Arrêté du 23 juin 2006 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0622662A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’agrément prévue à l’article R. 314-198 susvisé, dans sa séance du 8 juin 2006,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 26 AOÛT 1965 UNISSS (75629 PARIS)
a) Avenant no 02-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la reconnaissance de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale.
b) Avenant no 03-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la valeur du point.
c) Avenant no 04-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet les maîtresses de maisons diplômées.
II. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 ADAPEI ANTILLES - GUYANE - FAAG (97200 FORT-DE-FRANCE)
Accord du 29 juillet 2005 et avenant du 13 mars 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Martinique.
III. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 ADAPEI ANTILLES - GUYANE - FAAG (97300 CAYENNE)
Accord du 22 décembre 2005 et avenant du 24 février 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.
IV. - ASSOCIATION OFFICE MÉDITERRANÉEN D’INFORMATION ANIMATION LOISIRS (OMIAL) (13011 MARSEILLE)
a) Avenant no 1 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le SSIAD.
b) Avenant no 2 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le service d’aides ménagères.
V. - ASSOCIATION D’AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES
ÂGÉES ET ADULTES DU CHER (18020 BOURGES)
Accord du 31 janvier 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VI. - MUTUALITÉ FRANÇAISE CÔTE-D’OR-YONNE
(21017 DIJON)
Avenant no 96 du 20 mars 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006.
VII. - ADAPEI DE LA LOIRE (42002 SAINT-ETIENNE)
Accord no 25 du 30 janvier 2006 ayant pour objet l’application de l’avenant no 300 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (prévoyance).
VIII. - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME (63000 CLERMONT-FERRAND)
Accord d’entreprise du 9 janvier 2006 ayant pour objet l’assurance des véhicules personnels utilisés à titre professionnel.
IX. - ASSOCIATION CAPPA - CENTRES D’ADAPTATION PROFESSIONNELLE PAR L’ARTISANAT (63450 SAINT-AMANT-TALLENDE)
Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel.
X. - ASSOCIATION SUERTE (64270 SALIES-DE-BÉARN)
Accord du 6 janvier 2006 ayant pour objet le passage à la convention collective nationale du 15 mars 1966.
XI. - ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET
DE L’ADOLESCENCE DES YVELINES (78000 VERSAILLES)
Accord du 26 janvier 2006 ayant pour objet l’exercice du droit syndical et des institutions représentatives du personnel.
XII. - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET
PARENTS D’ENFANTS INADAPTÉS, ADAPEI (79001 NIORT)
Accord du 14 février 2006 modifiant le régime de prévoyance collective des salariés cadres et non cadres.
XIII. - ASSOCIATION SAINT-FRANÇOIS-D’ASSISE
(97476 SAINT-DENIS)
Accord du 14 février 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 26 AOÛT 1965 UNISSS (75629 PARIS)
Avenant no 05-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet le prolongement des carrières.
II. - INSTITUT RÉGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES
(IRSA) (33000 BORDEAUX)
Accord du 12 décembre 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
III. - ASSOCIATION ADEF RÉSIDENCES
(94207 IVRY-SUR-SEINE)
Avenant no 1 du 1er février 2006 relatif à la revalorisation de la valeur du point de 1,8 % et à diverses mesures catégorielles.
Art. 3. - Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
Nota. - Le texte des trois avenants cités au I de l’article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 .
Avenant 02-2006 à la convention collective nationale du travail, secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires que :
- la liste des fonctions classées dans le groupe 1 est complétée par la fonction d’auxiliaire de vie sociale.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFE-CGC ;
UNISS ;
CFDT ;
SISME ;
SNAMIS.
Avenant 03-2006 à la convention collective nationale du travail, secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de :
- porter la valeur du point à 5,083 Euro au 1er juillet 2006.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFE-CGC ;
UNISS ;
SISMES ;
SNAMIS ;
la CFTC.
Avenant 04-2006 à la convention collective nationale du travail, secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires que :
- la liste des fonctions classées dans le groupe 3 est complétée par la fonction de maître ou maîtresse de maison (titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignante ou d’aide médico-psychologique).
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFE-CGC ;
UNISS ;
SISMES ;
SNAMIS ;
CFTC.