Circulaire DSS/2B no 2006-258 du 14 juin 2006 relative à la revalorisation au 1er juillet 2006 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer et aux montants de l’allocation de garde d’enfant à domicile
NOR : SANS0630283C
Date d’application : 1er juillet 2006.
Références : articles L. 755-19, L. 755-16, R. 755-2, R. 755-14, du code de la sécurité sociale.
Références issues de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 :
Articles L. 755-19, L. 755-23, L. 841-1, L. 842-2, D. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif au montant de l’allocation de garde d’enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 ;
Arrêté en cours de publication relatif aux montants des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barême applicable au recouvrement et à la saisie des prestations.
Texte modifié : circulaire DSS/2B/25/293 du 24 juin 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, allocation d’adoption, complément familial, majoration d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que les tranches du barême applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations doivent être revalorisés, au 1er juillet de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile précédente, par arrêté.
Les montants maximaux de l’allocation de garde d’enfant à domicile ainsi que le plafond de ressources ouvrant droit à sa majoration sont revalorisés dans la même proportion.
Ces différents plafonds et montants doivent donc être revalorisés, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 de 1,7 % correspondant à l’évolution des prix en moyenne annuelle hors tabac de l’année 2005.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2006.
Je vous demande de bien vouloir leur transmettre les présentes instructions.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE I
1. Plafond de ressources applicable à la prime à la naissance ou à l’adoption et à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004
Plafond de base : 20 344 Euro.
Majoration par enfant à charge 25 % : 5 086 Euro.
Majoration (par enfant à charge supplémentaire à partir du 3e) 30 % : 6 103 Euro.
Majoration pour double activité ou pour isolement : 8 176 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS à charge* |
PLAFOND (en euros) |
PLAFOND BIACTIVITÉ ou isolement (en euros) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 25 430 | 33 606 |
| 2 enfants | 30 516 | 38 692 |
| 3 enfants | 36 619 | 44 795 |
| 4 enfants | 42 722 | 50 898 |
| Par enfant supplémentaire | 6 103 | 6 103 |
| * Il s’agit des enfants à charge ou à naître. | ||
2. Plafond de ressources applicable au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004
1. Les montants de la prise en charge partielle de la rémunération visée au b de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale varient selon les ressources. Sont définies trois tranches de revenus :
| NOMBRE d’enfants à charge |
MONTANT maximal de l’aide (en Euro) |
MONTANT médian de l’aide (en Euro) |
MONTANT minimal de l’aide (en Euro) |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | < ou = 15 123 | < ou = 33 606 | > 33 606 |
| 2 enfants | < ou = 17 411 | < ou = 38 692 | > 38 692 |
| 3 enfants | < ou = 20 158 | < ou = 44 795 | > 44 795 |
| 4 enfants | < ou = 22 904 | < ou = 50 898 | > 50 898 |
2. Pour la garde à domicile d’un enfant de trois ans et moins, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 395 Euro par mois, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 197 Euro par mois, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
3. Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005). Ce plafond de ressources est aussi applicable à la personne ou au ménage percevant l’allocation pour jeune enfant ou l’allocation d’adoption en vertu de la réglementation en vigueur avant 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés avant cette date
Base : 13 307 Euro.
Majoration (30 % par enfant à charge) : 3 992 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE * | PLAFOND (en euros) |
|---|---|
| 1 enfant | 17 299 |
| 2 enfants | 21 291 |
| 3 enfants | 25 283 |
| 4 enfants | 29 275 |
| Par enfant supplémentaire | 3 992 |
| * Pour l’allocation pour jeune enfant, il s’agit des enfants à charge ou à naître. | |
4. Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale (à comparer au revenu net catégoriel 2005)
Base : 14 850 Euro.
Majorations :
- 25 % par enfant à charge : 3 713 6;
- 30 % par enfant à charge à partir du 3e : 4 455 ;
- pour double activité ou pour isolément : 5 969 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS à charge* |
PLAFOND (en euros) |
PLAFOND BIACTIVITÉ ou isolement (en euros) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 18 563 | 24 532 |
| 2 enfants | 22 276 | 28 245 |
| 3 enfants | 26 731 | 32 700 |
| 4 enfants | 31 186 | 37 155 |
| Par enfant supplémentaire | 4 455 | 4 455 |
5. Condition de ressources pour l’attribution de la majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
La condition de ressources pour l’attribution de la majoration d’AFEAMA (majoration revalorisée au 1er janvier 2006 en fonction de la BMAF) est attribuée en fonction du plafond de l’ARS mentionné au 3.
| REVENUS NETS catégoriels 2005 |
ÂGE DE L’ENFANT gardé par l’assistante maternelle agréée |
MONTANTS MENSUELS en euros* au 1er janvier 2006 |
|---|---|---|
| Revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
216,05 108,04 |
| Revenus nets catégoriels compris entre 80 % du plafond ARS et 110 % du plafond ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
170,84 85,42 |
| Revenus nets catégoriels supérieurs à 110 % du plafond ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
141,56 70,78 |
| * Il s’agit des montants hors CRDS applicables jusqu’au 31 décembre 2006. | ||
6. Montants maximaux de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.
Pour la garde d’un enfant de moins de trois ans :
- l’allocation de garde d’enfant à domicile prend en charge 50 % des cotisations sociales dues pour l’emploi dans la limite de 1 106 euros par trimestre ;
- si les ressources de la famille de l’année 2005 sont inférieures à 37 241 euros (appréciées en revenus nets catégoriels), l’allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de 1 659 euros par trimestre.
Pour la garde d’un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d’une allocation parentale d’éducation à taux partiel, l’allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 553 euros par trimestre.
7. Recouvrement des indus et saisie des prestations,
recouvrement des indus d’aide personnalisée au logement
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 227 euros et 339 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 340 euros et 507 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 508 euros et 678 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 679 euros.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 227 euros :
- 36 euros.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 1 017 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.