Arrêté du 13 juin 2006 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
NOR : SANG0630277A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2002 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé en date du 31 mai 2006,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est fixée comme suit :
CFDT :
- 3 représentants titulaires ;
- 3 représentants suppléants.
Article 2
L’organisation syndicale citée à l’article premier dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au comité technique paritaire.
Article 3
Le directeur de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
|
Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux |