Décision no 2006-39 du 8 août 2006 portant délégation
de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630355S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu en application de l’article R. 1222-6 du code de la santé publique, la délibération du conseil d’administration en date du 7 juillet 2000 portant délégation de pouvoir au président de l’Etablissement français du sang ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la décision no 2004-11 du président de l’Etablissement français du sang en date du 30 mars 2004 nommant M. Philippe de Micco aux fonctions de directeur de l’Etablissement français du sang Alpes-Méditerranée,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe de Micco, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang, la promesse de vente d’une parcelle en nature de terrain sise dans la ZAC du pôle technologique de Marseille Château Gombert.
Art. 2. - La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé, entrera en vigueur le 9 août 2006.
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2006.
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Pr. J. Hardy |