Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification
obligatoire des cas de dengue
NOR : SANP0622822A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret no 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant lobjet dune transmission obligatoire de données individuelles à lautorité sanitaire ;
Vu larrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à larticle D. 3113-6 du code de la santé publique ;
Vu lavis de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 14 juin 2006 portant le numéro 902305V1,
Arrête :
Art. 1er. - La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de dengue est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin |
Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 2006-07. Lannexe est disponible sur le site de lInstitut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).