Circulaire interministérielle DPM/DMI2 no 2006-244 du 6 juin 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne venant occuper des emplois saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006
NOR : SANN0630278C
Références :
Article R. 341-7-2 du code du travail ;
arrêté du 5 juin 1984 (JO du 19 juin 1984) fixant la liste des productions agricoles ouvrant droit à la dérogation prévue à l’article R. 341-7-2 du code du travail ;
Circulaire DPM/DMI2 no 2006-143 du 24 mars 2006 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2006 ;
Circulaire DPM/DMI2 no 2006-200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle direction régionale de l’agriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [DDTEFP]) ; service de la main-d’oeuvre étrangère (direction de la réglementation) ; service des étrangers (direction départementale de l’agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ; Monsieur le directeur de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
1. Rappel des dispositions nouvelles
Une instruction générale de la direction de la population et des migrations au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement précise les modalités de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants de huit des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire.
Cette instruction indique que, pour les métiers en tension, ces autorisations sont délivrées sans que soit opposée la situation de l’emploi.
Pour le secteur agricole, sont reconnus comme étant en tension les métiers correspondant aux codes ROME suivants :
- 41112 Maraîchage-horticulture, pour les seuls emplois saisonniers ;
- 41114 Arboriculture-viticulture, pour les seuls emplois saisonniers ;
- 41117 Aide saisonnier agricole (dont les vendangeurs) ;
- 41124 Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles).
Le métier d’aide saisonnier agricole correspondant au code ROME 41117 est ajouté à la liste annexée à la circulaire du 29 avril 2006. Il concerne notamment les personnels nécessaires à la cueillette des fruits, au ramassage des légumes et aux vendanges.
Afin de permettre l’application de cette instruction dans les meilleures conditions, je vous demande d’organiser le plus en amont possible l’information des organisations professionnelles concernées.
2. Dispositions à prendre pour le traitement des dossiers
des ressortissants des nouveaux Etats membres
Le fait de ne pas opposer la situation de l’emploi aux demandes d’autorisation de travail constitue déjà une simplification qui doit aboutir à un raccourcissement des délais. Toutefois, cette mesure peut aussi être à l’origine de nouvelles demandes qui peuvent augmenter la charge des services de main-d’oeuvre étrangère des DDTEFP.
C’est pourquoi, dans les départements les plus concernés par la main-d’oeuvre étrangère saisonnière agricole, une concertation devra être réalisée entre le DDTEFP et le DDAF (ITEPSA) en vue de mieux répartir la nouvelle charge de travail induite par l’afflux de nouvelles demandes.
Des dispositions doivent par ailleurs être prises pour permettre à la fois d’obtenir plus rapidement l’avis de l’ITEPSA sur le respect par l’employeur des règles sociales et pour traiter la demande d’introduction dans des délais plus courts.
Vous voudrez bien faire part à la direction de la population et des migrations et à la direction générale des affaires rurales et de la forêt, sous le présent timbre, des initiatives concertées prises localement pour faciliter le traitement de ces dossiers et des difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en oeuvre de cette instruction.
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Pour le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, Butor |
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Pour le ministre de l’agriculture et de la pêche, et par délégation : L’adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, S. Alexandre |