de région (secteur social et médico-social) ;
        Annexe VIII : Fiches métiers pour le recrutement en contrat aidé non marchand dans le secteur sanitaire ;
        Annexe IX : Métiers types pour le recrutement en contrat aidé un marchand dans le secteur social et médico-social.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour mise en oeuvre) ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour mise en oeuvre) ; Monsieur le directeur de la CNSA (pour mise en oeuvre) ; Monsieur le directeur général de l’ANSP (pour mise en oeuvre) ; Monsieur le directeur général du CNASEA (pour information).
    Grâce à votre implication soutenue, les objectifs de recrutement en contrats aidés du secteur non marchand qui ont été fixés en 2005 dans le secteur sanitaire et dans le secteur social et médico-social, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, ont été, selon les territoires, approchés, atteints ou dépassés, et nous tenons à saluer tout particulièrement votre engagement.
    La présente circulaire, applicable pour l’année 2006, a pour objet :
    -  de rappeler le cadre de recours aux contrats aidés non marchands : contrat d’avenir et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (1.) ;
    -  d’orienter l’action des services de l’Etat et des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) en matière de :
        -  promotion des contrats aidés non marchands dans le secteur sanitaire et dans le secteur social et médico-social (2.) ;
        -  déclinaison territoriale des accords-cadres et des conventions d’objectifs (3.) ;
        -  professionnalisation des salariés en contrat d’avenir ou en CAE vers les métiers de services à la personne et les métiers hospitaliers (4.) ;
    -  de préciser les modalités de pilotage et de suivi du dispositif (5.).
    Elle abroge l’instruction du 19 juillet 2005 du directeur général de l’action sociale et modifie la lettre n^o 1148 du 19 juillet 2005 du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins citées en référence.

1. Les contrats aidés non marchands
dans les secteurs sanitaire, social et médico-social

Le déploiement des contrats d’avenir et des CAE s’inscrit dans un contexte marqué par le défi du renouvellement démographique ainsi que, dans le secteur social et médico-social, une croissance de l’activité génératrice de créations nettes d’emplois et qui doit s’accompagner d’une professionnalisation intensive.

Les contrats d’avenir et les CAE constituent une opportunité et un élément de gestion des ressources humaines hospitalières. Ils s’inscrivent dans un parcours professionnel susceptible d’ouvrir à leurs bénéficiaires l’accès un emploi durable, notamment en catégorie C, compte tenu des vacances d’emploi constatées ou prévisionnelles au sein des établissements de santé. A ce titre, des fiches métiers, rappelées en annexe VIII, ont été diffusées pour favoriser le recrutement des contrats aidés dans le secteur sanitaire.

    Compte tenu des créations de places et de services et d’autre part, des perspectives de départs en retraite de leurs personnels, des programmes de créations de places et du plan de développement des services à la personne, les établissements et services sociaux et médico-sociaux connaissent des besoins importants de recrutement, estimés à près de 40 000 emplois par an toutes qualifications confondues. Les vacances de poste liées aux promotions professionnelles, aux parcours de VAE et de formation continue, qui conduisent à certains diplômes sanitaires ou sociaux constituent également des opportunités à saisir.
    Le recrutement de collaborateurs en contrat aidé non marchand, en particulier sur les métiers types présentés en annexe IX, a vocation à s’intégrer à une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettant d’anticiper ces différents besoins et de conduire les bénéficiaires à une qualification et à un emploi durable.
    La réussite des emplois aidés passe par une approche de « pré-recrutement » et de professionnalisation vers les métiers de services à la personne, marqués par une tradition de qualification en cours d’emploi, notamment vers les diplômes de niveau V et en particulier d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique. Le volet accompagnement et formation, obligatoire en contrat d’avenir et recommandé en CAE, vise précisément à amener les bénéficiaires vers un emploi durable par l’acquisition d’un diplôme reconnu.

1.3. Un recours aux contrats aidés non marchands
facilité par un ensemble de mesures

    Depuis la mise en place des contrats d’avenir et des CAE par la loi n^o 2005-32 de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005, plusieurs mesures ou accords-cadres sont intervenus pour en faciliter le déploiement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social :
    -  l’identification (non limitative), menée en concertation avec les partenaires sociaux, de métiers types pour le recrutement en contrat aidé non marchand dans le secteur sanitaire et dans le secteur social et médico-social et la diffusion des fiches métiers correspondantes au sein du réseau de l’ANPE le 28 juillet 2005 ;
    -  la suppression de toute restriction d’emploi des salariés en CAE dans les associations de service à la personne pour l’intervention à domicile, par la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a modifié l’article L. 129-1 du code du travail ;
    -  les cinq accords-cadres signés avec des fédérations nationales d’employeurs de l’aide à domicile (UNA ; ADMR ; Adessa ; Familles rurales ; A domicile-fédération nationale, issue de la fusion de la FNAID et de l’UNACSS) ; afin de concrétiser ces accords-cadres, qui contiennent des dispositions innovantes et des engagements ambitieux de recrutement, il a été demandé aux préfets de département de mettre en place un comité de pilotage unique dans le cadre du service public de l’emploi (SPE), par instruction DGEFP-DGAS du 26 octobre 2005 ;
    -  la faculté d’affiliation sélective offerte aux employeurs de salariés en contrat d’avenir ou en CAE par l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage ;
    -  la signature de l’accord-cadre du 21 novembre 2005 entre l’Etat et l’Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers publics (ANFH) ;
    -  l’éligibilité des allocataires de l’AAH au contrat d’avenir ;
    -  le cofinancement par la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’actions de tutorat et de professionnalisation au bénéfice des salariés en contrat aidé employés par des structures concourant à la prise en charge des personnes âgées (circulaire DGAS du 17 février 2006) - les titulaires de contrats aidés pouvant en bénéficier à l’instar de tout autre salarié ;
    -  l’assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d’avenir dans les associations de services à la personne (au sens de l’article L. 129-1 du code du travail), entre 20 et 26 heures ; cette mesure, applicable à compter de la publication de la loi relative au retour à l’emploi, vise à répondre à une situation de prédominance du travail à temps partiel dans ces structures ;
    -  la suppression de la condition d’ancienneté de six mois minimum dans un minimum social pour être éligible au contrat d’avenir, à compter de la publication de la loi relative au retour à l’emploi ;
    -  la pérennisation, à compter du 1^e^r mars 2006 et jusqu’au 31 décembre 2007, du taux de 90 % de l’aide à l’emploi versée par l’Etat à l’employeur au titre du premier semestre du contrat d’avenir à compter de la publication du décret y afférent.

2. La promotion des contrats aidés non marchands auprès
des employeurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation dans le secteur sanitaire (défini en annexe IV) et les préfets de région dans le secteur social et médico-social (défini en annexe V) sont chargés de coordonner les démarches menées sous l’égide des préfets de département visant à la promotion des contrats d’avenir et des CAE au bénéfice des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les caractéristiques actualisées de chaque mesure sont présentées en annexe I pour le contrat d’avenir et en annexe II pour le CAE.

2.1. Favoriser le recrutement et le renouvellement
des contrats d’avenir et des CAE

    2.1.1. Dans le cadre du SPE et dans le prolongement des actions menées en 2005, les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation, les préfets de région et les préfets de département assurent la promotion des contrats d’avenir et des CAE auprès des employeurs des secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs et de leurs fédérations, afin de contribuer de manière substantielle aux objectifs quantitatifs de programmation de l’enveloppe unique régionale (EUR) fixés par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP / cf. pour le 1^e^r semestre 2006, la circulaire DGEFP du 21 décembre 2005 citée en référence). Ils mettent en exergue l’importance d’une contribution active au plan d’urgence pour l’emploi et l’intérêt des contrats aidés non marchands dans une perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
    2.1.2. Les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API, ASS, AAH ; l’éligibilité des bénéficiaires de l’AAH au contrat d’avenir a fait l’objet du décret 2006-342 du 22 mars 2006) seront orientés en priorité par le SPE vers le contrat d’avenir, qui présente les caractéristiques les plus intéressantes au regard de la durée d’activité, des modalités d’accompagnement et des perspectives de professionnalisation. Le SPE attachera une importance toute particulière à la promotion des contrats aidés du secteur non marchand pour l’insertion professionnelle des résidents des zones urbaines sensibles (ZUS), notamment des jeunes présentant des difficultés d’accès à l’emploi et qui en sont trop souvent exclus en raison de leur origine géographique ou sociale.
    2.1.3. Dans un souci de continuité des parcours d’insertion et de professionnalisation, il importe d’éviter les ruptures et de susciter, de la part des employeurs et des prescripteurs, des propositions de renouvellement de contrats aidés, lorsque la situation et le projet professionnel du bénéficiaire s’y prêtent, notamment au regard de l’accès à une qualification par formation et/ou par VAE.
    Il conviendra de favoriser :
    -  les possibilités de poursuite des parcours, à l’issue des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emplois consolidés (CEC) arrivant à échéance, vers des CAE ou des contrats d’avenir ;
    -  les renouvellements de contrats d’avenir et les renouvellements de CAE afin d’offrir à leurs bénéficiaires une durée d’activité professionnelle suffisante.
    Les conditions de prise en charge par l’Etat des renouvellements de contrats d’avenir sont fixées sur le plan national(cf. annexe I).
    Les conditions de renouvellement des CES et des CEC en CAE sont fixées sur le plan national à des taux dits de neutralité (cf. annexe II).
    Les employeurs se verront proposer la possibilité de conclure un nouveau CAE, au titre de son renouvellement, quand celui conclu en 2005 arrivera à échéance.
    Les conditions du renouvellement des CAE sont déterminées par les arrêtés préfectoraux en vigueur à cette date. Ceux-ci pourront éventuellement prévoir un taux spécifique pour le renouvellement au taux de la convention initiale.
    2.1.4. Les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation feront application des dispositions de la circulaire relative à la fixation pour 2006 des dotations régionales destinées aux établissements de santé, pour ce qui concerne le soutien aux employeurs du secteur sanitaire.

2.2. Le rôle central du SPE dans les démarches
de promotion et d’intermédiation

    2.2.1. L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) mobilise son offre de services afin de permettre aux personnes éligibles d’accéder aux mesures, en recourant si nécessaire à ses prestations de droit commun. L’orientation vers les contrats aidés du secteur non marchand sera largement préconisée, dans le cadre du suivi mensuel personnalisé des demandeurs d’emploi.
    Certains employeurs des secteurs sanitaire, social et médico-social recourent encore trop peu aux services de l’ANPE. Afin de faciliter l’intermédiation sur ce large segment du marché du travail :
    -  les employeurs seront invités à transmettre systématiquement leurs offres d’emploi en contrat aidé à l’agence locale pour l’emploi (ALE) compétente ;
    -  les directions régionales de l’ANPE et les fédérations d’employeurs tiendront des séances de travail au cours desquelles seront présentés les services que les ALE peuvent offrir, en termes d’aide à l’expression des besoins et de formalisation des offres d’emploi correspondantes, pour faciliter les mises en relation ;
    -  la méthode de recrutement par simulation (MRS) dite aussi « méthode des habiletés » sera mobilisée, pour les métiers de services à la personne et les métiers hospitaliers, où elle est tout à fait adaptée pour répondre aux besoins. Elle sera utilisée en particulier dans le domaine de l’aide à domicile (l’aide à domicile est l’un des six métiers identifiés comme « métiers en tension » par la circulaire DGEFP du 21 décembre 2005 citée en référence), en concertation avec les fédérations d’employeurs et au niveau de mutualisation le plus pertinent (région, département, bassin d’emploi). Son recours sera également intensifié dans le secteur sanitaire.
    2.2.2. Le SPE mobilise le réseau des missions locales (ML) et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) auquel est confié la mise en oeuvre de l’accompagnement des publics en CIVIS.
    Les contrats aidés non marchands (en priorité le CAE, ainsi que le contrat d’avenir pour les personnes éligibles à celui-ci) seront, à l’instar des autres mesures d’emploi et de formation professionnelle, proposés aux jeunes de seize à moins de vingt-six ans bénéficiaires du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), afin de faciliter l’acquisition d’une expérience professionnelle ou leur qualification vers les métiers de services à la personne et de favoriser une perspective d’insertion sociale et professionnelle durable. Dans ce cadre, l’accompagnement CIVIS se poursuit avec le référent de la mission locale ou de la PAIO.
    Le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) pourra être mobilisé en tant que de besoin pour lever les obstacles à l’emploi (aides à la mobilité, aides à l’accès au logement, remise à niveau dans les savoirs de base) dès lors que ces actions constituent une offre complémentaire nécessaire aux acteurs des SPE locaux en lien avec les collectivités territoriales pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté.

3. La déclinaison territoriale des accords-cadres nationaux
et des conventions d’objectifs

Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, les préfets de région sont chargés de coordonner la déclinaison territoriale des accords-cadres nationaux et des conventions d’objectifs relatifs aux contrats aidés non marchands. Cette coordination se fait en liaison avec les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation lorsque ces accords-cadres concernent le secteur sanitaire.

3.1. Les accords-cadres relatifs au contrat d’avenir
dans le secteur de l’aide à domicile

    3.1.1. Conformément à l’instruction DGEFP/DGAS du 26 octobre 2005 citée en référence, les préfets de département sont chargés de la déclinaison territoriale des accords-cadres signés en matière de contrat d’avenir entre le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et les fédérations nationales d’employeurs de l’aide à domicile, qui sont généralement organisées sur un plan départemental.
    3.1.2. Cette déclinaison revêt un caractère prioritaire au regard des objectifs ambitieux de réalisation de contrats aidés non marchands en 2006 et des engagements élevés de recrutement inscrits figurant dans ces accords-cadres (annexés à l’instruction DGEFP/DGAS du 26 octobre 2005 citée en référence). Elle constitue une condition de réussite essentielle pour l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi aidé dans un domaine caractérisé par la petite taille et la dispersion des structures.
    3.1.3. Dans les associations de services à la personne, les contrats d’avenir peuvent désormais être conclus pour des durées hebdomadaires de travail comprises entre vingt et vingt-six heures, afin de tenir compte de la prédominance de l’exercice à temps partiel.
    3.1.4. Plusieurs accords-cadres signés avec les fédérations d’employeurs de l’aide à domicile prévoient le financement du tutorat (formation à la fonction de tuteur, formation des salariés en contrat aidé par des tuteurs dans le cadre d’une intervention en doublon) pour faciliter le recours aux contrats aidés non marchands. Il importe de mobiliser à cet effet les outils de cofinancement disponibles, rappelés en annexe III, notamment la section IV de la CNSA et les programmes de l’ANSP.

Les préfets de région, les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la déclinaison territoriale, au niveau le plus pertinent, des autres protocoles (notamment le projet de protocole entre l’Etat et l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), relatif à l’emploi et à la cohésion sociale) ou accords-cadres (notamment le projet d’accord-cadre entre l’Etat et l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes/UNASEA), qui pourront être conclus entre l’Etat et des fédérations d’employeurs ou d’institutions sanitaires, sociales, et médico-sociales en matière de recrutement et de professionnalisation de salariés en contrat d’avenir et/ou en CAE.
4. La professionnalisation des salariés en contrat d’avenir ou en CAE vers les métiers de services à la personne et vers les métiers hospitaliers

4.1. Orientations communes au secteur sanitaire
et au secteur social et médico-social

    4.1.1. Le SPE veillera tout particulièrement à la qualité des démarches de professionnalisation des salariés en contrat aidé pour garantir à chaque personne concernée une insertion professionnelle et sociale durable, par :
    -  la définition et la conduite de son projet professionnel ;
    -  l’accompagnement tout au long de son parcours d’insertion ;
    -  le plan de formation et la qualification par VAE, en particulier vers des diplômes sanitaires ou des diplômes du travail social, notamment le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS), le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP), le diplôme professionnel d’aide soignant (DPAS) et le diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture (DPAP) ;
    -  la préparation à la sortie du contrat aidé.
    Il s’appuiera sur les différents outils disponibles (mentionnés en annexe III) pour faciliter le recrutement et la professionnalisation des salariés en contrats aidés, notamment :
    -  les instruments de droit commun du SPE présentés dans la circulaire DGEFP du 30 juin 2005 citée en référence ;
    -  l’accord-cadre du 21 novembre 2005 conclu entre l’Etat et l’Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers (ANFH) qui regroupe des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
    -  la section IV de la CNSA (circulaire DGAS du 17 février 2006 citée en référence) au bénéfice des salariés des structures concourant à la prise en charge des personnes âgées ;
    -  les programmes de soutien à la professionnalisation des métiers de services à la personne qui seront conduits par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).
    4.1.2. A cet effet, les préfets de région sont chargés, en liaison avec les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation, de mettre en place sans délai des plates-formes régionales de suivi de la professionnalisation des salariés en contrat aidé vers les métiers des services à la personne et vers les métiers hospitaliers.
    Ces plates-formes, auxquelles seront associés la région, les départements et les autres collectivités prescriptrices du contrat d’avenir, seront co-pilotées par les DRTEFP et par les ARH et composées :
    -  des autres composantes régionales du SPE : l’ANPE et l’AFPA ;
    -  de la DRASS au titre des métiers sanitaires et sociaux ;
    -  des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), UNIFORMATION (branche de l’aide à domicile) et UNIFAF (branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif) et de l’ANFH (le comité de suivi régional prévu dans chaque délégation régionale de l’ANFH par l’accord-cadre du 21 novembre 2005 précité est piloté par l’ARH) ;
    -  des représentants régionaux des fédérations d’employeurs.
    Elles auront pour vocation de coordonner la mobilisation des mesures (rappelées au 4.1.1.) qui concourent à la professionnalisation des salariés en contrat aidé non marchand.

    Les agences régionales de l’hospitalisation s’assurent que les employeurs du secteur sanitaire mettent en oeuvre, en lien avec le SPE, les actions permettant de bâtir pour chaque bénéficiaire de contrat d’avenir ou de contrat d’accompagnement dans l’emploi, un parcours de professionnalisation. Les employeurs veilleront notamment à :
    -  identifier les compétences requises par le poste à pourvoir ;
    -  évaluer les compétences détenues par le bénéficiaire du contrat ;
    -  organiser l’acquisition des compétences du bénéficiaire dans le temps ;
    -  évaluer les compétences ainsi acquises par l’agent et faire évoluer si nécessaire les activités qu’il réalise.

Dans le secteur social et médico-social, les services de l’Etat s’assurent que les salariés en contrat d’avenir ou en CAE se voient offrir un accompagnement et une orientation de qualité pour leur permettre de développer un projet professionnel et faciliter leur accès à la qualification et à un emploi durable.

5. Les modalités de pilotage et de suivi du dispositif
5.1. Dispositions communes au secteur sanitaire
et au secteur social et médico-social

    En 2006, le pilotage des contrats aidés non marchands dans les secteurs sanitaire, social et médico-social s’appuiera sur :
    -  le suivi statistique de la montée en charge des contrats enregistrés par le CNASEA, par l’Extranet Syracuse (http ://syranews.cnasea.fr/), géré par le CNASEA pour le compte de la DGEFP et dont les codes d’accès pour 2006 vous ont été communiqués ;
    -  l’exploitation trimestrielle, qui vous sera restituée, des données de gestion des contrats aidés en ce qui concerne les profils des salariés, les caractéristiques des contrats et les perspectives de professionnalisation des bénéficiaires.

    5.2.1. Les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation adresseront à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), Bureau des professions paramédicales, des statuts et des personnels hospitaliers (chantal.lechevalier@sante.gouv.fr), pour le 20 de chaque mois, celaà compter du mois de mai, un rapport mensuel relatif à la mise en oeuvre des contrats aidés non marchands dans les établissements du secteur sanitaire, en distinguant notamment, tant pour les CAE que pour les contrats d’avenir, les renouvellements de contrats et les signatures de nouveaux contrats, par établissement (cf. annexe VI).
    A cette occasion, ils signaleront les bonnes pratiques et les réussites qu’il paraîtrait utile de porter à la connaissance des autres régions, départements et établissements ainsi que les difficultés éventuelles qui pourraient freiner le déploiement des contrats d’avenir et des CAE dans le secteur sanitaire, voire justifier une intervention en appui aux démarches engagées par les services de l’Etat et les ARH sur le plan régional, départemental ou local.
    5.2.2. La présente circulaire modifie la lettre du DHOS n^o 1148 du 19 juillet 2005 citée en référence, en particulier en ce qui concerne la répartition des contrats aidés entre les régions et le suivi hebdomadaire de la montée en charge du dispositif qui a été mis en place pendant la phase de démarrage des nouveaux contrats aidés en 2005.

    5.3.1. Les préfets de région adresseront à la direction générale de l’action sociale (DGAS), Bureau des acteurs de l’intervention sociale (dgas-contrats-aides@sante.gouv.fr), pour le 20 de chaque mois, cela à compter du mois de mai, un rapport mensuel relatif à la mise en oeuvre des contrats aidés non marchands dans le secteur social et médico-social dont la trame est précisée en annexe VII :
    -  adaptation territoriale des mesures ;
    -  promotion des contrats d’avenir et des CAE ;
    -  déclinaison des accords-cadres « contrat d’avenir » dans l’aide à domicile ;
    -  auto-évaluation des réalisations de contrats d’avenir et de CAE ;
    -  professionnalisation des salariés en contrat d’avenir et en CAE ;
    -  mise en oeuvre (bonnes pratiques, difficultés et actions correctives, propositions).
    5.3.2. La présente circulaire abroge l’instruction du directeur général de l’action sociale du 19 juillet 2005 citée en référence, en particulier le système de remontées hebdomadaires mis en place pendant la phase de démarrage des nouveaux contrats aidés.
    5.3.3. Une rubrique dédiée aux contrats aidés non marchands dans le secteur social et médico-social, contenant les documents de référence et une foire aux questions destinée aux spécificités de la mise en oeuvre des mesures dans ce secteur, est accessible sur l’intranet de la DGAS, à l’adresse suivante : http ://www.intranet.sante.gouv.fr/social/missions/contrats/index.htm.
    Les contrats aidés non marchands constituent un dispositif essentiel en vue de l’accès ou du retour à l’emploi des publics qui en sont éloignés, et notamment pour l’activation des minima sociaux. Votre engagement permettra de contribuer en 2006 à la fois au succès du plan d’urgence pour l’emploi, à la réussite de ce chantier important du plan de cohésion sociale ainsi qu’au développement et à la professionnalisation des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille,
Philippe Bas

Le contrat d’avenir est un contrat de travail réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH). S’inscrivant dans un parcours d’insertion, il comprend un accompagnement personnalisé, une formation obligatoire et constitue une solution adaptée pour le retour à l’emploi durable.

Il s’adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (allocataires et ayants droit), de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés confrontés à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Les personnes qui à l’échéance de leur contrat CES se retrouvent sans perspective d’emploi sur le marché du travail et qui ont des droits ouverts à l’une ou l’autre des quatre allocations (RMI, ASS, API, AAH) donnant accès au contrat d’avenir peuvent se voir proposer ce contrat.

La prescription du contrat d’avenir est placée sous la responsabilité du président du Conseil général ou du maire de la commune, ou le cas échéant du président de l’Etablissement public de coopération intercommunale. Le déploiement des contrats d’avenir sur un territoire nécessite au préalable la conclusion d’une convention d’objectifs entre la collectivité territoriale et le préfet de département. Cette convention d’objectifs vaut engagement pour l’Etat du versement des aides liées au contrat d’avenir. Par dérogation, le préfet peut conclure des conventions de contrat d’avenir sur son territoire pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API et de l’AAH, notamment lorsque les collectivités territoriales n’ont pas souhaité conclure de convention d’objectifs pour la mise en oeuvre du contrat d’avenir. Dans ce dernier cas, l’ANPE est alors chargée de la prescription du contrat d’avenir pour le compte de l’Etat.
La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention entre le bénéficiaire du contrat (qui s’engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues), le prescripteur et le chef d’établissement employeur. Les modèles de convention relatifs au contrat d’avenir sont disponibles ci-joint et sur le site : http ://www.travail.gouv.fr.

Quel type de contrat ? Quelle durée de la convention ?
Quelle durée hebdomadaire de travail ?

    Le contrat d’avenir est un contrat de droit privé, à durée déterminée, d’une durée minimale de deux ans, renouvelable dans la limite de 36 mois. Par dérogation, lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet de département peut prévoir par arrêté la liste des secteurs d’activité professionnelle ou des postes pour lesquels une durée comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois.
    Pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés, les conventions initiales de contrat d’avenir et le contrat de travail qui s’y rattache, durent également de 6 mois à 2 ans. Une prolongation maximale de 36 mois, peut être accordée, ce qui porte à 5 ans la durée totale du contrat.
    La durée hebdomadaire, fixée à 26 heures, est modulable sur tout ou partie de l’année.
    Dans les associations de services à la personne (1^e^r alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail), les contrats d’avenir peuvent être conclus pour une durée hebdomadaire comprise entre 20 et 26 heures.

Le salarié embauché en contrat d’avenir perçoit une rémunération égale au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, soit : SMIC mensuel brut = SMIC horaire × 26 heures × 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 112,66 heures) = 904,18 Euro (SMIC horaire à 8,03 Euro, taux applicable à compter du 1^e^r juillet 2005).

    Aides, les employeurs bénéficient de deux types d’aides :
    -  aide versée par l’Etat ou le Conseil général par activation de l’allocation (montant forfaitaire égal au montant du RMI garanti à une personne isolée soit 433,06 Euro au 1^e^r janvier 2006) ;
    -  aide versée par l’Etat (ministère chargé de la cohésion sociale) dont le montant porte sur la différence entre :
        -  la rémunération brute + les cotisations dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage et de la protection complémentaire dans la limite du SMIC ;
        -  et le montant de l’aide forfaitaire versée par le débiteur du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, soit, dans tous les cas, un montant forfaitaire qui équivaut au montant du RMI garanti à une personne isolée (433,06 Euro au 1^e^r janvier 2006).
    Cette aide de l’Etat équivaudra à un taux de prise en charge de 90 % du solde à la charge de l’employeur les 6 premiers mois, 75 % du solde le second semestre et 50 % du solde pendant la 2^e année (et le cas échéant la 3^e année).
    S’agissant des personnes âgées de 50 ans et plus, ainsi que pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés, le taux de prise en charge demeure de 50 % pour les 4^e et 5^e années.
    Contrat d’avenir (des dispositions spécifiques existent pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés au titre de l’article L. 322-4-16-8) :

    Exonération : les employeurs bénéficient d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC ainsi que d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la participation à l’effort de construction.

    Pour les associations : le régime UNEDIC de droit commun.
    Pour les établissements publics :
    -  soit l’auto-assurance ;
    -  soit l’adhésion au régime d’assurance-chômage dans les conditions prévues à l’article L. 351-12 du code du travail ;
    -  soit l’affiliation sélective au régime d’assurance-chômage dans les conditions précisées par l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux CAE et aux contrats d’avenir agréé par l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 26 octobre 2005, soit au moins 730 jours d’affiliation au régime institué par l’accord pour les salariés justifiant d’une fin de contrat d’avenir.

Outre les conditions de rupture relatives aux CDD, la loi introduit la possibilité pour le salarié embauché en CA de rompre ou suspendre son contrat en cas notamment de proposition d’embauche plus intéressante (CDI, autre CDD d’une durée supérieure ou au moins égale à 6 mois) ou d’accès à une formation qualifiante. Le CNASEA, le prescripteur et l’organisme en charge du versement de l’allocation doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.

    Les actions d’accompagnement et de formation professionnelle font partie intégrante du contrat d’avenir. Elles peuvent se tenir pendant le temps de travail ou hors du temps de travail pour la durée représentant la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail.
    Le plan de formation de l’établissement devra intégrer des actions destinées à ces publics.
    L’ANPE prend en charge, dans le cadre de sa mission de service public, la prospection et le recensement des offres d’emploi. Pour les publics ASS, API, AAH, et, quand elle reçoit délégation pour la prescription du contrat d’avenir, pour les bénéficiaires du RMI, l’ANPE prend en charge sans facturation l’accompagnement des salariés et la prescription des prestations d’orientation, de préqualification et de qualification nécessaires pour faciliter le recrutement et la sortie vers l’emploi durable des bénéficiaires des contrats d’avenir.

Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée, renouvelable dans la limite de 24 mois. La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention entre le directeur de l’agence locale de l’ANPE, en sa qualité de représentant de l’Etat, et l’employeur.
Un modèle de convention de CAE est disponible sur le site : http ://www.travail.gouv.fr.

Il s’adresse aux « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ». Le profil des publics prioritaires peut ensuite être défini par le service public de l’emploi au niveau régional.
Les personnes qui, à l’échéance de leur contrat CES, se retrouvent sans perspective d’emploi sur le marché du travail peuvent se voir proposer un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Quels sont les interlocuteurs
pour définir l’offre d’insertion dans ce secteur ?

Le SPER (le service public de l’emploi régional) et le SPED (le service de l’emploi départemental) élaborent avec les services concernés et les représentants des employeurs des plans d’action, et déterminent le nombre d’entrées dans les organismes de ce secteur. Ils planifient les embauches sur l’année et fixent les conditions générales d’accueil et de formation des personnes employées.

Les demandes de convention ainsi que de renouvellement doivent être déposées auprès de l’agence locale pour l’emploi (ALE) dans le ressort duquel se trouve l’établissement souhaitant embaucher une personne en CAE ou auprès d’une ALE disposant d’une équipe professionnelle spécialisée dans les secteurs social, médico-social et sanitaire.

Quel type de contrat ? Quelle durée pour les conventions ?
Quelle durée hebdomadaire de travail ?

Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée conclu en application d’une convention conclue entre l’Etat et l’employeur. Cette convention, et le contrat de travail qui s’y rattache, peut être d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois et est renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Toutefois, aucun renouvellement ne pourra être accordé sans entretien individuel préalable réalisé par l’ANPE et destiné à dresser un bilan qualitatif de la convention et de s’assurer de la réalisation des actions de formation professionnelles, d’accompagnement et de VAE prévues.
La durée de travail hebdomadaire, comprise entre 20 et 35 heures, (sauf difficultés particulières de la personne justifiant une durée de travail inférieure à 20 heures).

Le salarié embauché en CAE perçoit une rémunération égale au minimum au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, soit, pour 20 heures de travail hebdomadaire : SMIC mensuel brut = SMIC horaire x 20 heures x 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 86,66 heures) = 695,40 euros (SMIC horaire à 8,03 euros, taux applicable à compter du 1^e^r juillet 2005).

Aides - Les employeurs bénéficient d’une aide versée par l’Etat (ministère chargé de la cohésion sociale) au taux défini par le préfet de région.
Contrat d’accompagnement dans l’emploi :

	TAUX APPLICABLES AUX CONVENTIONS conclues en 2006
	Transformation ou succession de CES	Autres
Part du ministère chargé de la cohésion sociale (en % du SMIC brut horaire dans la limite de 35 heures)	69 % ou 87 %	taux fixé au niveau régional
	de la rémunération brute

Exonérations : les employeurs bénéficient également d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC, ainsi que d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la participation à l’effort de construction.

Trimestriellement, l’employeur devra transmettre au CNASEA un état de présence du salarié dans l’établissement, accompagné d’une copie des bulletins de salaire correspondants.
Le salarié sera invité par l’ANPE à procéder à un bilan d’étape de sa situation et à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour vers l’emploi durable. Il convient donc d’accorder à ce salarié les autorisations d’absence nécessaires pour se rendre à ces entretiens.

    Pour les associations : le régime UNEDIC de droit commun.
    Pour les établissements publics :
    -  soit l’auto-assurance ;
    -  soit l’adhésion au régime d’assurance-chômage pour l’ensemble des agents non salariés en l’établissement ;
    -  soit l’affiliation sélective au régime d’assurance-chômage dans les conditions précisées par l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux CAE et aux contrats d’avenir agréé par l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 26 octobre 2005 soit au moins 365 jours d’affiliation au régime institué par l’ accord pour les salariés justifiant d’une fin de contrat d’accompagnement dans l’emploi.

La loi introduit la possibilité pour le CAE embauché sous contrat à durée déterminée de rompre ou suspendre son contrat en cas notamment de proposition d’embauche plus intéressante (CDI, autre CDD d’une durée supérieure ou au moins égale à 6 mois) ou d’accès à une formation qualifiante. Le CNASEA et l’ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.

    Le plan de formation de l’établissement doit intégrer des actions de formation, d’accompagnement ou de VAE destinées à ces publics. Les salariés en CAE ont également accès aux prestations de l’ANPE et, plus particulièrement :
    -  les prestations d’accompagnement renforcé dans l’emploi (PADE) ;
    -  les prestations d’aide à la définition du projet professionnel - objectif projet individuel (OPI), objectif projet en groupe (OPG) - et d’accompagnement renforcé vers l’emploi - objectif emploi individuel (OEI) et objectif emploi groupe (OEG) ;
    -  les bilans de compétences approfondis (BCA) ;
    -  l’ensemble des ateliers de l’ANPE.
    L’accompagnement des jeunes en CIVIS est assuré par le référent de la mission locale ou de la PAIO avec lequel le CIVIS a été signé. Il lui appartient de mobiliser les actions complémentaires au CAE susceptibles de favoriser son insertion professionnelle durable.

ANNEXE III
OUTILS MOBILISABLES POUR FACILITER LE RECRUTEMENT ET LA PROFESSIONNALISATION DES SALARIÉS
EN CONTRAT AIDÉ NON MARCHAND DANS LES SECTEURS SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL ET SANITAIRE

EMPLOYEURS PUBLICS OU PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF dans les secteurs social, médico-social et sanitaire	OUTILS MOBILISABLES POUR LE RECRUTEMENT et la professionnalisation des personnes en contrats aidés non marchands
Tous.	Les instruments de formation professionnelle et d’accompagnement à la disposition du SPE, rappelés dans la circulaire DGEFP n^o 2005/24 du 30 juin 2005 citée en référence, ont naturellement vocation à être utilisés au bénéfice des salariés en contrat aidé non marchand.
Tous.	Recrutement et professionnalisation des jeunes de 16 à 25 ans bénéficiant de l’accompagnement CIVIS : cofinancement par le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), géré par les DRTEFP, d’actions individuelles et collectives complémentaires à l’accompagnement personnalisé des bénéficiaires de CIVIS. Les actions éligibles peuvent concerner notamment la remise à niveau et l’adaptation à l’emploi des jeunes recrutés en CAE ou en contrat d’avenir dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Employeurs publics non assujettis au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.	Affiliation sélective au titre des contrats d’avenir et des CAE, sous réserve d’une durée d’emploi suffisante, en application de l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux CAE et aux contrats d’avenir agréé par l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 26 octobre 2005 cité en référence.
Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sens de l’article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en particulier les établissements suivants publics ou à caractère public : - établissements de santé et syndicats interhospitaliers ; - établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social ; - établissements pour enfants ou adultes handicapés ; - centres d’hébergement et de réadaptation sociale.	Financement des actions d’accompagnement, de tutorat et de formation des personnes en contrats aidés non marchands, par l’Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers publics (ANFH), en application de l’accord-cadre du 21 novembre 2005 signé entre l’Etat et ANFH cité en référence.
Employeurs publics ou privés à but non lucratif dans les secteurs social, médico-social et sanitaire.	Outils mobilisables pour le recrutement et la professionnalisation des personnes en contrats aidés non marchands.
Employeurs développant des activités à but non lucratif concourant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, notamment : - les associations de services à la personne autorisées au sens de l’article L. 313-1 du CASF ou agréées au sens du 1^e^r alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail ; - les centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d’action sociale ; - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).	Cofinancement par la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), succédant au fonds de modernisation de l’aide à domicile (FMAD) : - des actions d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles des personnels des services d’aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes (agrément de droit commun par les préfets de département) ; il peut s’agir notamment d’actions relatives au tutorat des salariés en contrats aidés non marchands (formation des tuteurs à la fonction de tutorat, formation des nouveaux salariés par les tuteurs, y compris par une intervention en doublon) ; - des actions tendant à la qualification des personnes en contrats aidés non marchands employés par des établissements et de services concourant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes (agrément de droit commun par les préfets de région). Les actions menées par les employeurs concernés au bénéfice de salariés en CAE et de contrat d’avenir sont éligibles au même titre que celles engagées au profit des autres salariés. Les conditions d’éligibilité et les modalités de candidature à la section IV de la CNSA (art. L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles) sont précisées par la circulaire DGAS du 17 février 2006 citée en référence.
Organismes de services à la personne.	Cofinancement par l’ANSP d’actions favorisant la promotion et l’évaluation de la qualité des services rendus aux personnes (art. D. 129-16 du code du travail), notamment par la professionnalisation des salariés ou bénévoles (formation professionnelle, VAE).
Associations et structures d’utilité sociale de droit privé.	Intervention possible des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Cofinancés par l’État et par la caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec les collectivités locales et les réseaux associatifs, les DLA apportent un appui de proximité visant notamment à construire une offre d’insertion de qualité. Ils constituent un outil privilégié du soutien aux employeurs qui ont recours aux contrats aidés non marchands. Les associations accompagnées par les DLA ont ainsi vocation à mobiliser le contrat d’avenir et le CAE.

CODE EMPLOYEUR (APE : activité principale exercée)	INTITULÉ DANS LA NAF-03 : nomenclature d’activité française (révisée en 2003)	PRINCIPAUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIRES CONCERNÉS
Tous codes	Activités hospitalières sans APE	Type d’employeur = 80 (établissement public de santé - EPS)
851 A avec type d’employeur = 80	Activités hospitalières 851A_80	Etablissements publics de santé (EPS) Services d’hospitalisation de court, moyen ou long séjour, services d’hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine
851 A avec type d’employeur 80	Activités hospitalières 851A_sf80	Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH) Services d’hospitalisation de court, moyen ou long séjour, services d’hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine
853 D (USLD et EHPA rattachées à un établissement de santé)	Activités hospitalières 853D_80	Unités de soins de longue durée (USLD), établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) rattachées à un établissement de santé
851 C à 851 L	Autres activités sanitaires	851 C : pratique médicale 851 E : pratique dentaire 851 G : activités des auxiliaires médicaux 851 H : soins hors d’un cadre réglementé 851 J : ambulances 851 K : laboratoires d’analyses médicales 851 L : centres de collecte et banques d’organes

CODE EMPLOYEUR (APE : activité principale exercée)	INTITULÉ DANS LA NAF : 03 (Nomenclature d’activité française révisée en 2003)	PRINCIPAUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIRES CONCERNÉS
853A	Accueil des enfants handicapés	Instituts médico-pédagogiques (IMP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-professionnels (IMPRO), instituts médico-éducatifs (IME), instituts techniques, éducatifs et pédagogiques (ITEP, ex-instituts de rééducation ou IR), établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, établissements d’éducation spéciale, instituts d’éducation sensorielle, services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), centres de placement familial, centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), centres d’accueil de jour
853B	Accueil des enfants en difficulté	Etablissements et services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dont : foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social (MECS), villages d’enfants, clubs et équipes de prévention spécialisée ; hébergement en famille d’accueil ; établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
853C	Accueil des adultes handicapés	Maisons d’accueil spécialisées (MAS), foyers d’accueil médicalisé (FAM) ou foyer à double tarification (FDT), service d’accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés, (SAMSAH), foyers occupationnels (FO) ou foyers de vie, services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
853D (hors USLD et EHPA rattachées à un établissement de santé, comptabilisées au titre des activités hospitalières - secteur sanitaire)	Accueil des personnes âgées	Etablissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) : maisons de retraite, hospices, unités de soins de longue durée (USLD), foyers-logements, résidences temporaires, résidences expérimentales, maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), maisons d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA), maisons de retraite rattachées à un établissement de santé, maisons de retraite municipales ou intercommunales (rattachées à un CCAS ou à un CIAS)
853E	Autres hébergements sociaux	Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’adaptation à la vie active (CAVA), centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), autres centres d’accueil, centres maternels et structures d’accueil mère-enfant, centres de cure ambulatoires en alcoologie (CCAA) ; centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST), appartements de coordination thérapeutiques (ACT)
853G	Crèches et garderies d’enfants	Modes d’accueil collectifs de jeunes enfants : crèches collectives, haltes-garderies, crèches familiales ; accueil de journée chez les assistantes maternelles (ou assistants familiaux)
853H	Aide par le travail, ateliers protégés	Centres d’aide par le travail (CAT), centres de rééducation professionnelle (CRP), centres de préorientation (CPO), ateliers protégés (AP)
853J	Aide à domicile	Services d’aide à domicile (SAAD, dont les services d’aide à domicile en milieu rural ou ADMR), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
853K	Autres formes d’action sociale	Tous employeurs (publics et privés non lucratifs), dont centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d’action sociale, régies de quartier, centres socio-culturels, administration des organismes d’action sociale ou caritative, actions socio-éducatives en milieu ouvert
Nota. - Les recrutements en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sur les codes d’activités sociales et médico-sociales ne sont pas comptabilisés au titre du secteur DGAS.

ANNEXE VI
TRAME DE RAPPORT MENSUEL DES DIRECTEURS D’AGENCE
RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION (SECTEUR SANITAIRE)

    A expédier, pour le 20 de chaque mois, à l’adresse : chantal.lechevalier@sante.gouv.fr.
    1.  Adaptation régionale des mesures :
    1.1. Contrat d’avenir : profils des publics éligibles en région.
    1.2. CAE : profils des publics éligibles en région et taux préfectoral de prise en charge en vigueur.
    2.  Promotion des contrats d’avenir et des CAE :
    2.1. Démarches engagées pour favoriser la signature de nouveaux contrats et le recrutement de bénéficiaires (notamment en collaboration avec le SPE et les employeurs).
    2.2.  Démarches engagées pour favoriser le renouvellement de contrats venant à échéance.
    2.3.  Démarches ciblées vers les jeunes présentant des difficultés d’accès à l’emploi (au sens du paragraphe 2.1.2 de la présente circulaire).
    2.4. Démarche de soutien aux employeurs du secteur sanitaire (au sens du paragraphe 2.1.4 de la présente circulaire).
    3. Déclinaison des accords-cadres nationaux conclus avec les fédérations d’employeurs ayant un impact dans le champ sanitaire (au sens des paragraphes 3.1 et 3.2 de la présente circulaire) :
    -  organisation en région ;
    -  résultats obtenus.
    4. Professionnalisation des salariés en contrat d’avenir et en CAE :
    4.1. Plate-forme de suivi de la professionnalisation (rôle tenu par l’ARH au sein de la plate-forme).
    4.2. Comité de suivi régional prévu dans chaque délégation régionale ANFH par l’accord-cadre du 21 novembre 2005 (composition, fonctionnement, résultats obtenus).
    4.3.  Mobilisation des instruments de droit commun (selon la circulaire DGEFP du 30 juin 2005 et l’annexe 3 de la présente circulaire).
    5. Mise en oeuvre des contrats aidés non marchands :
    5.1. Bonnes pratiques et démarches innovantes.
    5.2. Difficultés rencontrées et actions correctives engagées.
    5.3. Propositions d’intervention sur le plan national.
    6.  Tableau mensuel de suivi des résultats 2006 par région (secteur sanitaire).

A expédier, pour le 20 de chaque mois, à l’adresse : chantal.lechevalier@sante.gouv.fr
Région :

ANNEXE VII
TRAME DE RAPPORT MENSUEL DES PRÉFETS DE RÉGION
(SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL)

    A expédier, pour le 20 de chaque mois, à l’adresse : dgas-contrats-aides@sante.gouv.fr
1. Adaptation territoriale des mesures :
    1.1. Contrat d’avenir (sur le plan départemental) : dérogations éventuelles à la durée normale du contrat (départements concernés, domaines d’activité ou profils de poste, durées possibles) ; 1.2. CAE (sur le plan régional) : publics éligibles et taux de prise en charge en vigueur.
    2. Promotion des contrats d’avenir et des CAE :
    Sur le plan régional :
    2.1. Démarches engagées pour favoriser la signature de nouveaux contrats.
    2.2. Démarches engagées pour favoriser le renouvellement de contrats venant à échéance.
    2.3. Démarches ciblées vers les résidents de ZUS.
    2.4. Démarches engagées pour favoriser l’intermédiation entre employeurs et publics éligibles (ANPE).
    2.5. Démarches ciblées vers les jeunes en CIVIS (missions locales).
    3. Déclinaison des accords-cadres « contrat d’avenir » dans l’aide à domicile :
    Dans chaque département :
Composition et fonctionnement du comité de pilotage commun.
    Résultats obtenus (offres d’emploi, recrutements, professionnalisation...).
    4. Auto-évaluation des réalisations de contrats d’avenir et de CAE :
    Sur le plan régional, d’après les contrats enregistrés par le CNASEA :
    4.1. Contrat d’avenir.
    4.2. CAE.
    5. Professionnalisation des salariés en contrat d’avenir et en CAE :
    Sur le plan régional :
    5.1. Plate-forme de suivi de la professionnalisation : composition, fonctionnement, résultats obtenus.
    5.2. Mobilisation des mesures d’accompagnement et de formation de droit commun.
    5.3. Mobilisation des financements de la CNSA (section IV - personnes âgées).
    5.4. Mobilisation des financements de l’ANSP.
    5.5. Démarches engagées pour encourager les parcours de VAE.
    6. Mise en oeuvre des contrats aidés non marchands :
    6.1. Bonnes pratiques et démarches innovantes.
    6.2. Difficultés rencontrées et actions correctives engagées.
    6.3. Propositions d’intervention sur le plan national.

FICHES MÉTIERS INDICATIVES POUR LE RECRUTEMENT EN CONTRAT AIDE NON MARCHAND DANS LE SECTEUR SANITAIRE
    Dans les établissements sanitaires, trois grands domaines d’emplois sont susceptibles d’être occupés par les bénéficiaires des contrats aidés :
    -  des métiers du domaine des services généraux/logistique ;
    -  des métiers du domaine administratif/accueil ;
    -  des métiers du domaine de l’intervention sociale.
    Les métiers des domaines des services généraux/logistique et administratif/accueil sont proposés ici pour les établissements du secteur sanitaire. Ils sont communs au secteur social et médico-social (quel que soit le domaine d’activité : personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale ou petite enfance).
    Les fiches métiers, disponibles dans le Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, décrivent notamment les activités principales propres au métier, les savoir-faire requis et connaissances associées, ainsi que les passerelles et évolutions professionnelles possibles vers d’autres métiers.

    Les fiches concernent les métiers suivants :
    -  agent de logistique générale,
    -  agent de restauration et d’hôtellerie,
    -  agent de traitement des déchets,
    -  agent de bio-nettoyage,
    -  agent de prévention et de sécurité des biens et des personnes,
    -  conducteur transport de personnes,
    -  conducteur livreur,
    -  coursier,
    -  magasinier,
    -  vaguemestre,
    -  agent de maintenance générale des bâtiments,
    -  jardinier-paysagiste,
    -  conducteur d’engin de manutention.
    On peut se reporter au Répertoire opérationnel des métiers et des emplois de l’ANPE pour compléter la description des métiers ci-dessus (codes ROME : 11211, 11222, 1122, 13111, 13211, 41113, 43312 et 44341).

    Les métiers proposés sont les suivants :
    -  agent d’administration,
    -  agent d’accueil,
    -  standardiste.
    Les références code ROME sont les suivantes : 12111, 12112, 12121 et 12122.
    A l’exception de trois d’entre eux (jardinier-paysagiste, agent de maintenance générale des bâtiments et conducteur d’engin de manutention), aucun diplôme ou qualification spécifique n’est exigé pour l’accès à ces emplois ; ils peuvent cependant permettre d’enclencher un parcours de professionnalisation dans le cadre d’un dispositif de formation ou de validation des acquis de l’expérience.
    Une connaissance ou une expérience antérieure, comme salarié ou intervenant occasionnel peuvent cependant constituer des atouts pour faciliter l’insertion professionnelle.

    L’activité principale est caractérisée par une intervention directe auprès des personnes ; ce type de métier est susceptible d’être proposé, dans une perspective de « pré-recrutement » et de parcours de qualification aux bénéficiaires de contrats aidés :
    -  aide médico-psychologique : essentiellement dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
    La professionnalisation progressive des personnes exerçant ce métier est essentielle pour garantir la qualité du service rendu aux usagers. La capacité des personnes à s’investir durablement dans un parcours professionnel exigeant devra donc être appréciée. Les expériences professionnelle, bénévole ou personnelle antérieures, les parcours de formation (de type BEP carrière sanitaire et sociale, BAFA...) peuvent constituer des indicateurs permettant de repérer les motivations et les aptitudes nécessaires pour occuper ce type de métiers. D’une façon générale, ce métier nécessite une motivation forte pour les relations humaines.

MÉTIERS TYPES POUR LE RECRUTEMENT EN CONTRAT AIDE NON MARCHAND DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

Les principaux emplois types susceptibles d’être confiés aux salariés en contrat d’avenir ou en CAE dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux non lucratifs se répartissent en trois filières : filière administrative et d’accueil ; filière technique (services généraux, logistique) ; filière d’intervention sociale. Les emplois des filières administrative et technique sont similaires à ceux identifiés dans le secteur sanitaire, bien que les appellations d’emplois peuvent varier. S’agissant des emplois d’intervention sociale, il importe de s’assurer des aptitudes et motivations des candidats aux contrats aidés, dans l’intérêt d’un service de qualité à l’usager.

    Dans le secteur social et médico-social, les appellations les plus courantes sont : agent de bureau, agent administratif, agent d’accueil.
    Les métiers correspondants de la fonction publique hospitalière (FPH) sont : agent d’administration, agent d’accueil, standardiste et vaguemestre (code ROME : 12111, 12112, 12121 et 12122).
    Certains emplois permettant de renforcer les capacités de gestion et d’encadrement des petites structures associatives (sous forme d’emplois mutualisés) sont susceptibles d’être proposés à des personnes qui, du fait de leur expérience ou de leur qualification, peuvent faire état de compétences transférables dans ces domaines.
    A l’exception des emplois d’encadrement, les emplois de ces deux domaines sont susceptibles d’être offerts indifféremment dans le secteur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale ou de la petite enfance. Aucun diplôme spécifique n’est exigé pour l’accès à ces emplois, mais ils peuvent permettre d’enclencher un parcours de professionnalisation/formation/validation des acquis de l’expérience (VAE). Les profils des personnes susceptibles de les occuper et les compétences attendues sont identiques à celles requises dans les emplois correspondants dans les autres secteurs d’activité. Une connaissance ou une expérience antérieure, comme salarié ou à titre personnel, dans le secteur social ou médico-social peuvent cependant constituer des atouts pour faciliter l’insertion professionnelle.

Dans le secteur social et médico-social, les appellations les plus courantes sont : agent d’entretien, agent de service, agent de cuisine, agent hôtelier, agent de buanderie, agent polyvalent, veilleur de nuit ou surveillant de nuit, agent de service logistique, agent de manutention, agent d’amphithéâtre.
Les métiers correspondants de la FPH sont : agent de logistique générale, agent de restauration et d’hôtellerie, agent de traitement des déchets, agent de bio-nettoyage, agent de prévention et de sécurité des biens et des personnes, conducteur transport de personnes, conducteur livreur, coursier, magasinier (codes ROME : 11211, 11222, 11122, 13111 et 13211).

    Trois types d’emplois dont l’activité principale est caractérisée par une intervention directe auprès des personnes sont susceptibles d’être proposés, dans une perspective de « pré-recrutement » et de parcours de qualification aux bénéficiaires de contrats aidés :
    -  emplois d’aide à domicile : essentiellement dans la branche de l’aide à domicile,
    -  emplois d’aide médico-psychologique : essentiellement dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées,
    -  emplois d’aide ou d’assistant animateur : essentiellement dans les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en difficulté sociale ou dans les structures d’accueil de la petite enfance.
    La professionnalisation progressive des personnes occupant ces emplois est essentielle pour garantir la qualité du service rendu aux usagers. La capacité des personnes à s’investir durablement dans un parcours professionnel exigeant devra donc être appréciée. Les expériences professionnelle, bénévole ou personnelle antérieures, les parcours de formation (de type BEP carrière sanitaire et sociales, BAFA...) peuvent constituer des indicateurs permettant de repérer les motivations et les aptitudes nécessaires pour occuper ces emplois. D’une façon générale, ces métiers nécessitent une motivation forte pour les relations humaines.

	PREMIÈRE ANNÉE			QUATRIÈME ET CINQUIÈME ANNÉES
	Premier semestre	Second semestre		Pour les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés
			Deuxième et troisième années
Part du ministère chargé de la cohésion sociale	90 %	75 %	50 %	50 %
	de la rémunération brute chargée à la charge de l’employeur après déduction de l’aide forfaitaire
Aide forfaitaire versée à l’employeur par la collectivité débitrice (département : RMI ou Etat : ASS, API, AAH)	433,06 Euro au 1^e^r janvier 2006

ÉTAT AU 20 DE CHAQUE MOIS 2006
ÉTABLISSEMENTS	EFFECTIF physique	NIVEAU initial de CES	NIVEAU initial de CEC	OBJECTIF FIXÉ à l’établissement dans le cadre de l’EUR (enveloppe unique régionale)	CES en cours	CEC en cours	RENOUVELLEMENTS de contrats aidés		NOUVEAUX contrats aidés		CUMUL	ÉCART OBJECTIF/ signatures hors CES-CEC	ÉCART OBJECTIF/ signatures y compris CES-CEC
	SAE 2003	31/12/2004	31/12/2004	(a)	(b)	(c)	CAE (d)	Cav (e)	CAE (f)	Cav (g)	h = (d + e + f + g)	(a) - (h)	(a) - (h + b + c)
Etablissement A
Etablissement B
Etablissement C
................
Total - Etabl. publics concernés
Total - Etabl. PSPH concernés
Total général
(*) D’après les données hebdomadaires enregistrées par le CNASEA.