Circulaire DGAS/DGS/CNSA no 2006-278 du 23 juin 2006 relative à l’appel à projets régional 2006 dans le cadre du programme national Bien vieillir
NOR : SANA0630296C
Date d’application : immédiate.
Références :
L’article 32 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoyant le financement des dépenses d’animation et de prévention modifiée par la loi du 11 février 2005 ;
L’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 créant un comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan Bien vieillir ;
L’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan Bien vieillir.
Annexe : appel à projets conjoint 2006 DGAS - DGS - CNSA.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Le programme national Bien vieillir initié en 2003 vise à inciter les seniors à adopter des attitudes positives pour un vieillissement en bonne santé, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de la vie en prévenant l’apparition ou l’aggravation des incapacités fonctionnelles, la perte d’autonomie et le risque de désocialisation.
Le but de ce programme est de promouvoir :
Des stratégies de prévention des complications des maladies chroniques (hypertension, troubles sensoriels, de la marche, de l’équilibre...).
Des comportements favorables à la santé (activités physiques et sportives, nutrition).
L’amélioration de l’environnement individuel et collectif et de la qualité de vie de la personne : logement, aides techniques, aménagement de la cité.
Le rôle social des seniors en favorisant leur participation à la vie sociale, culturelle, artistique et en consolidant les liens entre générations et la solidarité intergénérationnelle.
L’ensemble de ces actions entre dans un programme de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie afin de faire évoluer de façon positive les représentations de la vieillesse et du handicap.
Afin de décliner ce programme en objectifs et actions opérationnels, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a installé, en septembre 2005, un comité de pilotage dont la présidence a été confiée au docteur Aquino (Jean-Pierre), représentant la Société française de gériatrie et gérontologie.
En 2006, ce comité de pilotage a mis en place trois groupes de travail sur les thèmes suivants :
Groupe 1 : prévention des pathologies liées au vieillissement ;
Groupe 2 : activités physiques et pratiques sportives ;
Groupe 3 : rôle social et environnement des seniors.
Un colloque national visant à présenter les travaux de ces groupes et du comité de pilotage sera organisé à Paris le 17 octobre 2006.
En 2005, afin d’organiser et de promouvoir des actions innovantes s’inscrivant dans les objectifs du programme Bien vieillir axés sur la prévention de la perte d’autonomie, un premier appel à projets avec un volet national et un volet régional a été lancé conjointement par la DGS, la DGAS et la CNSA.
Cet appel d’offre conjoint est renouvelé en 2006 pour un montant de 3 millions d’euros dont :
- un volet régional d’un montant global de 2,5 millions d’euros, réparti entre les régions en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus dans chacune d’entre elles (cf. annexe II) ;
- un volet national, lancé dans un second temps, d’un montant de 0,5 million d’euros qui a pour objectif l’évaluation, l’analyse et la valorisation des actions conduites dans le domaine du Bien vieillir.
Nous attirons votre attention sur le rôle confié aux DRASS et aux DDASS :
- relayer et diffuser l’appel à projets régional auprès des promoteurs susceptibles de répondre au cahier des charges, joint en annexe I ;
- constituer un comité technique pluri-institutionnel en y intégrant les représentants des professionnels et usagers oeuvrant dans le domaine des personnes âgées ;
- associer utilement au comité technique pluri-institutionnel les directions régionales de la jeunesse et des sports pour le volet activité physique.
Ce comité sera chargé :
- de sélectionner les projets 2006 les plus innovants s’inscrivant dans les objectifs du programme Bien vieillir, en s’assurant que les actions retenues n’ont pas fait l’objet d’un financement antérieur ;
- de réaliser le suivi des actions financées en 2005.
Nous insistons sur le fait que le financement affecté par la CNSA à ce programme n’a pas à se substituer à celui d’autres financeurs, mais bien à s’intégrer dans un objectif de cofinancements au sein de programmes territorialisés, tels que notamment les schémas gérontologiques et les programmes régionaux de santé publique.
Les annexes ci-jointes définissent les critères de choix des projets, leurs modalités d’instruction et de financement, les procédures et le calendrier de dépôt des dossiers.
Nos services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
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Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
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Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, D. Piveteau |
ANNEXE I
APPEL À PROJETS CONJOINT 2006
DGAS - DGS - CNSA
I. - L’APPEL À PROJETS RÉGIONAL 2006
L’appel à projets régional 2006 a pour but d’identifier et soutenir des programmes d’actions coordonnées, développés sur des territoires ciblés (départements, communes, communautés de communes, agglomérations...), visant à promouvoir chez les seniors la prévention des maladies pouvant entraîner une perte d’autonomie ou son aggravation, l’amélioration de la qualité de vie, ou à encourager des comportements favorables à un vieillissement réussi.
Pour y répondre, ces programmes doivent comporter au moins deux actions de promotion dans les thématiques suivantes :
1. La prévention des maladies et des situations pouvant induire ou aggraver une perte d’autonomie et toutes actions pour en réduire les incidences physiques et sociales ;
2. La promotion de la nutrition et de l’activité physique, selon les repères du Programme national nutrition santé (ces repères seront précisés sous la forme d’un guide senior PNNS, dont la sortie est prévue en octobre 2006) ;
3. L’aménagement d’un environnement individuel (ex. : visites à domicile pour l’adaptation du logement) et collectif adapté aux besoins de cette population (ex. : conception de la cité, architecture, transports...) ;
4. L’affirmation et la valorisation du rôle des seniors et leur participation à la vie sociale au travers d’actions collectives.
II. - CRITÈRES DE CHOIX DES PROJETS
Les projets retenus doivent :
- s’adresser aux seniors (à titre indicatif, de 55 à 75 ans, tranche d’âge des personnes en général non dépendantes) ;
- bénéficier obligatoirement de cofinancements ;
- prévoir des indicateurs de résultats simples et mesurables ainsi qu’une méthodologie d’évaluation des actions entreprises.
A noter que : la priorité doit être donnée aux projets présentant une démarche globale sur un maximum des thématiques :
- la durée de l’action (évaluation comprise) ne pourra dépasser deux ans ;
- la reproductibilité du projet sera un élément à prendre en compte pour son éligibilité à un cofinancement de la CNSA ;
- les interventions menées auprès de populations défavorisées seront privilégiées (eu égard aux disparités constatées en termes de morbidité et mortalité selon les catégories socioprofessionnelles).
Cet appel à projets, dans une conception globale de la prévention en gérontologie, ne concerne donc pas :
- les actions se déroulant dans une seule dimension (santé, social, médico-social...) ou sur une seule thématique (nutrition-activité physique...) ;
- les projets qui correspondent à une étude de faisabilité.
III. - ORGANISMES ET ÉQUIPES CONCERNÉS
Les promoteurs des projets peuvent être des collectivités locales (départements, communes, communautés de communes et agglomérations...) ou tout autre acteur (clic, réseaux de santé) fédérant sur un territoire les actions qui ont pour cible les seniors.
Lien avec le Programme national nutrition santé (PNNS).
Les collectivités locales, dont le projet portera au moins sur la thématique nutrition et activité physique s’inscrivant dans le cadre du PNNS, pourront signer la charte et devenir « ville active PNNS ».
Il est donc demandé aux DRASS de proposer systématiquement aux maires de ces communes de devenir « villes actives PNNS » ; la procédure est très simple : le maire adresse un courrier de demande au directeur général de la santé en précisant les coordonnées complètes de la personne référente du programme. La charte « ville active du PNNS » est disponible sur le site du ministère de la santé www.sante.gouv.fr, rubrique nutrition, PNNS, point 4.7.
IV. - DÉPÔT DES DOSSIERS ET PROCÉDURE DE SÉLECTION, D’AGRÉMENT ET DE FINANCEMENT
APPEL A PROJETS REGIONAL :
Un droit de tirage est alloué à chaque DRASS sur les crédits de la section V du budget de la CNSA (cf. répartition en annexe II). Le directeur de la DRASS répartit les crédits entre les projets sélectionnés.
Cinq exemplaires papier ainsi qu’une version informatique du projet seront adressés avant le 30 septembre 2006 à la DRASS qui assurera l’instruction et la sélection des dossiers en associant les DDASS et les partenaires concernés.
La DRASS transmettra au plus tard le 1er décembre 2006 à la CNSA et la DGAS la liste des projets retenus, le montant des financements alloués, les thèmes et synthèses des actions retenues.
Il est rappelé que toute action cofinancée au titre du programme Bien vieillir doit faire l’objet de la justification de la bonne utilisation des fonds et d’un compte rendu d’exécution dans un délai de trois mois qui suit sa fin. A ce titre, tout porteur de projet déjà soutenu en 2005 et sollicitant un nouveau financement en 2006 doit produire à l’appui de sa demande le compte rendu d’exécution et d’évaluation de l’action 2005.
Le dossier comporte une demande d’agrément et de subvention qui sera mise en ligne et téléchargeable sur le site Internet du ministère www.sante.gouv.fr, ainsi qu’un modèle de décision (ou de convention si le montant du cofinancement est supérieur à 23 000 Euro) d’agrément et de subvention. (cf. annexe III)
V. - ÉVALUATION
L’application des mesures contenues dans la présente circulaire fera l’objet d’un suivi et d’une analyse par le comité technique du comité de pilotage Bien vieillir.
VI. - FINANCEMENT
Cet appel à projet régional est doté en 2006 d’un budget total de 2,5 millions d’euros.
Attention
La subvention obtenue dans le cadre de l’appel à projets régional ne pourra contribuer qu’à hauteur maximum de 70 % du financement du projet. L’origine des 30 % (ou plus) restant sous forme de financement complémentaire devra être précisée dans le dossier.
Le coût salarial des personnels permanents salariés des organismes publics impliqués dans le projet n’est pas pris en compte dans ces 30 %.
L’appel à projets ne peut pas prendre en charge des dépenses d’investissement (ordinateur, magnétoscope...).
ANNEXE II
| RÉGION | MONTANT de l’enveloppe 2006 |
|---|---|
| Alsace | 80 000 |
| Aquitaine | 140 000 |
| Auvergne | 80 000 |
| Basse-Normandie | 70 000 |
| Bourgogne | 80 000 |
| Bretagne | 130 000 |
| Centre | 100 000 |
| Champagne-Ardennes | 60 000 |
| Corse | 15 000 |
| Franche-Comté | 60 000 |
| Guadeloupe | 15 000 |
| Guyane | 10 000 |
| Haute-Normandie | 70 000 |
| Ile-de-France | 350 000 |
| Languedoc-Roussillon | 100 000 |
| Limousin | 60 000 |
| Lorraine | 100 000 |
| Martinique | 15 000 |
| Midi-Pyrénées | 100 000 |
| Nord - Pas-de-Calais | 150 000 |
| Pays de la Loire | 100 000 |
| Picardie | 100 000 |
| Poitou-Charentes | 100 000 |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 200 000 |
| Réunion | 15 000 |
| Rhônes-Alpes | 200 000 |
| Total | 2 500 000 |
Liste des pièces constitutives de la demande d’agrément et
de subvention (à joindre en deux exemplaires) - secteur privé
Si l’organisme privé est sans but lucratif :
Dossier type de demande d’agrément et de subvention dûment complété ;
Copie des statuts déposés ou approuvés (pour une première demande et pour un renouvellement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale) ;
Derniers comptes annuels approuvés (pour une première demande de subvention supérieure à 23 000 euros et pour un renouvellement quel que soit le montant de la subvention sollicité) ;
Photocopie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture et, le cas échéant, des modifications ;
Copie du rapport du commissaire aux comptes (dans le cas où l’organisme a un budget supérieur à 150 000 euros) ;
Compte rendu financier de la subvention dont le renouvellement est demandé (dans le cas où le projet en question a déjà fait l’objet d’un financement l’année précédente) ;
Rapport d’activité (pour une première demande de subvention supérieure à 23 000 euros et pour un renouvellement quel que soit le montant de la subvention sollicité) ;
Relevé d’identité bancaire ou postal, original.
Si l’organisme privé est à but lucratif :
Dossier type de demande d’agrément et de subvention dûment complété ;
Photocopie du K bis ;
Derniers comptes annuels approuvés (pour une première demande de subvention supérieure à 23 000 euros et pour un renouvellement quel que soit le montant de la subvention sollicité) ;
Copie du rapport du commissaire aux comptes, datée et signée par le commissaire aux comptes (dans le cas où l’organisme a un budget supérieur à 150 000 euros) ;
Compte rendu financier de la subvention dont le renouvellement est demandé (dans le cas où le projet en question a déjà fait l’objet d’un financement l’année précédente) ;
Relevé d’identité bancaire ou postal, original.
Liste des pièces constitutives de la demande d’agrément et
de subvention (à joindre en deux exemplaires) - secteur public
Dossier type de demande d’agrément et de subvention dûment complété.
Compte rendu financier de la subvention dont le renouvellement est demandé (dans le cas où le projet en question a déjà fait l’objet d’un financement l’année précédente) ;
Relevé d’identité bancaire ou postal, original.