Circulaire DHOS/M4 no 2006-223 du 22 mai 2006
relative à louverture du concours national de praticien des établissements
publics de santé
NOR : SANH0630245C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Articles L. 4111-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique ;
Articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique ;
Arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à lorganisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
Arrêté du 2 avril 2003 modifié fixant les conditions daccès au concours national de praticien des établissements publics de santé, pour certaines spécialités hospitalières ;
Arrêté du 11 avril 2006 portant ouverture du Concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2006 ;
Arrêté du 11 avril 2006 relatif aux conditions daccès au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Texte modifié : circulaire DHOS/M4 no 2005-221 du 25 avril 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et de développement social, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Mayotte [pour exécution]).
La réglementation du concours a été légèrement modifiée cette année.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions complémentaires par rapport à la circulaire douverture DHOS/M4 no 2005-221 du 25 avril 2005, qui demeure en vigueur pour lensemble des points de la réglementation qui y sont abordés. Il convient donc de se reporter à celle-ci pour toutes les questions non abordées dans la présente circulaire.
1. Calendrier de la session 2006
DATES | OPÉRATIONS |
---|---|
12 avril 2006 | Mise en ligne de larrêté douverture du concours |
29 mai au 28 juin 2006 | Période des inscriptions |
30 juillet 2006 | Transmission à la DHOS/bureau M 4 des données informatiques et des dossiers de candidatures |
Mi-septembre 2006 | Publication de larrêté listant les candidats admis à concourir |
7, 8 et 9 novembre 2006 | - Epreuves écrites - Communication aux candidats du planning prévisionnel des auditions par spécialités |
14 au 17 novembre 2006 | Envoi électronique des étiquettes aux DRASS pour les dossiers « titres et travaux » et « services rendus » |
11 décembre 2006au 8 février 2007 | Auditions des candidats (calendrier prévisionnel) |
1er mars 2007 | Publication des résultats |
2. Aspects réglementaires nouveaux
Lintitulé de six spécialités a été modifié par arrêté du 7 avril 2006 pour uniformiser leur dénomination avec celle des diplômes détudes spécialisées (DES) ou diplômes détudes spécialisées complémentaires qualifiants (DESC) en vigueur depuis les arrêtés du 22 septembre 2004.
Ainsi :
« Anatomie pathologique et cytologie pathologique » devient « Anatomie et cytologie pathologiques » ;
« Anesthésiologie-réanimation chirurgicale » devient « Anesthésie-réanimation » ;
« Cancérologie » devient « Oncologie » ;
« Dermatologie » devient « Dermatologie et vénéréologie » ;
« Endocrinologie et maladies métaboliques » devient « Endocrinologie et métabolisme »;
« Médecine générale et gériatrique » devient « Gériatrie ».
Par ailleurs, larrêté du 11 avril 2006 a reconduit pour cette session les dérogations accordées :
- en psychiatrie : les médecins généralistes peuvent concourir en psychiatrie à condition davoir exercé depuis au moins quatre ans, depuis leur inscription à lOrdre des médecins, des fonctions attestées dans un établissement ou service spécialisé de psychiatrie et de justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité ;
- pour les médecins et pharmaciens inscrits en liste daptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel : ils peuvent concourir dans la spécialité pour laquelle ils ont été inscrits en liste daptitude.
3. Inscription dans une spécialité
3.1. Rappel du cadre général
Les candidats doivent produire une copie du DES ou DESC qualifiant ou de leur qualification ordinale dans la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir, ou produire un diplôme reconnu équivalent en application de la directive communautaire no 93/16/CE, dans la spécialité pour laquelle ils se présentent.
Lorsquil nexiste pas de diplôme qualifiant correspondant à la spécialité du concours, vous voudrez bien vous référer à larrêté du 2 avril 2003 modifié (version consolidée sur Internet).
Ainsi, pour les candidats souhaitant sinscrire dans les spécialités « gériatrie » ou « médecine durgence », seule la production du diplôme de capacité correspondant est demandée (le DESC de gériatrie étant également recevable puisquil est désormais qualifiant).
Ces spécialités entrant pleinement dans le cadre de larrêté du 2 avril 2003, il est contraire aux articles R. 6152-302 et R. 6152-304 du code de la santé publique dexiger de ces personnes deux ans dexercice effectif en plus de ces diplômes.
3.2. Cas particuliers
3.2.1. Personnes inscrites sur une liste daptitude
à la fonction de praticien adjoint contractuel
Ces candidats doivent produire les documents leur attribuant lautorisation de plein exercice de la médecine ou de la pharmacie en France (arrêté PAC et autorisation individuelle), de même que tous les candidats doivent prouver quils peuvent exercer en France (art. R. 6152-302 2o du code de la santé publique).
Ces candidats ne peuvent sinscrire que dans la spécialité au titre de laquelle ils ont été inscrits en liste daptitude à lissue du concours PAC, ou éventuellement dans la spécialité dans laquelle ils ont obtenu une qualification ordinale depuis leur autorisation dexercice.
3.2.2. Lauréats des épreuves de vérification
des connaissances 2004
Ces candidats peuvent sinscrire au concours de praticien hospitalier, en application de larticle R. 6152-304 5o du code de la santé publique, sous réserve :
- davoir fait lobjet après leur réussite au concours dune autorisation de plein exercice en France ;
- de produire la copie de la notification individuelle de leur autorisation dexercice (courrier du bureau de lexercice médical - M 1 - en 2006).
Ces candidats ne peuvent sinscrire que dans la spécialité mentionnée sur leur autorisation.
Il convient de souligner que les candidats autorisés en « médecine générale (option urgence) » suite à ces épreuves, étant qualifiés en médecine générale, peuvent sinscrire dans les spécialités « médecine durgence » ou « médecine générale » du concours de praticien hospitalier.
3.2.3. Candidats de nationalité hors Union européenne
titulaires dun diplôme communautaire
Ces candidats ont pu également bénéficier de la procédure dautorisation dexercice (commission dautorisation dexercice) mais sans avoir à se présenter au préalable aux épreuves de vérification des connaissances.
Une fois autorisés, ils peuvent également concourir pour le CNPEPS dans les mêmes conditions que les lauréats NPA (cf. paragraphe précédent).
3.3. Cas des candidats déjà inscrits sur une liste daptitude
à la fonction de praticien hospitalier en cours de validité
Pour compléter ce qui est précisé dans la dernière phrase du point 5.2 de la circulaire douverture de la session 2005, il y a lieu de préciser les conditions suivantes :
- seuls peuvent sinscrire au CNPEPS les candidats inscrits sur une liste en cours de validité mais qui ne sont pas encore en poste ;
- ces candidats doivent justifier pour cette nouvelle inscription au concours dune modification de leurs conditions dexercice (obtention dune nouvelle qualification ou dun nouveau diplôme donnant accès à une spécialité du concours).
4. Examen des dossiers
Il est rappelé que les conditions de diplôme sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Vous voudrez bien procéder au rejet de toutes les candidatures qui ne comportent pas, au 28 juin 2006 :
- le diplôme permettant lexercice de la spécialité ou laccès à la spécialité du concours (arrêté du 2 avril 2003) ;
- ou lattestation universitaire de réussite à ce diplôme ;
- ou la qualification ordinale dans cette spécialité ;
- ou lautorisation ministérielle dexercice.
En effet, ces pièces sont indispensables pour concourir et il convient de rejeter les demandes de candidature incomplètes de ce fait.
Chaque demande de candidature doit être suivie dun accusé de réception précisant que cet accusé ne vaut pas autorisation à concourir. Vous préciserez si le dossier est complet ou incomplet et quelles pièces manquent pour procéder à linscription ainsi quun délai raisonnable pour répondre à la demande de complément (à lexception du diplôme ou qualification ou autorisation tel que précisé ci-avant).
Vous pouvez faire suivre cet accusé de réception dun deuxième courrier se prononçant sur la recevabilité de la candidature. Il est vivement recommandé de procéder au préalable à un examen minutieux du dossier au regard des conditions réglementaires pour concourir.
En ce qui concerne les qualifications ordinales, les capacités de gérontologie ou de médecine durgence (...) qui pourraient être délivrées après la date de clôture des inscriptions, la possibilité daccorder une dérogation aux candidats sera examinée au cas par cas par la DHOS/bureau M 4.
Vous serez destinataires en copie des réponses apportées aux recours gracieux des candidats que vous avez inscrits.
Il est en outre souligné que la limite dâge des praticiens hospitaliers est fixée à soixante-cinq ans (article R. 6152-95 du code de la santé publique pour les temps plein et R. 6152-269 pour les temps partiel).
Ce point de réglementation pourrait utilement être rappelé par courrier aux candidats qui souhaitent sinscrire et vont avoir soixante-cinq ans sous peu car, en cas de réussite au concours, ils ne pourront candidater sur un poste.
Cette limite dâge statutaire ne peut toutefois justifier un rejet de leur candidature au concours dans la mesure où sa réglementation ne prévoit pas de limite dâge pour sinscrire.
5. Rejet des dossiers
Après examen des candidatures, les rejets feront lobjet dune notification, par courrier recommandé avec AR, qui doit être motivée et fondée réglementairement.
Tout rejet doit mentionner la possibilité pour le candidat de déposer un recours gracieux auprès de la DHOS/bureau M 4 (coordonnées exactes) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Je vous rappelle enfin que le bon déroulement de ce concours est entièrement conditionné par le respect du calendrier et des prescriptions ici rappelées. Je vous invite donc à me faire part de toute difficulté rencontrée dans sa mise en oeuvre.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du chef de service : Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M. Oberlis |