Arrêté no 06-0677 du 11 mai 2006 portant approbation de la dissolution du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Maison du handicap de la Corse-du-Sud »
NOR : SANX0630243A
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et notamment son article 21 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1989 portant délégation aux préfets du pouvoir d’approbation de certaines conventions constitutives de groupement d’intérêt public ;
Vu l’arrêté no 04-1086 du 8 juillet 2004 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison du handicap de la Corse-du-Sud » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1er
Est approuvée la dissolution au 31 décembre 2005 du groupement d’intérêt public dénommé « Maison du handicap de la Corse-du-Sud » dont le siège social est fixé à Ajaccio, immeuble Le Beauce, parc San-Lazaro, ayant pour objet d’assurer la gestion commune de la Maison du handicap de Corse-du-Sud.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la solidarité et de la santé, et l’inspecteur d’académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 mai 2006.
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Le préfet, Pour le préfet : Le secrétaire général, A. Cochet |