Circulaire DHOS/P1 no 2006-316 du 12 juillet 2006 relative à l’utilisation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (PMESPP), volet ressources humaines, au titre de l’année 2006
NOR : SANH0630328C
Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, article 40 ;
Décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Textes abrogés ou modifiés :
Annexe : répartition des crédits 2006 du FMESPP, volet ressources humaines, enveloppes régionales.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux (pour information).
La présente circulaire a pour objet de vous donner les indications relatives à la répartition des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, volet « Ressources humaines », au titre de l’enveloppe « Promotion professionnelle ».
Pour l’année 2006, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 30 MEuro au financement des études promotionnelles. La répartition régionale de cette enveloppe figure en annexe.
Le reste des crédits à répartir au titre du volet Ressources humaines, notamment les crédits consacrés aux volets sociaux et aux aides individuelles, vous sera indiqué ultérieurement.
Vous veillerez, comme les années précédentes, à adopter un calendrier prévoyant un versement unique en début de formation, pour toutes les formations, y compris les formations paramédicales de trois ans. Votre agrément prévoira une clause de reversement au prorata dans les cas exceptionnels d’abandon de formation.
S’il vous appartient de prioriser les actions de promotion professionnelle menées par les établissements, en tenant compte des besoins anticipés dans votre région pour chacune des formations de santé, vous veillerez toutefois à privilégier les demandes relatives à des reports de scolarité faute de financement et les réussites aux concours antérieures à 2006 et financées sur les budgets de formation des établissements, les demandes conformes aux volets sociaux des contrats d’objectifs et de moyens des établissements ainsi que celles présentées par des petits hôpitaux pouvant rencontrer des difficultés financières à prendre en charge des formations longues.
Par ailleurs, je vous rappelle que ces crédits sont destinés à soutenir les efforts supplémentaires engagés par les établissements en matière de promotion professionnelle. Aussi, convient-il de prendre en considération l’effort de financement consacré aux études promotionnelles en interne par les établissements, notamment le respect de 2,1 % de la masse salariale prévus par le décret no 90-319 du 5 avril 1990, dont 1,1 % est susceptible d’être consacré aux actions de promotion professionnelle.
Les tableaux de bord de suivi des engagements pris dans le cadre des crédits 2006, construits sur le modèle des tableaux de bord précédents, vous seront adressés prochainement ainsi que le bilan de l’enquête relative aux engagements pris au titre des crédits FMESPP 2005.
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Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |
ANNEXE
Répartition des crédits FMESPP 2006
volet « Ressources humaines »
| Les données sont exprimées en euros |
ACTIONS DE MODERNISATION SOCIALE (enveloppe promotion professionnelle 2006) En fonction du nombre total d’ETP du PNM des établissements financés par DG hors médico-social (SAE 2002) |
|---|---|
| Régions | Montants |
| Alsace | 1 064 946 Euro |
| Aquitaine | 1 402 967 Euro |
| Auvergne | 701 468 Euro |
| Basse-Normandie | 791 140 Euro |
| Bourgogne | 789 475 Euro |
| Bretagne | 1 578 647 Euro |
| Centre | 1 084 720 Euro |
| Champagne-Ardennes | 673 195 Euro |
| Corse | 98 307 Euro |
| Franche-Comté | 566 169 Euro |
| Guadeloupe | 165 153 Euro |
| Guyane | 55 090 Euro |
| Haute-Normandie | 785 066 Euro |
| Ile-de-France | 5 922 159 Euro |
| Languedoc-Roussillon | 1 006 551 Euro |
| Limousin | 439 597 Euro |
| Lorraine | 1 329 781 Euro |
| Martinique | 190 421 Euro |
| Midi-Pyrénées | 1 166 106 Euro |
| Nord - Pas-de-Calais | 1 863 530 Euro |
| Provence-Alpes-Côtes d’Azur | 2 149 986 Euro |
| Pays de la Loire | 1 467 381 Euro |
| Picardie | 919 336 Euro |
| Poitou-Charentes | 736 507 Euro |
| La Réunion/Mayotte | 207 028 Euro |
| Rhône-Alpes | 2 845 273 Euro |
| France entière | 30 000 000 Euro |