Décision du 22 mai 2006 relative à l’agrément en qualité
d’hébergeur de données de santé à caractère personnel
NOR : SANC0630248S
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1111-9 à R. 1111-16 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 ;
Vu l’avis du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel en date du 16 mai 2006,
Décide :
Article 1er
Le groupement Santeos est agréé en qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel pour la durée des expérimentations prévue pour le dossier médical personnel.
Article 2
Le chef de la mission pour l’informatisation du système de santé est chargé de l’exécution de cette décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
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X. Bertrand |