∎ Journal officiel du 10 mai 2006
∎ Journal officiel du 10 mai 2006
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003
relatif au diplôme de cadre sage-femme
NOR : SANH0621060A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme, modifiant le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme ;
Vu l’avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« - être titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d’exercer définitivement la profession de sage-femme ».
Art. 2. - Les articles 16 à 20 de l’arrêté du 6 juin 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 16. - La durée de la formation est fixée à quarante-deux semaines, dont trois semaines de congés.
« Le programme des enseignements qui figure en annexe II du présent arrêté est organisé en modules capitalisables. Il peut être dispensé par les écoles de cadres sages-femmes soit de façon continue sur une année universitaire, soit de façon discontinue sur une période n’excédant pas trente mois. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l’admission en formation.
« Art. 17. - Les modalités d’évaluation des différents modules de formation sont définies à l’annexe III du présent arrêté.
« L’évaluation des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 3 et 4 est effectuée par des membres de l’équipe pédagogique de l’école ou des professionnels qualifiés dans le domaine traité.
« La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s’effectue, en fonction du nombre d’élèves, devant un ou plusieurs groupes d’examinateurs composés de trois personnes :
« - une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d’école de sages-femmes ;
« - deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
« Chacun des modules est validé si l’étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
« Une nouvelle série d’évaluations est organisée pour les étudiants absents lors d’une épreuve ou n’ayant pas validé un ou plusieurs modules.
« En cas d’échec lors de cette session de rattrapage, l’étudiant est tenu de suivre à nouveau les enseignements du ou des modules pour lesquels il n’a pas obtenu la moyenne et de satisfaire à leur évaluation.
« Art. 18. - Le jury d’attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend :
« - le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ;
« - le directeur de l’école de cadres sages-femmes ;
« - des personnes ayant participé à l’évaluation des modules de la formation.
« Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l’ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis.
« Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Art. 19. - Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d’exercice de la profession de sage-femme en France.
« Art. 20. - Une attestation de validation de l’ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l’ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d’exercice de la profession de sage-femme en France.
« Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France. »
Art. 3. - Les articles 21 et 22 de l’arrêté du 6 juin 2003 susvisé sont abrogés. Les annexes à cet arrêté sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
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Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la qualité du système de santé, E. Waisbord |
ANNEXE I
PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DE DEMANDE
D’AUTORISATION DES ÉCOLES DE CADRES DE SAGES-FEMMES
1. Renseignements généraux émanant de la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Capacité d’accueil :
Régime de l’école :
- externat ;
- internat.
Avis circonstancié, sur le projet de la création envisagée :
- du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- du médecin inspecteur régional de la santé ;
2. Renseignements généraux émanant de l’autorité gestionnaire
a) Lieu d’implantation ;
b) Nature juridique ou organisme auquel est rattachée l’école (cf. note 1) (statut de l’association et liste des membres du conseil d’administration) ;
c) Etat descriptif, schéma et surfaces des locaux réservés :
- aux services généraux de l’école ;
- à l’enseignement ;
- au logement des élèves.
d) Avis de la collectivité gestionnaire (commission administrative ou conseil d’administration) :
- du directeur du centre hospitalier et universitaire de rattachement (cf. note 2) ;
- de la commission médicale d’établissement (2).
3. Renseignements sur les conditions d’organisation de l’école
a) Règlement intérieur ;
b) Projet de budget ;
c) Renseignements concernant les possibilités de nomination du médecin directeur de l’enseignement, du directeur de l’école (sous réserve de la réussite au concours), des sages-femmes moniteurs (ou monitrice) ainsi que des professeurs ;
d) Liste des terrains de stages pressentis, avec indication des organismes dont ils relèvent ;
e) Projet pédagogique ;
f) Tableau présentant l’organisation pédagogique de l’école pour la préparation au diplôme de cadre sage-femme et pour la formation professionnelle continue, faisant apparaître la répartition des différents enseignements et stages avec en regard le nom des professeurs et monitrices ou moniteurs qui en seraient responsables.
ANNEXE II
MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA FORMATION
Préambule
La formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme est élaborée à partir du recensement des activités et des compétences attendues du cadre sage-femme, que celui-ci exerce en école de sages-femmes ou dans une structure de soins périnatals.
La formation a pour but de préparer les cadres sages-femmes :
- à gérer les situations engendrées par la nécessité de produire des soins de qualité en périnatalité au service des familles, dans les territoires de santé et dans le cadre des réseaux. En collaboration avec les équipes, le cadre sage-femme participe à l’élaboration et à la conduite des projets institutionnels ;
- à gérer les situations engendrées par la nécessité de produire des savoirs de qualité et les transmettre pour former des professionnels adaptés aux besoins de la population, au sein des écoles de sages-femmes. En collaboration avec l’équipe pédagogique, le cadre sage-femme participe à l’élaboration et à la conduite des projets de formation initiale et continue.
La formation est organisée en modules : méthodologie de recherche, santé publique, administration et gestion hospitalières et droit, pédagogie, management et sciences humaines.
Il fait l’objet d’une adaptation continue, nécessaire à l’accompagnement du changement dans le champ périnatal, au travers de l’élaboration du projet pédagogique de l’école. Les méthodes de pédagogie active, telles que l’analyse des pratiques, la résolution de problèmes, les mises en situation et l’auto-évaluation favorisent l’intégration des connaissances et des compétences. La formation cadre sage-femme permet à l’étudiant d’être acteur de sa formation :
- par les choix qu’il peut effectuer pour :
- ses thèmes de recherche et de prestations pédagogiques ;
- ses lieux de stage ;
- ses enseignements optionnels ;
- par le temps accordé au travail personnel.
L’école de cadres sages-femmes offre un environnement favorable à l’intégration des savoirs organisationnels et relationnels ainsi qu’au partage des valeurs communes qui donnent son sens à la mission de santé publique des sages-femmes et de leur encadrement.
I. - HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS
Enseignement théorique (cours, séminaires, TD, TP, ateliers, évaluations) : 714 heures.
Animation pédagogique : 43 heures.
Travail personnel : 107 heures.
Enseignement pratique (stages) : 420 heures.
Soit un total de :
- 864 heures (27 semaines ou 189 jours) pour la théorie ;
- 420 heures (12 semaines ou 84 jours) pour la pratique.
II. - DÉTAIL DES ENSEIGNEMENTS
Semaine d’intégration rentrée
1 semaine (32 heures)
Objectifs :
Intégrer les étudiants.
Permettre l’appropriation du projet pédagogique.
Se reconnaître en tant que groupe.
Contenu :
Prise de contact - Rencontres - Echanges : les personnes, les lieux.
Approche de la fonction cadre : définir les objectifs généraux de la formation - découvrir le projet pédagogique.
Séminaire de communication : se reconnaître en tant que groupe.
Module no 1
Santé publique
4 semaines (128 heures)
3 semaines de stage (105 heures) dans une institution de santé
Objectifs :
Définir l’organisation du secteur sanitaire et social.
Analyser les politiques de santé et la protection sociale pour appréhender les enjeux en matière de politique sanitaire et sociale.
Concevoir, élaborer, mettre en oeuvre et évaluer des démarches et projets en santé publique.
Interpréter les données socio-sanitaires et appréhender la notion de risque en épidémiologie.
Prévenir et surveiller les infections nosocomiales en maternité.
Contenu :
Le système de santé en France.
La périnatalité.
Economie de santé.
Education pour la santé.
Santé maternelle et infantile.
Epidémiologie.
Surveillance et prévention des infections nosocomiales en maternité.
Evaluation : épreuve écrite ou orale.
Module no 2
Administration, gestion hospitalières et droit
4 semaines (128 heures)
Objectifs :
Identifier et définir le cadre législatif et réglementaire de l’offre de soins et des établissements de santé.
Définir la place et les missions du cadre sage-femme dans les établissements de santé et en périnatalité.
Définir les notions fondamentales du droit civil, pénal et du travail.
Identifier les principes réglementaires et juridiques de la responsabilité médicale, des sages-femmes et des cadres sages-femmes.
Contenu :
Organisation et fonctionnement de l’offre de soins en France.
Organisation et fonctionnement des établissements de santé :
- organisation administrative ;
- organisation budgétaire et financière ;
- gestion économique : outils de gestion et de contrôle ;
- gestion des ressources humaines ;
- sécurité et qualité.
L’usager et la structure de soins.
L’offre de soins en périnatalité : structures et réseaux.
Droit :
- droit civil, pénal, administratif et du travail ;
- droit médical.
Législation professionnelle.
Evaluation :
Epreuve écrite ou orale - accès à documents autorisé.
Module no 3
Pédagogie
4 semaines (128 heures)
6 semaines de stage (210 heures) dans une institution de formation
Objectifs :
Mener une réflexion philosophique et sociologique sur la pédagogie.
Diversifier les pratiques de formation en lien avec la conceptualisation d’un apprenant.
Réaliser des outils d’évaluation en prenant conscience de leur valeur et de leur limite en pédagogie.
Elaborer et utiliser des techniques d’enseignement et d’apprentissage pour la formation à la démarche clinique et pour l’amélioration des compétences professionnelles des sages-femmes.
Contenu :
Les concepts et les approches des théories pédagogiques.
L’apprentissage :
- conceptualisation de l’apprenant ;
- appropriation des méthodes pédagogiques pour construire des outils d’apprentissage ;
- apprentissage et raisonnement clinique.
L’évaluation :
- notion de docimologie ;
- les postures de l’évaluateur ;
- réalisation d’outils d’évaluation.
La pédagogie cognitive appliquée dans l’encadrement des étudiants sages-femmes.
Les outils pédagogiques :
- méthodologie de l’expression orale ;
- nouvelles technologies d’information et de communication.
La formation initiale des sages-femmes.
Evaluation :
Mise en situation pratique en pédagogie.
Module no 4
Management
5 semaines (160 heures)
3 semaines de stage (105 heures) dans une institution de santé ou une entreprise
Objectifs :
Animer un groupe.
Conduire un projet.
Apprendre à résoudre des problèmes.
Etre acteur de changements.
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
Contenu :
Réflexion et travail sur la fonction cadre en général et cadre sage-femme en particulier.
Théorie des organisations et du changement.
Management de projet.
Management par les processus.
Qualité : concepts - méthodes et outils.
Sociologie des organisations.
Analyse des pratiques.
Management d’équipe.
Animation de réunion.
Ergonomie.
Evaluation :
Epreuve écrite ou orale.
Module no 5
Méthodologie de recherche
4 semaines (128 heures)
Objectifs :
Appréhender les concepts de recherche en santé publique et en sciences sociales et en maîtriser les outils.
Conduire une analyse critique d’une publication.
Maîtriser les outils de recherche documentaire.
Elaborer et réaliser une recherche dans le champ professionnel.
Contenu :
Apprentissage du raisonnement.
Les outils de la recherche en sciences sociales et en santé publique :
- enquêtes par questionnaire et par entretien ;
- statistiques ;
- analyse critique de publications.
Les nouvelles technologies d’information et de communication.
Méthodologie de recherche documentaire.
Expression écrite.
Evaluation :
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance.
Module no 6
Sciences humaines
5 semaines (160 heures)
Objectifs :
Développer la confiance en soi.
Se positionner en tant que cadre responsable.
Identifier les enjeux d’une situation.
Comprendre les comportements et les expliquer.
Agir sur le comportement pour résoudre certains problèmes sociaux.
Argumenter au cours de débats.
Faire respecter ses valeurs et respecter celles des autres.
Se préparer à intégrer un nouveau poste.
Contenu :
Sciences de l’homme :
Dimension subjective des pratiques :
- psychologie.
Etude des phénomènes de relations interpersonnelles :
- psychologie sociale.
Etude des faits sociaux :
- place de l’individu dans l’analyse sociologique.
Sens et valeurs :
- enjeux éthiques dans le domaine de la santé.
Evaluation :
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance et portant sur les modules 5 et 6.
ANNEXE III
MODALITÉS DE CERTIFICATION
| MODULES | TYPE D’ÉVALUATION | NOTATION |
|---|---|---|
| Module 1 (Santé publique) |
Épreuve écrite ou orale | Note sur 20. Le module est validé si la note est égale ou supérieure à 10/20 |
| Module 2 (Administration, gestion hospitalières et droit) |
Épreuve écrite ou orale, accès à documents autorisé | Note sur 20. Le module est validé si la note est égale ou supérieure à 10/20 |
| Module 3 (Pédagogie) |
Mise en situation pratique en pédagogie | Note sur 20. Le module est validé si la note est égale ou supérieure à 10/20 |
| Module 4 (Management) |
Épreuve écrite ou orale | Note sur 20. Le module est validé si la note est égale ou supérieure à 10/20 |
| Module 5 (Méthodologie de recherche) |
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance portant sur les modules 5 et 6 | Note sur 20. Les deux modules sont validés si la note obtenue par le candidat lors de la soutenance du mémoire est égale ou supérieure à 10/20 |
| Module 6 (Sciences humaines) |
NOTE (S) :
(1) S’il s’agit d’un organisme privé.
(2) S’il s’agit d’un établissement hospitalier public.