Circulaire DHOS/P3 no 2006-237 du 30 mai 2006 relative à la notation des directeurs détablissements sanitaires et sociaux au titre de lannée 2006
NOR : SANH0630263C
Date dapplication : immédiate.
Références : Décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs détablissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 30 décembre 2001).
Annexes :
237 a1 calendrier ;
237 a2 procédure dévaluation ;
237 a3 proposition davancement ;
237 a4 établissement de la note chiffrée.
Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]).
Lobjet de la présente circulaire est de vous indiquer la procédure applicable à la notation des directeurs détablissements sanitaires et sociaux.
Les opérations de notation pour 2006 se dérouleront selon les modalités précisées dans les fiches annexes auxquelles vous voudrez bien vous reporter.
Je vous remercie de diffuser la présente circulaire, qui fera lobjet dune publication au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, à lensemble des établissements sanitaires et sociaux de votre département.
Jappelle tout particulièrement votre attention sur le respect des délais et des procédures en raison de leur incidence forte sur les avancements de grade de ces personnels.
Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la notation de ces personnels soit la liste des agents à noter ainsi que les supports dévaluation. Je vous informe que la notation au titre de lannée 2006 sera prise en compte pour létablissement du tableau davancement à la hors classe qui sera arrêté après avis de la commission administrative paritaire nationale lors de la réunion du 19 décembre 2006. Les réclamations concernant la notation seront également examinées au cours de cette réunion.
La liste des agents à noter comporte les notes obtenues en 2005 et cest sur la base de la note définitive 2005 que vous proposerez la note 2006.
Je vous remercie de lattention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre des présentes dispositions.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du chef de service : La sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, M.-C. Marel |
Calendrier
Juin 2006 :
Envoi des documents par le ministère.
8 septembre 2006 (dernier délai) :
Retour des documents au ministère.
1re quinzaine doctobre 2006 :
Opérations de péréquation par le ministère.
25 et 26 octobre 2006 :
Envoi des notations chiffrées aux agents.
1er décembre 2006 (dernier délai) :
Retour des documents et des éventuelles réclamations
NB : les réclamations doivent faire lobjet dun double envoi :
- 1 exemplaire à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins, bureau P3 ;
- 1 exemplaire par la voie hiérarchique.
Le premier exemplaire doit parvenir impérativement avant le 15 novembre 2006 ; le second exemplaire avant le 1er décembre 2006 au plus tard.
La commission administrative paritaire nationale, appelée à statuer sur la notation 2006 et les avancements 2007, aura lieu le 19 décembre 2006.
Procédure dévaluation
Lentretien dévaluation
La procédure de notation repose sur lentretien annuel dévaluation qui précède, de façon obligatoire, létablissement de lappréciation et de la note chiffrée.
Il est rappelé que cet entretien doit être conduit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les chefs détablissement et par les chefs détablissement pour les directeurs adjoints. Cet entretien a une double fonction :
- fixer en commun les objectifs prioritaires pour lannée 2007 ;
- analyser le bilan des actions menées pendant lannée écoulée.
Sa finalité est de permettre dévaluer aussi objectivement que possible la qualité et lefficacité du travail réalisé au regard des priorités définies, des moyens engagés et des résultats obtenus et de fixer une note chiffrée globale en fonction de cette évaluation.
Les supports dévaluation
Les supports dévaluation, joints en annexe à la circulaire, permettant de formaliser le contenu des entretiens qui ont été menés.
Ils comprennent 4 volets :
Le premier volet (A1) comporte la situation de lagent quant à son état civil, son affectation actuelle et sa classe.
Il est à compléter ou à modifier par lagent dans les rubriques « situation de famille », « enfants » (prénoms et date de naissance), « diplômes ».
Les fonctions exercées au cours de lannée doivent être précisées dans le cadre réservé à cet effet.
Doit être mentionné lavis du président du conseil dadministration sur la valeur professionnelle des fonctionnaires évalués. Préalablement à lentretien, il vous appartient de recueillir ces avis auprès des présidents des conseils dadministration. Ces avis sont communiqués aux intéressés.
Le deuxième volet (A2) qui est destiné à recueillir et formaliser le contenu de lentretien annuel dévaluation doit être revêtu du nom et de la signature de lautorité ayant mené lentretien. Sur ce volet figure léchelon et lancienneté dans léchelon ainsi que la situation statutaire : T (Titulaire), D (Détaché dans lemploi), I (Intégré).
Il précise obligatoirement la date de lentretien dévaluation.
Il comporte une appréciation générale faisant apparaître le bilan des résultats obtenus, un avis sur les capacités et aptitudes du fonctionnaire évalué au regard du poste occupé et, le cas échéant, un avis sur son aptitude à occuper un emploi de la classe supérieure.
Ce document mentionne, pour les fonctionnaires inscriptibles au tableau davancement la proposition ou la non proposition. Dans lun ou lautre cas, cet avis doit être motivé.
Ce document doit faire apparaître la proposition de note chiffrée fixée par lévaluateur et être communiqué à lintéressé pour signature et observations éventuelles.
Les directeurs pour lesquels cette procédure naura pas été respectée pourront être amenés à présenter des recours qui entraîneront de fait la mise en oeuvre dune nouvelle procédure conforme aux dispositions réglementaires.
Un volet (A2 bis) concerne la formation.
Il comprend 3 rubriques :
- lévaluation des besoins de formation des directeurs détablissements sanitaires et sociaux par le notateur ;
- les besoins en formation exprimés par les directeurs détablissements sanitaires et sociaux ;
- les formations déjà effectuées et éventuellement les activités de formateur.
Le troisième volet (A3) est destiné à compléter éventuellement les avis figurant sur le second volet.
La note chiffrée provisoire proposée sur le volet (A2) par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour les chefs détablissement peut être éventuellement modifiée par les préfets sur ce volet.
De même la note chiffrée provisoire proposée sur le volet (A2) par les chefs détablissement pour leurs adjoints peut être également modifiée par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et/ou les préfets sur ce volet. Celui-ci doit être obligatoirement communiqué aux intéressés.
Propositions davancement
La proposition dinscription au tableau davancement à la hors classe ou la non proposition doit être motivée.
Il conviendra que vous classiez par ordre de mérite les candidats proposés.
Jajoute quil nexiste pas de quota départementaux et que lensemble des agents promouvables peuvent faire lobjet dune proposition si leur manière de servir le justifie.
Pourront accéder à la hors classe au titre de 2007, les fonctionnaires appartenant à la classe normale depuis 8 ans au moins et comptant un an dancienneté dans le 7e échelon de cette classe. Jinsiste également sur lobligation de mobilité prévue à larticle 23 du décret précité que vous devez apprécier avant de faire vos propositions dinscription au tableau davancement.
Je précise que ces dispositions sont complétées par les dispositions transitoires prévues aux articles 39, 40 et 41 et qui concernent les personnels issus de la 4e classe, les personnels titularisés en application de larticle 44 du décret du 13 février 1996 et les personnels intégrés en application de larticle 26 du même décret.
Dans les trois cas, les services accomplis antérieurement à leur titularisation ou à leur intégration dans le corps des directeurs détablissements sanitaires et sociaux doivent être appréciés au regard des dispositions des articles 23 et 26 du décret du 28 décembre 2001.
Jappelle également votre attention sur le fait que les fonctionnaires de catégorie A, détachés sur des emplois de directeurs détablissements sanitaires et sociaux, peuvent désormais bénéficier dun avancement de grade dans les conditions prévues aux articles 26 et 41 du décret précité du 28 décembre 2001.
Par ailleurs, pourront également accéder à la hors classe les fonctionnaires détachés dans le corps de directeur détablissement sanitaire et social, sils justifient dans leur ancien corps, cadre demploi ou emploi, dune durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à léchelon qui leurs sont attribués dans leur emploi de détachement.
Etablissement de la note chiffrée
Il convient de partir de la note définitive de lagent, obtenue en 2005, pour proposer la note chiffrée de lannée 2006.
Notes moyennes :
- hors classe : 20,89 ;
- classe normale : 19,62.
Premières notations
CLASSES |
CHEFS | NON CHEFS |
---|---|---|
Hors classe | 19,50 | 19,00 |
Classe normale | 17,50 | 17,00 |
Pour la première notation, la note doit être fixée par référence au tableau ci-dessus, en précisant que toute note inférieure doit également être accompagnée dun rapport justificatif.
Seuls seront notés dans lemploi de directeur les agents nommés antérieurement au 1er juillet 2006.
Les personnels de direction ayant changé daffectation
La situation des intéressés ne doit en aucun cas être confondue avec celle des agents notés pour la première fois.
Lorsquun agent appartenant à une classe depuis plusieurs années est muté dans un autre département, il est parfois difficile, après quelques mois, dapprécier sa manière de servir. Si tel est le cas, le DDASS dont relève létablissement daccueil doit se rapprocher du DDASS dont relève létablissement dorigine pour formuler cette appréciation.
Il est rappelé également que la date à prendre en considération pour la notation est le 30 juin. Toute personne mutée postérieurement à cette date est notée au titre de son ancienne affectation.
Indications sur la proposition de note chiffrée provisoire
Laugmentation moyenne dun directeur dont la manière de servir est jugée tout à fait satisfaisante, est de 0,50.
Toute augmentation de notation supérieure 0,50 doit être particulièrement justifiée, voire au-delà de 0,75 point, faire lobjet dun rapport spécifique et circonstancié.
A contrario, tout maintien de notation doit être justifié et une baisse de notation faire lobjet dun rapport spécifique et circonstancié.