Décision du 31 mai 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant complément de délégation de signature aux adjoints du chef de service de certification des établissements de santé
NOR : SANX0630287S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L. 161-37 (4o) et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R. 710-6-1 à 5 du code de la santé publique ;
Vu la décision du collège en date du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé ;
Vu la décision no 2004.12.003/SG du président de la Haute Autorité de santé en date du 23 décembre 2004 portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général ;
Vu la décision no 2005.02.017/SG en date du 17 février 2005 du directeur portant délégation de signature aux responsables des directions, chefs de service et adjoints aux chefs de service ;
Sur proposition du directeur,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée aux adjoints : Mme Rineau (Magalie) ; Mme Cohen Sabine ; M. Jourdy (Philippe) ; Mme Menot (Fabienne) ; Dr Boussarie Matthieu pour signer en mon nom les contrats d’engagement dans la procédure de certification, les contrats de mission des experts-visiteurs et les conventions avec leurs employeurs.
Article 2
La présente décision prend effet le 1er juin 2006.
Article 3
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 31 mai 2006.
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Le président, Pr L. Degos |
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F. Menot |
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S. Cohen |
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Dr M. Boussarie |
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M. Rineau |
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P. Jourdy |