Décision du 16 mai 2006 portant délégation de signature
à l’Etablissement français du sang
NOR :  SANX0630254S

    Le président de l’Etablissement français du sang,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
    Vu, en application de l’article R. 1222-6 du code de la santé publique, la délibération du conseil d’administration en date du 7 juillet 2000 portant délégation de pouvoir au président de l’Etablissement français du sang ;
    Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
    Vu la décision n^o N 2005.04 du président de l’Etablissement français du sang en date du 22 août 2005 nommant M. Valcke (Samuel) aux fonctions de directeur des affaires juridiques de l’Etablissement français du sang à compter du 1^er septembre 2005,
                    Décide :

Article 1^er

    Délégation est donnée à M. Valcke (Samuel), directeur des affaires juridiques de l’Etablissement français du sang, à l’effet de signer, au nom du président de l’établissement français du sang l’acte de vente d’une parcelle en nature de terrain sise à Loos (Nord) à l’université du droit et de la santé de Lille-II.

Article 2

    La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel santé, entrera en vigueur le 17 mai 2006.
    Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2006.

Le président, J.  Hardy