∎ Journal officiel du 3 juin 2006
∎ Journal officiel du 3 juin 2006
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SANA0622113A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-6, R. 314-36 et R. 314-199,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l’application des dispositions prévues au sixième alinéa de l’article R. 314-199 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’elles concernent les établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général, celui-ci transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année :
1. Le montant des dépenses prévu pour l’exercice de l’année suivante pour les établissements et services mentionnés aux 1o, 4o, 6o, 7o et 8o de l’article L. 312-1 du même code ;
2. Le taux d’évolution de ces dépenses par rapport à l’exercice en cours. Le montant des dépenses pour les établissements et services mentionnés au 1 est renseigné soit sur le fondement du budget primitif lorsqu’il a été voté, soit sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3o de l’article R. 314-36 du même code.
Art. 2. - Les informations demandées à l’article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
Annexe à l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles
Département :
| DÉPENSES prévues année N + 1 (en M Euro) |
EVOLUTION par rapport à l’année N (en %) |
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| Insertion : Clubs de prévention Autres |
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| Aide à l’enfance et à la famille : MECS Foyers de l’enfance Autres |
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| Personnes âgées : EHPA EHPAD Autres |
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| Personnes handicapées : CAMSP Foyers d’accueil ou occupationnel Foyers d’accueil médicalisé Foyers d’hébergement Autres |
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| Total |