Circulaire DGAS/5CDGS/6A/6B/DSS/1A n^o 2006-253 du 12 juin 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CCAA, CSST et ACT)

NOR :  SANA0630275C

Références :
        Loi n^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
        Arrêté du 1^er mars 2006 pris en application de l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2006 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code ;
        Instruction n^o DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C/434 du 26 septembre 2005 relative aux opérations de fongibilité prises en compte pour la détermination des objectifs des lignes de l’ONDAM 2006 sanitaires et médico-sociales ;
        Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n^o 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
        Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n^o 2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l’assurance maladie ;
        Circulaire DGAS/SD. 1A n^o 2006-47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées « lits halte soins santé ».
Annexes :
        Annexe     I.  -  Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CCAA, CSST et ACT) pour 2006.
        Annexe    II.  -  Appel à projet de places nouvelles d’ACT pour 2006.
        Annexe   III.  -  Appel à projet national : demande de création ou extension de places d’ACT pour 2006.
        Annexe    V.  -  Bilan des créations ou extensions de places d’ACT au titre de 2005.
        Annexe    V.  -  Bilan CCAA au titre de 2006.
        Annexe  VI.  -  Bilan CSST au titre de 2006.
        Annexe  VII.  -  Bilan consultations cannabis au titre de 2006.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information], direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud [pour exécution], direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe [pour exécution], direction de la santé et du développement social de la Martinique [pour exécution], direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information).

    L’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles crée un nouvel objectif spécifique de dépenses d’assurance maladie qui recouvre les structures d’addictologie [centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST), communautés thérapeutiques expérimentales (CT), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), les appartements de coordination thérapeutique (ACT) et les structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS). Si la loi du 11 février 2005 confie désormais à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la mission de mise en place d’une gestion prévisionnelle des besoins et de répartition des enveloppes financières en direction des personnes handicapées et des personnes âgées, les modalités de gestion de l’objectif spécifique sont inchangées par rapport à 2005 et l’attribution et la répartition des crédits de l’année 2006 se fait dans le cadre traditionnel.
    Aussi, je vous rappelle que les moyens relatifs aux structures d’addictologie (centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), les centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et aux appartements de coordination thérapeutiques (ACT), que vous avez déterminé et indiqué en 2005, ont été exclus des bases de calcul de l’ONDAM médico-social personnes handicapées délégué à la CNSA depuis le 1^er janvier 2006 et constituent votre base régionale de référence pour 2006.
    Néanmoins, il vous appartiendra, si vous souhaitez corriger votre base régionale addictologie et ACT, de solliciter un transfert de moyens dans le cadre des opérations de fongibilité entre les sous enveloppes de l’ONDAM.
    L’ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, CCAA, CSST, ACT, CAARUD, CT et LHSS, progresse, en 2006, de 10,95 % après transferts entre les sous enveloppes de l’ONDAM. Le montant de 282 millions d’euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est confirmé par l’arrêté fixant l’ONDAM médico-social cité en référence.
    La présente circulaire vous notifie, en annexe I, votre enveloppe régionale. Elle vous fait connaître les principaux éléments devant présider à l’organisation de la campagne budgétaire 2005, en ce qui concerne les mesures nouvelles de création de places (I) et de reconduction des moyens existants (II).

I.  -  LES MESURES NOUVELLES DE CRÉATION DE PLACES
A.  -  Appartements de coordination thérapeutique

    Pour 2006, une enveloppe de 4,216 millions d’euros doit permettre la création de 150 places nouvelles d’ACT.
    Les objectifs de ces créations ou extensions sont les suivants :
    -  poursuivre l’équipement des régions prioritaires en fonction des données épidémiologiques les plus récentes relatives au sida établies par l’InVS et du taux d’équipement (nombre de place par malade vivant au 31.12.2004) résultant des autorisations précédentes ;
    -  améliorer la couverture de l’ensemble du territoire en tenant compte de l’évolution des besoins.
    Pour permettre cette notification, les DRASS doivent faire connaître à la direction générale de la santé, (sous direction Santé et société, bureau SD. 6A, à l’attention de marie-pierre.joly@sante.gouv.fr les projets susceptibles de bénéficier de cette enveloppe et qui répondent aux conditions du décret et aux orientations définies par la circulaire du 30 octobre 2002 (modèles de demandes en annexes II et III).
    En tout état de cause, le bilan en annexe IV des places existantes dans chaque région au 31 décembre 2005 (y compris les places créées au titre des mesures nouvelles 2005) devra être transmis par toutes les DRASS à la DGS, bureau SD. 6A (marie-pierre.joly@sante.gouv.fr).
    Ces documents devront être transmis à la DGS dans le délai d’un mois à dater de la signature de la présente circulaire.

B.  -  Les structures d’addictologie

    En 2006, 11,285 MEuro de mesures nouvelles sont prévues pour renforcer et/ou mettre en place les structures dites d’addictologie (CSST, CCAA, CAARUD, Communautés thérapeutiques expérimentales).
    La création et le transfert de financement à l’assurance maladie des CAARUD impliqueront à mi-année la nécessité de réexaminer les enveloppes préaffectées dans la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l’assurance maladie. Sur la base des informations relatives aux besoins de réajustement des dotations et d’adaptation des structures que vous avez transmis fin mars 2006, des crédits complémentaires seront notifiés afin que ces structures retrouvent le niveau des dotations qu’elles percevaient en 2005 sur le chapitre 39-01.
    S’agissant des communautés thérapeutiques expérimentales prévues par le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool 2004-2008, une circulaire vous sera transmise prochainement.
    La répartition des mesures nouvelles entre les régions vous sera communiquée d’ici la fin juin 2006.
    Il vous est demandé de bien vouloir nous faire parvenir le bilan de l’utilisation des mesures nouvelles 2006 attribué pour les CCAA, les CSST et les consultations jeunes consommateurs. A cette fin vous trouverez ci-joint en annexes V, VI et VII trois tableaux à compléter et à transmettre à la DGS (SD. 6B, christelle.lemieux@sante.gouv.fr).

C.  -  Les structures dénommées « lits halte soins santé »

    Cette nouvelle catégorie d’établissement médico-social a pour objet de dispenser aux personnes sans domicile des soins médicaux et paramédicaux, qui leur seraient dispensés à domicile si elles en disposaient. Le petit nombre de lits créés chaque année nécessite une centralisation des demandes, qui seront étudiées par une Commission nationale qui se prononcera sur la création des structures LHSS. Les décisions favorables induiront la notification de ces crédits spécifiques aux DRASS.
    Aussi, 6,37 millions d’euros sont inscrits en mesures nouvelles pour 2006 :
    -  3,32 millions d’euros, pour la création de 100 nouveaux lits dans les conditions indiquées dans la circulaire du 7 février 2006 citée en référence ;
    -  3,05 millions d’euros pour financer la création à titre expérimental de 170 lits halte soins santé pour le GIP Samu social de Paris, complétés par les 2,62 millions d’euros correspondant au financement des 170 ex-lits infirmiers du GIP.

II.  -  LES MESURES DE RECONDUCTION
ET DE PERSONNEL

    Ces mesures sont constituées principalement de mesures salariales générales.

2.1.  Les opérations de fongibilité (transferts) entre enveloppes
médico-sociales et sanitaires intervenues en 2004

    La gestion des crédits d’assurance maladie en direction des personnes âgées et des personnes handicapées par la CNSA à compter du 1^er janvier 2006 a conduit à de nouvelles règles applicables aux opérations de fongibilité qui vous ont été précisées dans l’instruction n^o 434 du 26 septembre 2005 relative à ces opérations. Le principe de neutralité reste la règle intangible. Ainsi les montants des produits d’assurance maladie doivent être strictement égaux dans le champ d’origine et dans le champ de destination de l’opération de fongibilité. Le respect de ce principe conduit à calculer le montant des dépenses autorisées médico-sociales selon la catégorie d’établissement ou de service concernés par l’opération de fongibilité sur la base de la recette assurance maladie et des autres recettes éventuelles.
    Celui-ci est calculé sur la base d’un taux moyen d’abattement forfaitaire entre le montant des dépenses encadrées du champ d’origine sanitaire et celui des dépenses d’assurance maladie, lorsqu’il n’a pas été possible de déterminer avec exactitude la structure de recettes de l’établissement concerné.
    Compte tenu de ces règles de conversion et du respect du principe de neutralité pour l’assurance maladie, les dotations régionales pour l’année 2006 ont été ajustées des moyens relatifs aux opérations de transfert intervenues durant l’année 2005 et au plus tard le 1^er janvier 2006. Le montant global de ces transferts se traduit par une diminution de l’enveloppe médico-sociale personnes confrontées à des difficultés spécifiques de 625 551 Euro. Un transfert de 836 124 Euro provient du sanitaire et un montant à hauteur de 1 461 675 Euro est transféré vers l’enveloppe personnes handicapées gérée par la CNSA.

2.2.  Les mesures salariales générales

    Le taux d’actualisation de vos enveloppes régionales est de 1,81 % sachant que les dépenses de personnel représentent en moyenne 75 % des charges totales des structures et que l’extension en année pleine de la mesure générale 2005 est de 0,72 %.
    Compte tenu de l’augmentation de la valeur du point fonction publique susceptible d’intervenir en 2006 (0,5 % au 1^er juillet 2006), il vous est alloué, à ce titre, une provision correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,25 % en année pleine soit en masse budgétaire 0,19 %. Cette provision doit demeurer gelée et disponible dans vos dotations régionales tant qu’aucune revalorisation des traitements de la fonction publique et qu’aucun agrément dans le secteur privé non lucratif ne sera décidé pour 2006.
    L’autre mesure annoncée par le gouvernement (un point d’indice fonction publique supplémentaire au 1^er novembre 2006) fera l’objet d’instructions ultérieures.
    L’effet glissement-vieillissement-technicité est évalué à 0,7 % de la masse salariale soit 0,525 % de la masse budgétaire.

2.3.  La mesure effet prix

    Les charges autres que les frais de personnel qui représentent en moyenne 25 % du budget des structures sont revalorisées du taux d’inflation prévisionnel pour 2006 de 1,5 % soit une évolution de la masse budgétaire de 0,375 %.

Le directeur de la sécurité sociale, D.  Libault

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

Le directeur général de la santé, Pr D.  Houssin

ANNEXE  I
Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées MS des structures addictologie et ACT

ANNEXE  II
APPEL À PROJETS PLACES NOUVELLES D’ACT POUR 2006

    Région :  
    Département :  

MESURES NOUVELLES 2006
FICHE RELATIVE À LA CRÉATION D’ACT
1.  Données générales

    Personne morale gestionnaire :
    Avis CROSS et date :
    Date de l’arrêté préfectoral :
    Capacité autorisée :
    Si non autorisé,
    Date dépôt demande d’autorisation :
    Date prévue d’ouverture :

2.  Données financières

    Coût total en année pleine :
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine :
    Montant demandé sur l’enveloppe nationale mesures nouvelles en 2006 :
    Coût total des charges de personnels en année pleine :

3.  Personnel

4.  Projet de l’établissement

    A.  -  Objectifs généraux.
    B.  -  Caractéristiques de la population accueillie.
    C.  -  Caractéristiques principales de la prise en charge.
         -  coordination médicale :
         -  coordination psychosociale :
         -  hébergement :
    D.  -  Partenariat.

MESURES NOUVELLES 2006
FICHE RELATIVE À L’EXTENSION
DE CAPACITÉ D’ACT
1.  Données générales

    Pour le service existant :
    Personne morale gestionnaire :
    Avis CROSS et date :
    Date de l’arrêté préfectoral :
    Capacité autorisée :
    Pour l’extension :
    Avis CROSS et date :
    Date de l’arrêté préfectoral :
    Capacité autorisée :
    Si non autorisé,
    Date dépôt demande d’autorisation :
    Date prévue d’ouverture :

2.  Données financières

    Pour le service existant :
    Coût total en année pleine :
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine :
    Coût total des charges de personnels en année pleine
    Pour l’extension :
    Coût total en année pleine :
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine :
    Montant demandé sur l’enveloppe nationale mesures nouvelles en 2006 :
    Coût total des charges de personnels en année pleine

3.  Personnel

4.  Projet de l’établissement

    A.  -  Objectifs généraux.
    B.  -  Caractéristiques de la population accueillie.
    C.  -  Caractéristiques principales de la prise en charge.
         -  coordination médicale :
         -  coordination psychosociale :
         -  hébergement :
    D.  -  Partenariat.
    

ANNEXE  III
APPEL À PROJET NATIONAL
Demande de création ou extension de places d’ACT pour 2006

    Région : 
    Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 
    

    A retourner à : Mme Marie-Pierre Joly, direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau SD6A, lutte contre le VIH/Sida et les IST, 8, avenue de Ségur, 75 350 Paris 07 SP.

ANNEXE  IV
BILAN DES CRÉATIONS OU D’EXTENSION DE PLACES ACT AU TITRE DE 2005

    Région : 
    Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 
    

    A retourner à : Mme Marie-Pierre Joly, direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau SD6A, lutte contre le VIH/Sida et les IST, 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP.
    
    

ANNEXE  V
BILAN 2006 CCAA

    Région : 
    Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    A retourner avant le 31 décembre 2006 à :
    Mme  Lemieux (Christelle), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

ANNEXE  VI
BILAN 2006 CSST

    Région : 
    Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    A retourner avant le 31 décembre 2006 à :
    Mme  Lemieux (Christelle), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    

ANNEXE  VII
BILAN 2006.  -  CONSULTATIONS CANNABIS

(Montants en euros)    

    A retourner avant le 31 décembre 2006 à :
    Mme  Lemieux (Christelle), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.