Circulaire DGS/SD 2C no 2006-251 du 9 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances
NOR : SANP0630272C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, article L. 4311-13 ;
Décret no 2002-1252 modifié du 10 octobre 2002 relatif à lorganisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
Décret no 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
Annexe I. - Lettre type pour lemployeur ;
Annexe II. - Lettre type pour laide-opératoire ;
Annexe III. - Attestation de formation ;
Annexe IV. - Tableau pour le bilan.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales dhospitalisation (pour information).
Cette circulaire a pour objet de vous apporter des éléments dinformation complémentaires concernant la mise en oeuvre du plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances lors des sessions dexamen organisées en 2002 et en 2005.
Larticle L. 4311-13 du code de la santé publique relatif aux épreuves de vérification des connaissances destinées aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes a prévu deux décrets dapplication, dune part pour fixer les modalités dorganisation de ces épreuves, dautre part pour définir le contenu de la formation devant être suivie par ces personnels.
Les modalités dorganisation des épreuves de vérification des connaissances ont été fixées par le décret no 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié par le décret no 2005-975 du 10 août 2005.
Le contenu de la formation destinée aux personnels susmentionnés fait lobjet du décret no 2006-347 du 10 mars 2006 susmentionné. Ce texte prévoit une formation dune durée de 91 heures comportant des enseignements dans les domaines de lhygiène, de la réglementation applicable à lexercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle est dispensée dans un institut de formation dinfirmiers de bloc opératoire avec lequel lemployeur a conclu une convention qui fixe notamment le coût de la formation à la charge de celui-ci. A lissue de la formation, une attestation est remise, par linstitut de formation, à laide opératoire, certifiant quil a suivi lensemble des enseignements précités. Une attestation de formation type est jointe à cette circulaire. Jattire votre attention sur lintérêt pour les instituts de formation de disposer le plus rapidement possible des candidatures aux formations, de façon à établir leur programmation.
Jappelle votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre lobligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans létablissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de larticle L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
Aussi, afin dassurer la mise en oeuvre de cette formation, je vous demande dadresser un courrier aux personnels concernés sur la base des informations en votre possession lors de la délivrance de lattestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances. De même, afin de garantir que tout personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste en fonction suive la formation définie par le décret susvisé, il vous appartient dinformer tous les directeurs et responsables des établissements de santé privés de lobligation qui leur est faite dorganiser le départ en formation de leurs employés, afin quavant le 31 décembre 2007 ils aient tous suivi cette formation et disposent de lattestation de suivi de cet enseignement. Des courriers types sont à votre disposition sur le site intranet du ministère.
La formation étant dispensée dans les instituts de formation dinfirmiers de bloc opératoire, vous voudrez bien demander aux directeurs de ces structures de vous communiquer à lissue de chaque session de formation la liste des personnes layant suivie, afin de vous assurer que tous les personnels concernés et toujours en fonction au 31 décembre 2007 aient respecté cette obligation de formation pour être maintenus au sein de leur établissement employeur.
Je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre un premier bilan de lapplication de ce décret faisant apparaître notamment le nombre de personnes formées, au regard du nombre de personnes ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans votre région au 31 juillet 2007, ainsi quà lexpiration du délai du 31 décembre 2007. Vous trouverez en annexe à cette circulaire un format de tableau que je vous remercie dutiliser pour la réalisation de ce bilan qui sera à retourner une première fois au 15 septembre 2007, à lissue du premier bilan puis au 30 janvier 2008, à la personne chargée du dossier au bureau des formations des professions de santé de la direction générale de la santé.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à loccasion de la mise en oeuvre de ces dispositions.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin |
ANNEXE I
LETTRE TYPE POUR LEMPLOYEUR
Paris, le ..............
Madame, Monsieur,
Le décret no 2006-347 du 10 mars 2006 pris en application de larticle L. 4311-13 du code de la santé publique définit le contenu et la durée de la formation que doivent suivre les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par cet article.
Dune durée totale de 91 heures, cette formation comporte des enseignements dans les domaines de lhygiène, de la réglementation applicable à lexercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle doit avoir été suivie par les personnels concernés au plus tard le 31 décembre 2007, conformément au décret précité.
Jattire votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre lobligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans létablissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de larticle L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
Vous trouverez ci-joint la liste des instituts de formation dinfirmiers de bloc opératoire qui assureront la mise en oeuvre de cette formation, afin que vous puissiez conclure avec celui de votre choix une convention de formation permettant à votre personnel concerné par ces dispositions de suivre cet enseignement avant le 31 décembre 2007. Jattire votre attention sur lintérêt à vous mettre rapidement en relation avec linstitut de formation concerné, de façon à programmer la formation dans les meilleures conditions.
Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de ma considération distinguée.
ANNEXE II
LETTRE TYPE POUR LAIDE-OPÉRATOIRE
Paris, le ..............
Madame, Monsieur,
Le décret no 2006-347 du 10 mars 2006 pris en application de larticle L. 4311-13 du code de la santé publique définit le contenu et la durée de la formation que doivent suivre les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par cet article.
Dune durée totale de 91 heures, cette formation comporte des enseignements dans les domaines de lhygiène, de la réglementation applicable à lexercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle doit avoir été suivie par les personnels concernés au plus tard le 31 décembre 2007, conformément au décret précité.
Jattire votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre lobligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans létablissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de larticle L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
Vous voudrez bien veiller, en accord avec votre employeur, à votre inscription à lune des sessions de formation organisées par linstitut de formation dinfirmiers de bloc opératoire choisi par votre employeur, afin davoir satisfait à lobligation de suivre cet enseignement avant la date ci-dessus mentionnée.
Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de ma considération distinguée.
En-tête de linstitut de formation dinfirmiers de bloc opératoire
ATTESTATION DE FORMATION
Je soussigné(e), directeur, directrice de linstitut de formation dinfirmiers de bloc opératoire de ......., certifie que
M.
a suivi les trois modules de formation prévus à larticle 3 de larrêté du décret no 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Fait à , le
Direction générale de la santé,
Bureau des formations des professions de santé
Formation des aides-opératoires et aides-instrumentistes
DÉLIVRANCE DE LATTESTATION | NON-DÉLIVRANCE DE LATTESTATION | |||||||||||||||||||||||||||||||
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Nbre personnes ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances |
Offre de formation |
Nbre de personnes inscrites à la formation issues de la session |
Nbre de personnes ayant obtenu lattestation de formation issues de la session |
Nbre de personnes nayant pas répondu issues de la session |
Nbre de personnes ayant répondu et nétant plus concernées par la délivrance de lattestation (changement dactivité, cessation dactivité...) issues de la session |
Nbre de personnes ayant abandonné ou non inscrits à la formation issues de la session |
Autres |
Nbre de personnes nayant pas obtenu lattestation de formation issues de la session |
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2002 |
2005 |
Total |
Nbre de sessions |
Nbre de places |
2002 |
2005 |
Total |
2002 |
% |
2005 |
% |
Total |
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2002 |
2005 |
Total |
2002 |
2005 |
Total |
2002 |
2005 |
Total |
2002 |
2005 |
Total |
2002 |
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2005 |
% |
Total |
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Alsace | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Aquitaine | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Auvergne | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Basse-Normandie | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Bourgogne | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Bretagne | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Centre | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Champagne-Ardennes | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Corse | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Franche-Comté | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Guadeloupe | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Guyane | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Haute-Normandie | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Ile-de-France | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Languedoc-Roussillon | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Limousin | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Lorraine | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Martinique | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Mayotte | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Midi-Pyrénées | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Nord - Pas-de-Calais | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Pays de la Loire | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Picardie | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Poitou-Charentes | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Provence-Alpes-Côte dAzur | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Réunion | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
Rhône-Alpes | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | 0 | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! | #DIV/0! | 0 | #DIV/0! | ||||||||||||||||||
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Bilan à retourner au 15 septembre 2007 et au 30 janvier 2008 à la direction générale de la santé, bureau des formations des professions de santé.