SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-7: Annonce N°31

Circulaire interministérielle DGS n^o 2006-271 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Références :
        Articles L. 1334-13, R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9 du code de la santé publique ;
        Circulaires du 25 septembre 1998 et du 10 décembre 2003.
Annexes :
        Annexe    I.  -  Rappel réglementaire ;
        Annexe   II.  -  Grille d’aide à la lecture des DTA pour en déterminer la conformité ;
        Annexe  III.  -  Rappel des différentes enquêtes ;
        Annexe  IV.  -  Nature des informations à faire figurer dans la synthèse à transmettre pour le 30 janvier 2007.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; le ministre de la santé et des solidarités ; le ministre de l’agriculture et de la pêche ; le ministre de l’écologie et du développement durable ; le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les recteurs (pour information).
    Le dispositif réglementaire actuel relatif à l’amiante dans les immeubles bâtis s’est mis en place progressivement à partir de 1996. Il visait à faire cesser puis à prévenir toute situation d’exposition des personnes à des risques sanitaires dus à l’amiante. Cet objectif nécessite une extrême vigilance de la part des propriétaires pour mettre en oeuvre cette réglementation et de la part de l’Etat pour s’assurer de son application effective.
    Les circulaires du 25 septembre 1998 et du 10 décembre 2003 vous ont précisé les modalités d’application de la réglementation s’appliquant à l’amiante dans les immeubles bâtis. Ces missions vous sont confirmées et doivent être mises en oeuvre de façon prioritaire.
    La présente circulaire vise également à compléter les missions relatives au suivi et au contrôle de cette réglementation, l’objectif principal étant de s’assurer que les propriétaires ont mis en oeuvre les dispositions rappelées ci-dessus, c’est-à-dire la réalisation des repérages et de travaux le cas échéant, la constitution du dossier technique amiante (DTA). La présente circulaire ne concerne pas les installations du ministère de la Défense qui seront visées par une circulaire spécifique.
    Je vous informe que les ministres chargés de l’intérieur, du logement et de la santé ont mandaté l’IGA, le CGPC et l’IGAS pour réaliser une mission de bilan de l’application de la réglementation amiante applicable aux immeubles bâtis à l’approche de ses dix ans. Elle devra notamment réévaluer le dispositif de contrôles tant en termes d’outils juridiques, de méthodologie et de moyens afin d’améliorer la vérification de l’application de cette réglementation. Ses conclusions sont attendues au printemps 2006.
    Je vous informe également que des enquêtes ont été réalisées dans les trois fonctions publiques et tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour établir, d’une part, un bilan des repérages d’amiante dans les bâtiments, et d’autre part, des mesures de protection et de suivi des agents exposés à l’amiante. Elles ont été conduites par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) en lien avec la Direction générale de l’action sociale (DGAS).

    Conformément aux dispositions de la circulaire du 25 septembre 1998, vous organisez le pilotage par l’Etat de l’ensemble des opérations de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation relative à l’amiante dans les immeubles bâtis. Vous pourrez vous appuyer, quand il existe, sur le pôle de compétence « bâtiment et santé » qui implique de manière privilégiée la DDASS et la DDE.
    Vous associerez tous les services de l’Etat compétents (DDASS, DDE, DDAF, DRIRE, DDJS...) aux opérations de suivi et de contrôle de la réglementation.
    Je vous informe que deux projets de décret modifiant le code de la santé publique et le décret n^o 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévoient d’étendre le droit d’obtenir communication du dossier technique amiante (DTA) à un certain nombre de services, et notamment, dans le cadre de cette commission, pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1^r^e et de 2^e catégorie, à tous les services qui la composent.
    Pour chaque catégorie de bâtiments, vous désignerez un référent par service impliqué qui assurera notamment la liaison avec les référents des autres services.

    Nous vous demandons de mettre en place, dès le second semestre 2006, des contrôles ciblés de la mise en oeuvre de la réglementation concernant l’amiante dans les immeubles bâtis. Vous établirez avec les services de l’Etat concernés un programme de contrôles. Vous informerez la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et la direction générale de la santé de ses lignes directrices dès sa finalisation, et au plus tard le 1^e^r juillet 2006.
    Ces contrôles sur pièces visent à vérifier l’existence des dossiers techniques amiante et leur conformité aux dispositions réglementaires essentielles. Ils s’assureront que les conclusions des repérages des matériaux amiantés contenues dans les DTA sont respectées. Vous trouverez une grille d’aide à la lecture en annexe 2 pour évaluer la conformité des DTA.
    L’ensemble des bâtiments concernés par les dispositions réglementaires ne pourront bien évidemment pas faire l’objet d’une vérification individuelle par les services de l’Etat. Nous vous demandons donc de centrer votre action prioritairement sur les établissements détaillés ci-après.
    1.  Etablissements de santé, médico-sociaux et sociaux
    Les DDASS conduiront des contrôles sur ces établissements en ciblant en priorité ceux qui présentent des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux plafonds amiantés dégradés et les établissements n’ayant pas réalisé le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Elles identifieront ces établissements à partir des tableaux de bord du suivi de la réglementation relative à l’amiante tenus par les DRASS.
    2.  Bâtiments accueillant des enfants
    Vous établirez un plan de contrôles, en collaboration avec les recteurs pour ce qui concerne les établissements scolaires. Vous vous appuierez également sur la DDJS. Vous pourrez identifier les établissements prioritaires à partir de l’enquête que la DGCL a conduite sur les bâtiments des collectivités territoriales et notamment les bâtiments scolaires.
    3. Autres immeubles de grande hauteur ou établissements recevant du public de 1^r^e et la 2^e catégorie
    Vous vérifierez avant fin 2006, en vous appuyant sur la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité que tous les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1^r^e catégorie disposent d’un DTA conforme à la réglementation en vigueur (environ 9 500 bâtiments) et avant fin 2007 que ceux de la 2^e catégorie en disposent également (environ 15 000 bâtiments).
    4.  Autres immeubles
    Un contrôle exhaustif n’est pas envisageable. A l’occasion de contrôles sur d’autres aspects de la réglementation, vous vérifierez que les bâtiments considérés ont bien fait l’objet d’un DTA.
    En particulier, vous viserez en priorité les établissements recevant du public de l’Etat en mobilisant l’ensemble des services déconcentrés. Les DDAF établiront un plan de contrôle des bâtiments agricoles et les DRIRE des bâtiments industriels.
    La mission interministérielle d’inspection du logement social s’assurera de la réalisation des dossiers techniques amiante dans ses opérations de contrôle des organismes HLM.

Le suivi de la réglementation est effectué aujourd’hui, à un niveau global, par l’analyse des rapports d’activité annuels des organismes de diagnostic et des instructions de demandes de prorogation du délai d’achèvement des travaux de retrait et de confinement de l’amiante. Aussi, nous vous rappelons l’importance de vous faire transmettre par les organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l’amiante leur rapport annuel d’activité, que vous devez ensuite communiquer à la direction générale de la santé.
Nous vous demandons d’établir avant fin 2006 des tableaux de bord d’application de la réglementation relative à l’amiante dans les bâtiments à partir des résultats des contrôles qui auront été réalisés en application de cette circulaire. Vous pourrez également vous appuyer sur les résultats des enquêtes qui ont été engagées lorsqu’ils concernent des établissements individuels. (Voir annexe 3.)

Vous établirez une synthèse au 31 décembre 2006 de l’application de la réglementation concernant l’amiante dans les immeubles bâtis de votre département.
Cette synthèse comprendra une note sur la réalisation des contrôles, un bilan des enquêtes, les tableaux figurant en annexe 4 ainsi que toute autre information utile à l’interprétation de ces données. Elle sera transmise à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et à la direction générale de la santé pour le 30 janvier 2007.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles De Robien

Le ministre des transports,
de l’équipement, du tourisme
et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,
des sports et de
la vie associative,
Jean-François Lamour

    La politique de protection des populations contre les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les bâtiments s’est traduite en 1996 par des mesures réglementaires complétées en 1997, 2001 et 2002. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées dans le code de la santé publique.
    5.  Flocages, calorifugeages et faux plafonds
    Le décret 96-97 modifié imposait la réalisation du repérage et de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante avant le 31/12/1999.
    En cas de dégradation des matériaux contenant de l’amiante, ou si le taux d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litres, des travaux de confinement ou de retrait doivent être réalisés. Dans le cas contraire, une surveillance périodique de l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante doit être réalisée.
    6.  Dossier technique amiante (DTA)
    Les articles R. 1334-25 et 26 du code de la santé publique relatifs au dossier technique Amiante, à son contenu et à ses modalités de constitution, imposent :
    -  aux propriétaires des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public classés de la 1^r^e à la 4^e catégorie à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation de réaliser le DTA avant le 31 décembre 2003 ;
    -  aux propriétaires des immeubles de bureaux, des établissements recevant du public et classés dans la 5^e catégorie, des immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, des locaux de travail et des parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation avant le 31 décembre 2005.

ANNEXE II
GRILLE D’AIDE À LA LECTURE DES DTA POUR EN DÉTERMINER LA CONFORMITÉ

	OUI	NON	COMMENTAIRES
Existence du DTA et des rapports de repérage
Existence d’un DTA
Date de création
Date de dernière mise à jour
Existence d’une fiche récapitulative
Rapport de repérage flocages, calorifugeages
Date
Rapport de repérage faux plafonds
Date
Rapport de repérage étendu
Date
Respect des obligations réglementaires issues des résultats du repérage
Y a t-il eu des mesures d’empoussièrement si des matériaux friables en état de conservation 2 sont présents ?
Y a t-il eu des travaux de retrait en cas de matériaux dégradés de niveau 3 ou niveau 2 + E > 5f/L
Ces travaux ont-ils été achevés dans un délai de trois ans ?
Une surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux est-elle effectuée ?

    Enquête réalisée par la DGAFP :
    La direction générale de l’administration et de la fonction publique a lancé fin 2004 une enquête concernant les bâtiments et les personnels de l’Etat. Cette enquête composée de deux volets, l’un portant sur les bâtiments occupés par les services de l’Etat, l’autre sur les agents (identification des agents exposés, suivi médical...) est en cours d’exploitation.
    Enquête réalisée par la DGCL :
    La direction générale des collectivités locales au ministère de l’intérieur vous a sollicité par circulaire du 22 juin 2005 pour réaliser un état des lieux relatif à la présence d’amiante dans les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales (et à leurs établissements publics) ainsi qu’aux personnels de ces collectivités en contact avec des matériaux amiantés. Les résultats de cette enquête sont également en cours d’exploitation.
    Enquête réalisée par la DHOS et la DGAS :
    La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et la direction générale de l’action sociale, ont lancé une enquête en août 2005 auprès des 18 000 établissements de santé, sociaux et médico-sociaux portant sur le bâti et sur le personnel.

ANNEXE IV
NATURE DES INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS LA SYNTHÈSE À TRANSMETTRE POUR LE 30 JANVIER 2007

	ERP DE PREMIÈRE CATÉGORIE	ERP DE SECONDE CATÉGORIE	ERP DE TROISIÈME CATÉGORIE	ERP DE QUATRIÈME CATÉGORIE
	Nombre d’ERP dans le département	Nombre d’ERP ayant fait l’objet d’une vérification	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA a été réalisé conformément à la réglementation	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA est en cours	Nombre d’ERP dans le département	Nombre d’ERP ayant fait l’objet d’une vérification	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA a été réalisé conformément à la réglementation	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA est en cours	Nombre d’ERP dans le département	Nombre d’ERP ayant fait l’objet d’une vérification	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA a été réalisé conformément à la réglementation	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA est en cours	Nombre d’ERP dans le département	Nombre d’ERP ayant fait l’objet d’une vérification	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA a été réalisé conformément à la réglementation	Nombre d’ERP pour lesquels le DTA est en cours
J	Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L	Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M	Magasins de vente, centres commerciaux
N	Restaurants et débits de boissons
O	Hôtels et pensions de famille
P	Salles de danse et salles de jeux
R	Etablissements d’enseignement, colonies de vacances
S	Bibliothèques, centres de documentation (modifié par arrêté du 11 nov. 1989)
T	Salles d’expositions
U	Etablissements sanitaires
V	Etablissements de culte
W	Administrations, banques, bureaux
X	Etablissements sportifs couverts
Y	Musées

    Nombre d’IGH dans le département
    Nombre d’IGH ayant fait l’objet d’une vérification
    Nombre d’IGH pour lesquels le DTA a été réalisé et est conforme à la réglementation
    Nombre d’IGH pour lesquels le DTA est en cours de réalisa-tion

Autres bâtiments (pour lesquels le DTA devait être réalisé
avant le 31/12/2005)

    Nombre de bâtiments ayant fait l’objet d’une vérification
    Nombre de bâtiments pour lesquels le DTA a été réalisé