Note de service DAGPB/SRH2 B no 2006-239 du 31 mai 2006 relative au financement des formations suivies par les chargées de mission départementales et déléguées régionales du service du droit des femmes
NOR : SANG0630260N
Références :
Décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Décret no 72-205 du 26 mars 1975 pris pour application de la l’article 43 de la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [DSS]), à l’attention de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le programme « égalité entre les hommes et les femmes » du service des droits des femmes et de l’égalité n’intègre pas de dépenses de formation continue. Pour autant, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales ont, comme par le passé, vocation à bénéficier des mêmes possibilités de formation professionnelle continue que l’ensemble des agents des services déconcentrés.
A l’occasion de la réunion des responsables de Céréfoc du 29 septembre 2005 il a été précisé que la prise en charge de leur formation relevait du programme « conduite et soutien de l’administration sanitaire et sociale ».
S’agissant des actions d’initiative nationale qui pourront être mises en oeuvre, elles seront financées par le bureau de la formation, tant pour l’aspect pédagogique que pour les déplacements et indemnités de stage, sur les crédits du titre 3 qui vous sont délégués.
Je vous demande de bien vouloir veiller à tenir informées les déléguées régionales du service des droits des femmes et de l’égalité et les chargées de mission départementales des possibilités existantes, notamment dans le cadre des formations relevant de votre plan régional.
M. Pigot, du pôle « animation des réseaux professionnels » au bureau de la formation, demeure à votre disposition pour toute demande qui n’entrerait pas dans le cadre défini.
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Pour le ministre et par délégation : Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux |