Circulaire DGS/SD7A no 2006-323 du 19 juillet 2006 relative à une enquête sur la mise en oeuvre dans les établissements thermaux des dispositions de l’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales naturelles.
NOR : SANP0630333C
Date d’application : immédiate.
Références :Arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales naturelles ;
Circulaire DGS/VS4 no 2000/336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l’eau minérale naturelle dans les établissements thermaux ;
Recommandations relatives à la gestion du risque microbien lié à l’eau minérale dans les établissements thermaux (rapport du Conseil supérieur d’hygiène publique de France de mai 1999) ;
Recommandations de bonnes pratiques sanitaires dans les établissements thermaux (Guide de bonnes pratiques 1995) ;
Circulaire DGS/SD7A no 2001/70 du 6 février 2001 relative à la saisie dans le logiciel SISE-Eaux des résultats du contrôle sanitaire des eaux conditionnées et des établissements thermaux ;
Circulaire DGS/SD7A no 2001/575 du 29 novembre 2001 relative à l’enquête sur le bilan de la mise en oeuvre de l’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales.
Annexe I. - Questions préliminaires permettant de définir le périmètre de l’enquête.
Annexe II. - Résultats du contrôle sanitaire portant sur la saison thermale 2005.
Annexe III. - Informations concernant la gestion des non-conformités et les méthodes de traitement mises en oeuvre dans les piscines thermales.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution).
I. - CONTEXTE
L’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales naturelles, a renforcé la fréquence de contrôle de l’eau minérale naturelle au sein des établissements thermaux (à l’émergence ainsi qu’aux points d’usage) et a défini de nouveaux critères de qualité microbiologique de l’eau. Ce texte s’appuie, d’une part, sur un avis de l’Académie nationale de médecine considérant que des contaminations en légionelles aux points d’usages à des niveaux, jugés jusqu’alors acceptables, représentant un danger pour les curistes, et, d’autre part, sur les recommandations sur Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) de mai 1999. Sa justification essentielle repose sur le fait que l’eau minérale naturelle, administrée à des patients vulnérables, devait répondre à des critères de qualité microbiologique adaptée à l’usage thérapeutique de l’eau.
La nécessité d’avoir, lors de soins thermaux, une qualité microbiologique de l’eau minérale naturelle irréprochable à la ressource et la volonté de limiter le risque sanitaire lié à l’aérosolisation, justifient les critères de qualité définis par l’arrêté du 19 juin 2000 à l’émergence et aux points d’usage de la catégorie de soins 1 (1). La configuration hydraulique actuelle des réseaux au sein des établissements thermaux ne permettant pas toujours de dissocier l’alimentation des points d’usages de la catégorie de soins 1 de celles des autres catégories de soins, l’arrêté précité a fixé par précaution les mêmes critères de qualité pour tous les points d’usage.
Il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement l’impact de la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté précité. En effet, les services déconcentrés de l’Etat en charge du contrôle sanitaire de même que certains responsables de laboratoires agréés et exploitants d’établissement thermal, me font part d’interrogations, voire de difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Dans ce contexte un premier état des lieux de la mise en oeuvre des préconisations de l’arrêté précité a été réalisé en 2002 portant sur la saison thermale 2001.
(1) La circulaire DGS/SD7A/2001/575 du 29 novembre 2001 relative à l’enquête sur le bilan de la mise en oeuvre de l’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales, précise notamment les différents types de soins et les modalités de gestion du risque microbien lié à l’eau minérale naturelle (organisation du contrôle sanitaire, modalités de gestion des situations de non-conformité...).
II. - LANCEMENT DE L’ENQUÊTE SUR LA BASE DES CONTRÔLES DE LA SAISON THERMALE 2005
Cette enquête vise à établir un état des lieux de la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté précité sur la base des résultats du contrôle sanitaire de la saison thermale 2005 et à comparer l’avancement de cette mise en oeuvre par rapport aux résultats de l’enquête portant sur la saison thermale 2001.
L’enquête se déroulera en 2 phases :
1. Le recueil des données du contrôle sanitaire portant sur la saison thermale 2005, des informations relatives aux modalités de gestion des non-conformités et des méthodes de traitement mises en oeuvre dans les piscines thermales ;
2. L’interprétation des données recueillies et leur comparaison avec les résultats de la précédente enquête. Cette étape sera confiée à un bureau d’études.
Le recueil des données, qui nécessite votre participation, est organisé en deux étapes afin de tenir compte des délais de réalisation :
Pour le 15 septembre 2006, doivent être renseignées et transmises à la DGS sous format informatique :
L’annexe I
Afin de déterminer le périmètre de l’enquête, vous voudrez bien renseigner le questionnnaire de l’annexe I disponible sur le RESE (2), qu’il existe ou non des établissements thermaux dans votre département.
L’annexe II
Les résultats du contrôle sanitaire portant sur la saison thermale 2005 doivent être disponibles dans la base de données SISE-Eaux (3) du ministère chargé de la santé. Ainsi, vous vous assurerez que les données saisies dans SISE-Eaux pour la saison thermale 2005 sont exhaustives et validées. A ce titre, vous pourrez vous baser sur les données extraites de la base SISE-Eaux en date du 10 juillet 2006 et disponibles sur le RESE.
A titre exceptionnel, compte tenu des délais impartis pour le lancement de l’enquête, les données du contrôle sanitaire pour la saison thermale 2005 pourront être transmises via un tableau « EXCEL » disponible sur le RESE dans le cas où la saisie des informations relatives aux établissements thermaux ne serait pas encore réalisée dans SISE-Eaux.
Pour le 15 octobre 2006, doit être renseignée et transmise à la DGS sous format informatique :
L’annexe III
Afin de connaître les informations relatives aux modalités de gestion des non-conformités et les méthodes de traitement mises en oeuvre dans les piscines thermales, vous voudrez bien renseigner le questionnaire de l’annexe III disponible sur le RESE, pour chaque établissement thermal.
(2) Réseau intranet d’échanges en santé environnement.
(3) Système d’information en santé-environnement sur les eaux.
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J’appelle votre attention sur le fait que des bilans réguliers seront effectués dans les prochaines années, sur la base exclusive d’extraction des données de SISE-Eaux, afin de suivre l’avancement de la mise en oeuvre des préconisations de l’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d’eaux minérales naturelles. Ainsi, je vous rappelle l’intérêt représenté par la modélisation des installations thermales dans la base SISE-Eaux qui constitue un outil directement opérationnel pour la gestion des données du contrôle sanitaire et vous demande de faire le nécessaire pour tenir cette base à jour.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées dans l’application des présentes dispositions.
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Pour le ministre et par délégation, Par empêchement du directeur général de la santé : La sous-directrice de la gestion des risques des milieux J. Boudot |
ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES PERMETTANT DE
DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE L’ENQUÊTE
Département :
Votre département compte-il des établissements thermaux ?
Oui / Non (conserver le terme correct).
En cas de réponse positive :
Combien d’établissements thermaux compte votre département ? Depuis l’année 2001, y a-t-il eu des cessations d’activités ou des ouvertures d’établissements thermaux ? Oui / Non (conserver le terme correct)
Nom des établissements ayant cessé leur activité depuis 2001 : Nom des établissements ouverts depuis 2001 :
ANNEXE II
RÉSULTATS DU CONTRÔLE SANITAIRE PORTANT SUR
LA SAISON THERMALE 2005
Les résultats du contrôle sanitaire portant sur la saison thermale 2005 doivent pouvoir être exploités par la DGS pour le 15 septembre 2006. Dans le but de connaître le champ des données disponibles, vous remplirez le formulaire ci-après sous format informatique.
Département :
Estimez-vous que les données relatives au contrôle sanitaire portant sur la saison thermale 2005 figurant dans SIS-Eaux sont :
Exhaustives et validées Oui / Non (conserver le terme correct).
Remarque : les données figurant dans l’extraction de la base SISE-Eaux en date du 10 juillet 2006 (transmises par la DGS et disponibles sur le RESE) peuvent servir de support à cette demande de vérification si les données ont été saisies avant le 10 juillet 2006.
En cas de réponse négative : vous remplirez le tableau Excel prévu à cet effet, disponible sur le RESE.
Pièce à joindre : tableau Excel renseigné.
ANNEXE III
INFORMATIONS CONCERNANT LA GESTION
DES NON-CONFORMITÉS ET LES MÉTHODES DE TRAITEMENT MISES EN OEUVRE DANS LES PISCINES THERMALES
Les informations concernant la gestion des non-conformités et les méthodes de traitement mises en oeuvre dans les piscines thermales portant sur la saison thermale 2005 sont à renseigner et à transmettre à la DGS pour le 15 octobre 2006 sous format informatique. Deux cas de figure sont à distinguer :
- soit les données sont saisies dans SISE-Eaux, dans ce cas, vous vous reporterez au point 1 ci-après ;
- soit les données ne sont pas saisies dans SISE-Eaux, dans ce cas, vous vous reporterez au point 2 ci-après.
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