Décision du 22 mai 2006 relative à lagrément en qualité
dhébergeur de données de santé à caractère personnel
NOR : SANC0630250S
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1111-9 à R. 1111-16 ;
Vu lavis de la commission nationale de linformatique et des libertés en date du 21 mars 2006 ;
Vu lavis du comité dagrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel en date du 16 mai 2006,
Décide :
Article 1er
La société In Vita est agréée en qualité dhébergeur de données de santé à caractère personnel pour la durée des expérimentations prévue pour le dossier médical personnel.
Article 2
Le chef de la mission pour linformatisation du système de santé est chargé de lexécution de cette décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
X. Bertrand |