Circulaire DHOS/E3 no 2006-281 du 28 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé
NOR : SANH0630301C
Date dapplication : immédiate.
Référence : loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à lassurance maladie.
Annexe : liste des sites pilotes et des établissements de santé participant à lexpérimentation du DMP.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs détablissements publics et privés, antérieurement sous dotation globale (pour exécution).
La mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP), prévue par la loi du no 2004-810 du 13 août 2004 relative à lassurance maladie prévoit, dans son article 3 (articles 161-36-1 à 161-36-4 du code de la sécurité sociale), que chaque bénéficiaire de lassurance maladie dispose dun dossier médical personnel contenant des informations qui permettent le suivi des actes et prestations, afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Ce texte précise que le DMP est créé auprès dun hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé, et que chaque professionnel, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode dexercice, reporte dans le DMP, à loccasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.
Lobjectif principal de cette réforme est donc de favoriser la coordination des soins grâce au développement du partage des informations médicales, tout en donnant au patient la maîtrise de laccès aux données le concernant. Elle doit constituer, pour les établissements de santé, un levier de linformatisation du dossier du patient et des processus de soins, ainsi que de louverture des systèmes dinformation hospitaliers pour assurer une communication avec les autres acteurs de santé, dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel.
La DHOS fait une priorité de la contribution des établissements de santé à la mise en oeuvre du dossier médical personnel dans le respect des spécifications et du calendrier définis par le GIP DMP, maître douvrage du projet. La présente circulaire précise les engagements du secteur hospitalier, le dispositif daccompagnement prévu et les aides financières disponibles.
1. Cadre dexpérimentation du DMP
et perspective de généralisation
Le GIP DMP, responsable de la maîtrise douvrage du projet, a été autorisé, par délibération no 2006-151 de la CNIL du 30 mai 2006, à mettre en oeuvre la phase dexpérimentation du DMP.
Lexpérimentation doit permettre déclairer les choix techniques définitifs et dévaluer à la fois des éléments organisationnels, fonctionnels et techniques du DMP.
La phase expérimentale a démarré le 1er juin 2006 et durera cinq mois. Elle est susceptible de faire lobjet dune prolongation jusquà la fin de lannée 2006. Elle concerne 17 sites pilotes placés sous la responsabilité des consortiums industriels ayant contracté avec le GIP DMP. A ce jour, près dune centaine détablissements de santé publics et privés, une quarantaine de réseaux de santé et 1 500 professionnels de santé libéraux participent à lexpérimentation pendant laquelle il est prévu de créer 30 000 DMP.
La phase de généralisation commencera au cours du premier semestre 2007 en donnant la possibilité douvrir un DMP pour chaque patient qui en exprimera le souhait.
2. Engagement des établissements de santé : alimenter et consulter le DMP dans le respect des spécifications définies par le GIP DMP et des recommandations de la CNIL
Lengagement des établissements de santé porte sur leur capacité à assurer rapidement lalimentation du DMP, ainsi que sa consultation quand le patient le permet, dans le cadre et le calendrier dexpérimentation puis de généralisation définis par le GIP DMP.
Concernant lalimentation du DMP, lobjectif minimum pour les établissements de santé est dêtre en mesure dassurer la transmission rapide des comptes rendus dhospitalisation (ou lettres de sortie) dans le respect des spécifications arrêtées par le GIP DMP.
La généralisation de la transmission des comptes rendus dhospitalisation vers le DMP devra être assurée à compter du mois de juin 2007 pour les CHU et du mois de décembre 2007 pour les autres établissements. Un délai de transmission de huit jours après fin du séjour constitue un premier niveau dobjectif à atteindre, sauf cas particuliers, pour produire une lettre de sortie éventuellement complétée ultérieurement dun compte rendu dhospitalisation.
Au-delà des comptes rendus dhospitalisation, les établissements dont les systèmes dinformation le permettront pourront adresser des comptes rendus de consultation, de passage aux urgences, dexamens, ou tous autres types de documents utiles à la coordination des soins (éventuellement des images).
Concernant la consultation du DMP, il sagit de permettre aux praticiens hospitaliers davoir accès, au DMP quand le patient en donne explicitement lautorisation à loccasion dune hospitalisation ou dune consultation. Ces accès au DMP devront être réalisés dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises par la CNIL et le GIP DMP, notamment en ce qui concerne lhabilitation et lauthentification des praticiens et de léquipe de soins.
Dans sa délibération du 30 mai dernier, la CNIL réaffirme la nécessité, au sein des établissements de santé, dutiliser la carte CPS (carte de professionnels de santé) ou tout dispositif logiciel équivalent. La CNIL reconnaît cependant quun délai est nécessaire pour la mise en oeuvre pratique. Les établissements de santé seront informés dès que possible des dispositions transitoires qui auront été définies en relation avec la CNIL et le GIP DMP.
Lensemble des informations concernant la procédure dacquisition des cartes CPS sont disponibles sur le site du GIP CPS (www.gip-cps.fr) ou par téléphone au 0 825 85 2000.
Pour se préparer à lutilisation du DMP, lensemble des établissements doivent donc engager rapidement trois types daction :
- un projet dorganisation associant étroitement le corps médical et les équipes soignantes, pour optimiser la production des comptes rendus dhospitalisation, recueillir le consentement du patient, utiliser le DMP dans la prise en charge du patient ;
- un projet technique visant à mettre en oeuvre une connexion sécurisée avec le DMP pour assurer son alimentation et sa consultation ;
- un projet de sécurité des systèmes dinformation organisant lhabilitation des professionnels, la gestion des droits daccès et la généralisation de lutilisation de la carte CPS ou des dispositifs équivalents.
Les établissements de santé et les ARH participeront activement aux actions dévaluation des expérimentations du DMP.
3. Un dispositif daccompagnement du déploiement du DMP sappuyant sur les actions complémentaires de la MAINH et du GMSIH, ainsi que sur une implication forte des ARH
A la demande de la Dhos, la Mainh (mission dappui à linvestissement hospitalier) a constitué un pôle national « système dinformation » ainsi quun réseau de chargés de mission spécialisés placés sous lautorité des ARH, pour venir en appui du déploiement des réformes engagées (tarification à lactivité, parcours de soins et DMP).
Concernant le projet DMP, la Mainh prépare un ensemble doutils méthodologiques et techniques en relation avec la Dhos et lensemble des opérateurs concernés (GMSIH, GIP DMP, GIP CPS...). Ces outils sont mis à disposition du réseau des chargés de mission qui assurent lanimation du projet à léchelle régionale ou inter-régionale, dans le cadre de laction des ARH. Le « kit de déploiement » réalisé par la Mainh est accessible sur le site de la mission (www.mainh.sante.gouv.fr).
Afin que la Mainh assure le suivi de lavancement des projets et en rende compte à la Dhos, les établissements de santé transmettent régulièrement les informations et indicateurs nécessaires à lélaboration de tableaux de bord.
Le GMSIH (groupement pour la modernisation du système dinformation hospitalier) intervient en complémentarité avec la Mainh en apportant une assistance aux établissements de santé. Il réalise des études, produit des recommandations, des spécifications et accompagne des établissements pilotes dans la recherche déléments de partage dexpérience utilisables par tous (informations disponibles sur le site du GMSIH : www.gmsih.fr).
Lensemble des actions daccompagnement de la Mainh et du GMSIH sont suivies par un comité de pilotage national mis en place par la Dhos, qui associe la mission pour linformatisation du système de santé, le GIP DMP, le GIP CPS, les fédérations et conférences (de directeurs et de présidents de CME) représentant les établissements de santé, ainsi que les ARH.
4. Des aides financières spécifiques
pour la mise en oeuvre du DMP
Afin de favoriser une préparation rapide et efficace des établissements de santé, tant pour la phase dexpérimentation que de généralisation du DMP, des aides financières à linvestissement ont été et seront mobilisées.
La circulaire pour la campagne budgétaire 2006 prévoit 28 MEuro de subventions ciblant la tarification à lactivité et le DMP. La moitié au moins de ces aides devront être affectées à des actions concernant le DMP (tant pour la phase dexpérimentation que de généralisation) dans le cadre dappels à projets instruits par les ARH.
Parmi ces projets, ceux portant sur la réalisation des outils de connexion pour lexpérimentation (dispositifs informatiques permettant lalimentation et/ou la consultation du DMP par les établissements de santé) devront être retenus au plus tard le 20 juillet 2006.
Pour les années 2006 et 2007, une aide aux investissements liés à la généralisation du DMP (préparation organisationnelle, assistance à maîtrise douvrage, conduite du changement, acquisition dapplications informatiques...) est également prévue dans le cadre du plan Hôpital 2007, sous forme dappels à projets conduits par les ARH, en liaison avec la MAINH et la DHOS.
Lensemble de ces aides devront favoriser directement ou indirectement, pour chaque établissement bénéficiaire, la mise en oeuvre du DMP (enrichissement et consultation) dans les délais impartis.
Les difficultés dapplication de la présente circulaire pourront être signalées aux chargés de mission systèmes dinformation des ARH (dont la coordination est assurée par la MAINH) et à la DHOS (SDE/E3 bureau des systèmes dinformation hospitalier-Elisa Yavchitz).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
Groupement dintérêt public
Dossier médical personnel
Liste des établissements de soins et professionnels de santé retenus dans le cadre de lexpérimentations du DMP 2006
RÉGIONS | SITES PILOTES | HÉBERGEUR | HÔPITAUX |
---|---|---|---|
Alsace | Alsace | Thales Cegedim | CHU de Strasbourg CH Ste Catherine (Saverne) Plate-forme e-santé-Alsace Professionnels de santé libéraux |
Aquitaine | Aquitaine Nord | Thales Cegedim | Réseau cancérologie dAquitaine (RCA) Réseau diabétologie (Diapason) Réseau dinsuffisance cardiaque (Coticard) Institut Bergonié (Bordeaux) CH de Périgueux Polyclinique de Francheville Clinique Tivoli (Bordeaux) CH de Bergerac Fondation Bagatelle (hospitalisation à domicile) Clinique Bordeaux Nord Professionnels de santé libéraux |
Aquitaine Sud | Santeos | CH Pau CH Dax CH Mont-de-Marsan Clinique Lafourcade (Bayonne) Clinique Aguillera (Biarritz) Réseau santé palois (réseau ville/hôpital) CHU Bordeaux Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
|
Basse-Normandie | Caen | Santénergie | PRISM (réseau de soins de généralistes) Centre hospitalier de Lisieux Polyclinique de Lisieux Clinique Miséricorde - Caen Cabinet Anapath - Lisieux et Caen Centre imagerie médicale de Lisieux Professionnels de santé libéraux |
Champagne | Reims | Santeos | CHU de Reims Clinique Saint-André de Reims Réseau ADDICA (réseau addictions) Réseau CAREDIAB (Réseau diabète) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Haute-Normandie | Rouen | InVita | CHU Rouen Institut Henri-Becquerel (Rouen) CH Le Havre (hôpital Jacques-Monod) CH Vernon (CHI Eure Seine) CHS Rouvray CH de Bernay CH Barentin Clinique du Cèdre (Bois-Guillaume) Clinique de lEurope (Rouen) Clinique Mathilde (Rouen) Clinique des Ormeaux (Le Havre) Réseau Onco-normand (réseau Oncologie) Réseau périnatalité Réseau Caribou (rhumatologie) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Ile-de-France | Paris Est | France Télécom | CHU Henri-Mondor (Créteil) CH de Lagny - Marne-la-Vallée CHI Créteil CH Saint-Camille (Bry-sur-Marne) Clinique Pasteur (Vitry) Institut Gustave-Roussy (Villejuif) Polyclinique de Lagny Réseau Créteil solidarités (réseau de généralistes) Réseau PIMDAM (réseau de généralistes) Réseau Onco 94/réseau Oncoval (réseau oncologie) Réseau SINDEFI-SEP (réseau neurologie) |
Ile-de-France | Paris Ouest | InVita | Hôpital européen Georges-Pompidou (Paris) Hôtel-Dieu (Paris) CH de Versailles CH de Rambouillet Institut Curie (Paris) Centre Marie-Lannelongue (Plessis-Robinson) Hôpital privé dAntony Centre médico-chirurgical Parly 2 Centre médico-chirurgical de lEurope Réseau ASDES 5 (précarité) Réseau ABCMC (réseau ville/hôpital) Réseau FED. 92 (réseau de généralistes) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Languedoc-Roussillon | Languedoc-Roussillon | France Télécom | Clinique mutualiste Beau Soleil (Montpellier) Clémentville Le Milénaire Saint-Roch (OC Santé) Clinique du Parc (Montpellier) CH de Béziers CRLCC Val-dAurelle (Montpellier) Réseau Onco LR (Réseau oncologie) Professionnels de santé libéraux et cabinets de radiologie |
Limousin | Limoges | Santénergie | CHU Dupuytren de Limoges CH de Saint-Junien Clinique de Chénieux Clinique du Colombier Clinique des émailleurs HAD (EPHAD) (Hospitalisation à domicile) Réseau neuropsy de la jonchère Réseau ONCOLIM (Réseau oncologie) Réseau Diablim (Réseau diabète) Réseau Linut (Réseau de nutrition de personnes agées) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie |
Midi-Pyrénées | Midi-Pyrénées | Santénergie | CHU Toulouse Institut Claudius-Reaud Clinique de lOrmeau Centre hospitalier de Lourdes Hôpitaux de Lannemezan Centre hospitalier de Bigorre (Tarbes) Réseau Arcade (réseau douleurs et soins palliatifs) Réseau OncoMip (réseau cancérologie) Réseau RTR Professionnels de santé libéraux Laboratoires de biologie |
Nord - Pas-de-Calais | bassin minier | InVita | Réseau Vie Age (réseau gérontologie) Santé service Lens (hospitalisation à domicile) CH de Lens Ahnac, polyclinique Riaumont-de-Liévin/Riaumont Ahnac, polyclinique méd. Chir. dHénin-Beaumont Société de secours minière 62 (professionnels de santé de ville et pharmacies) Etablissement de soins de suite Le Surgeon (Bully-les-Mines) Professionnels de santé libéraux |
Nord | France-Télécom | CHRU de Lille CH Armentières CH Bailleul CH dHazebrouck Polyclinique du Bois (Nord) Polyclinique de la Louvière CLCC Oscar Lambret (centre de lutte contre le cancer) Le centre de lespoir (centre de rééducation de réadaptation) Hôpital Saint-Vincent (GHICL) Hôpital Saint-Philibert (GHICL)) Centre de prévention et déducation pour la santé, institut Pasteur de Lille Association de dépistage des cancers dans le Nord La prévention.com SAMU 59/62, S.D.I.S 59 (service départemental dincendie et de secours) Réseau Intesinfos (réseau gastro-entérologie) Réseau Ombrel (réseau périnatalité métropole) Réseau Oncomel (Réseau oncologie) Santhelys : Had (dialyse, diabète, nutrition, respiration, perfusion) Trèfle (plate-forme de santé dont réseau de soins paliatifs) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
|
Pays de la Loire | Nantes | Santénergie | CHU de Nantes Les nouvelles cliniques nantaises Clinique Jules-Vernes Réseau Onco PL (réseau oncologie) Réseau respect/Coeur (réseau cardialogie) Réseau Planet santé (réseau ville/hôpital) Professionnels de santé libéraux mayennais et nantais |
Picardie | Amiens | Santéos | CHU Amiens Polyclinique de Saint-Quentin GIP Télémédecine Picardie Réseau diabète Picardie (réseau diabète) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie etcabinets de radiologie |
Rhône-Alpes | Annecy | D. 3P | CH dAnnecy Clinique générale dAnnecy Réseau ATM74 (réseau ville/hôpital) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie |
Lyon | D. 3P | Centre Léon-Bérard HCL (Lyon, Croix-Rousse, urgence) Polyclinique de Rillieux HAD soins et santé (hospitalisation à domicile) Professionnels de santé libéraux |