∎ Journal officiel du 3 juin 2006
∎ Journal officiel du 3 juin 2006
Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à larticle R. 314-197 du code de laction sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale dagrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande dagrément
NOR : SANA0622114A
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de laction sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 314-197 du code de laction sociale et des familles transmis à la commission nationale dagrément est composé des éléments suivants :
1. Une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en oeuvre par laccord ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;
2. Une analyse du coût de laccord, indiquant notamment :
- le montant de la participation financière de lEtat, de la Caisse nationale dallocations familiales, de la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie et du ou des conseils généraux compétents ;
- la masse salariale des effectifs concernés par laccord ;
- les effectifs concernés par laccord en équivalents temps plein.
Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
Art. 2. - Laccord et les pièces du dossier mentionnés à larticle 1er sont communiqués par lemployeur aux signataires de laccord dès sa transmission à la commission nationale dagrément.
Art. 3. - Le directeur général de laction sociale est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |