Circulaire DHOS/P3/ no 2006-228 du 24 mai 2006 relative à lattribution au titre de lannée 2005 du régime indemnitaire des personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs dhôpital)
NOR : SANH0630255C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret no 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à larticle 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (art. 36) ;
Décret no 2005_932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (corps des directeurs dhôpital), notamment son article 12 ;
Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions dattribution de primes de service aux personnels hospitaliers ;
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à lattribution dindemnités à certains personnels de direction relevant du livre IX du code de la santé publique :
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles dêtre accordées aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à temps partiel ;
Arrêté du 23 mai 2006 fixant, pour lannée 2005, les taux de lindemnité de responsabilité aux personnels de direction susvisés.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Madame la directrice générale de lAssistance publique - Hôpitaux de Paris (pour mise en oeuvre).
PLAN DE LA CIRCULAIRE
I. - INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ.
II. - PRIME DE SERVICE.
ANNEXE 228a1
INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
Corps des directeurs dhôpital (classe provisoire)
ANNÉE 2005
Conformément aux dispositions de larticle 12 du décret no 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les personnels de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire, conformément à larticle 36 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 susvisé conservent leur régime indemnitaire antérieur : prime de service et indemnité de responsabilité.
I. - INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
Les taux de lindemnité de responsabilité susceptible dêtre versée aux agents ci-dessus visés et exerçant leurs fonctions dans les établissements énumérés à larticle 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 (Journal officiel du 11 janvier 1986) ont été fixés - pour lannée 2005 - par arrêté du 23 mai 2006 susvisé.
Pour lannée 2005, les taux sont les suivants :
CLASSE | TAUX MOYEN (en euros) |
TAUX maximum normal (en euros) |
TAUX maximum majoré (en euros) |
---|---|---|---|
Classe provisoire (voie dextinction exclusivement) | 2 082,02 | 4 164,56 | 6 260,96 |
Les montants des indemnités à verser aux agents concernés de votre département seront calculés, par vos soins, à partir du taux que jaurai retenu - après examen de vos propositions - pour chacun des bénéficiaires et compte tenu des règles dattribution définies par la circulaire DHOS/P3/2005/228 du 17 mai 2005, que vous voudrez bien observer, en tenant compte des modifications statutaires apportées par le décret no 2005-921 du 2 août 2005 (suppression du classement des établissements).
Lensemble de vos propositions devront me parvenir par messagerie électronique (christian.dupuis@sante.gouv.fr) pour le 9 juin 2006 au plus tard.
Lapprobation de celles-ci ou leur modification fera lobjet dune réponse par mes services. Il vous appartient ensuite, de transmettre sans délai les décisions dattribution à chaque cadre de direction concerné et au chef détablissement. Chaque cadre de direction doit se voir notifier par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par écrit et individuellement, la décision qui le concerne, accompagnée des modalités de voies de recours usuelles.
Enfin, je vous rappelle que toute demande individuelle de révision dattribution (recours gracieux) doit mêtre, obligatoirement transmise par la voie hiérarchique, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification individuelle susvisée, accompagnée dun rapport motivé (indiquant la date précise de notification à lagent), établi par vos soins, explicitant le choix initial du taux du requérant et vos observations sur ce recours. Il vous appartient de rappeler, en cas de besoin, cette disposition aux cadres de direction de votre département.
II. - PRIME DE SERVICE
Les directeurs dhôpital de classe provisoire (ex-personnels de direction de 4e classe) doivent percevoir, au titre de lannée 2005, une prime de service dans les conditions définies par larrêté du 24 mars 1967 susvisé.
En conséquence, il vous appartient de continuer à appliquer pour ces personnels les instructions contenues dans les circulaires annuelles relatives à la prime de service des personnels de direction susvisés qui a été remplacée par la prime de fonction.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Vous voudrez bien minformer des difficultés rencontrées à loccasion de son application.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de lhospitalisation et de lOrganisation des soins et du chef de service : La sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, M.-C. Marel |
ANNEXE 228a1
INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
Corps des directeurs dhôpital reclassés dans le grade de la classe provisoire
Année 2005
1re partie
(Suppression des quotas)
NOMBRE DE CADRES (effectif réel) |
RÉPARTITION des indemnités |
TAUX MAXIMUM majoré |
TAUX MAXIMUM normal |
TAUX MOYEN | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
Classe provisoire : | (1) Nombre accordé en 2004 (décisions ministérielles) | ||||
(2) Nombre proposé en 2005 |
2e partie
PROPOSITIONS PRÉFECTORALES NOMINATIVES | |||||
---|---|---|---|---|---|
TAUX MAXIMUM MAJORÉ | TAUX MAXIMUM NORMAL | TAUX MOYEN | |||
Nom - Prénom | Emploi | Nom - Prénom | Emploi | Nom - Prénom | Emploi |
(*) Avec date darrivée ou de départ si changement en cours dannée. |
N.B. : figurent, exclusivement, dans ce tableau, les cadres de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire (cf. article 36 du décret no 2005-921 du 2 août 2005).