Décision DG no 2006-162 du 19 juillet 2006 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630340S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la loi no 78-753 du 6 janvier 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre d’administratif, social et fiscal ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi no 78-753 susvisée et notamment ses articles 42 à 44,
Décide :
Article 1er
Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, est désignée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 19 juillet 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |