SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-8: Annonce N°29

Circulaire DGS/SDC n^o 2006-338 du 27 juillet 2006 relative à un questionnaire d’enquête sur la gestion des risques auditifs liés à la musique

Date d’application : immédiate
Références :
        Plan national santé-environnement ;
        Décret n^o 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
        Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n^o 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
        Circulaire du 15 décembre 1998 relative aux conditions de mise en oeuvre du décret relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Annexe : questionnaire adressé aux DDASS et SCHS.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé (pour exécution).
    L’évolution importante des techniques de sonorisation et des pratiques musicales a entraîné une escalade des niveaux sonores, en particulier dans les discothèques et autres lieux animés fréquentés par les jeunes. Les auditeurs et spectateurs y sont exposés à des niveaux qui peuvent s’avérer dangereux pour leur santé, alors que l’exposition à de tels risques se limitait, il y a quelques années encore, au milieu professionnel. Les troubles de l’audition qui en résultent ont des conséquences d’autant plus graves en matière sanitaire, sociale et économique, que les personnes atteintes sont jeunes.
    Face à cette question de santé publique, le Gouvernement a publié à la fin de l’année 1998 une réglementation concernant les établissements recevant du public et, diffusant à titre habituel, de la musique amplifiée et, plus récemment, a affiché cette problématique dans le Plan national santé-environnement (action 28 : Protéger les adolescents des risques dus à la musique amplifiée).
    Le questionnaire ci-joint a pour objectif de faire le point sur les actions que vous menez en la matière. La première partie est destinée à caractériser votre perception du dispositif de gestion des risques auditifs ; les deuxième et troisième parties ont pour but de mieux connaître vos pratiques en matière respectivement de contrôles des établissements diffusant de la musique et de mise en oeuvre d’actions de formation, d’information et de sensibilisation. Enfin, vous pourrez également indiquer vos observations et commentaires complémentaires sur ce sujet.
    Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre avant le 15 septembre 2006 à ce questionnaire (par courrier : Direction générale de la santé, bureau SD. 7C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par messagerie électronique : nicolas.grenetier@sante.gouv.fr) qui permettra, d’une part, de mieux cerner vos actions, vos difficultés et vos besoins, et, d’autre part, d’orienter l’action ministérielle dans ce domaine, notamment dans l’optique d’une évolution réglementaire dans ce domaine.
    Je ne manquerai pas de vous transmettre les résultats de l’exploitation de ce questionnaire. Un premier bilan sera présenté le 4 octobre 2006 lors du colloque national qui se tiendra à Arcachon sur les musiques amplifiées et la gestion du risque auditif.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la gestion des risques des milieux,
J. Boudot

    1. Département ou commune :
    2. Le service anime-t-il ou participe-t-il à un pôle de compétence bruit ?
        Oui.
        Non.

    3.  Au regard de votre pratique, considérez-vous le décret n^o 98-1143 du 15 décembre 1998 (décret « Lieux musicaux ») comme (1 seule réponse) :
        Un texte permettant davantage la préservation de l’audition du public que la préservation de la tranquillité du voisinage des lieux de diffusion de musique amplifiée ;
        Un texte permettant davantage la préservation de la tranquillité du voisinage des lieux de diffusion de musique amplifiée que la préservation de l’audition du public ;
        Un texte permettant autant d’assurer la préservation de l’audition du public que la préservation de la tranquillité du voisinage des lieux de diffusion de musique amplifiée.
    Commentaires éventuels :



    4.  En vue de prévenir les risques auditifs liés à l’écoute de musique, comment jugez-vous l’efficacité des actions suivantes que vous avez menées ou que vous pourriez mener ? (cocher la réponse pour chaque action)

	TRÈS PEU efficace	PLUTÔT PEU efficace	PLUTÔT efficace	TRÈS efficace	NE SE prononce pas
Actions d’information et de sensibilisation en milieu scolaire
Actions d’information et de sensibilisation du public sur les lieux de diffusion de musique
Actions de formation, d’information et de sensibilisation des professionnels du son
Campagnes de dépistage des troubles auditifs
Contrôle des niveaux sonores à l’intérieur des lieux de diffusion de musique
Contrôle des études de l’impact des nuisances sonores des établissements

    Commentaires éventuels :



    5.  A l’échelle de votre département ou de votre commune, comment jugez-vous la faisabilité des actions suivantes ? (cocher la réponse pour chaque action)

	TRÈS difficilement faisaible	PLUTÔT difficilement faisaible	PLUTÔT facilement faisaible	FACILEMENT faisaible	NE SE prononce pas
Actions d’information et de sensibilisation en milieu scolaire
Actions d’information et de sensibilisation sur les lieux de diffusion de musique
Actions de formation, d’information et de sensibilisation des professionnels du son
Campagne de dépistage des troubles auditifs
Campagne de contrôle des niveaux sonores à l’intérieur des lieux de diffusion de musique
Contrôle systématique des études de l’impact des nuisances sonores des établissements

    Commentaires éventuels :



    6.  L’action 28 du plan national santé environnement « Protéger les adolescents des risques dus à la musique amplifiée » a-t-elle été déclinée localement dans le plan régional santé environnement ?
        Oui.
        Non.
        Ne connaît pas le plan national santé environnement.
        Ne sait pas.
    7.  Si oui, selon vous, cette déclinaison locale a-t-elle ou va-t-elle (plusieurs réponses possibles) :
        Favoriser la sensibilisation du public aux risques auditifs.
        Favoriser le contrôle de la réglementation (décret n^o 98-1143 du 15 décembre 1998).
    Commentaires éventuels :



    8.  Quels sont les principaux obstacles à la gestion des risques auditifs liés à la musique ? (plusieurs réponses possibles)
        Réglementation difficile à contrôler.
        Manque de connaissances techniques.
        Manque de moyens financiers.
        Manque de moyens humains.
        Absence de relais locaux pour effectuer une sensibilisation aux risques auditifs efficaces.
        Public peu concerné par cette problématique de santé.
        Professionnels de santé peu concernés par cette problématique de santé.
        Autres ; précisez :

    Les données à fournir sont celles correspondant à la période du 1^e^r janvier au 31 décembre 2005.
    On entend par « dossier » toute action administrative ayant donné lieu à une demande entraînant un examen par votre service de la question et une réponse (en principe écrite).
    9.  Pour chaque type de lieu de diffusion de musique, compléter le tableau ci-dessous relatif au nombre de dossiers traités

	NOMBRE DE DOSSIERS d’autorisation d’ouverture tardive	NOMBRE DE DOSSIERS de demande de permis de construire
Discothèques, bars, karaokés
Salles communales	Sans objet
Salles de concerts	Sans objet
Concerts en plein air	Sans objet	Sans objet
Autres (salles de jeux sonorisées...)

10. Pour chaque type de lieu de diffusion de musique, compléter le tableau ci-dessous relatif aux mesures acoustiques (réalisées par la DDASS ou le SCHS).

	NOMBRE DE MESURES ACOUSTIQUES réalisées à l’intérieur du lieu		NOMBRE DE MESURES ACOUSTIQUES réalisées à l’extérieur du lieu
	Total	Avec dépassement du niveau de 105 dB(A)	Total	Avec dépassement des émergences réglementaires
Discothèques, bars, karaokés
Salles communales
Salles de concerts
Concerts en plein air
Autres (salles de jeux sonorisées...)

11. Pour chaque type de lieu de diffusion de musique, compléter le tableau ci-dessous relatif à l’étude de l’impact des nuisances sonores

	NOMBRE D’ÉTUDES conformes au décret n^o 98-1143	NOMBRE D’ÉTUDES non-conformes au décret n^o 98-1143	NOMBRE DE LIEUX OÙ L’ÉTUDE est absente lors de la première inspection
Discothèques, bars, karaokés
Salles communales
Salles de concerts
Autres (salles de jeux sonorisées...)

12. Pour chaque type de lieu de diffusion de musique et pour chaque dossier de plainte ou d’inspection sans plainte, compléter le tableau ci-dessous relatif au traitement des dossiers.

NOMBRE
de lieux
conformes*
NOMBRE
de règlements amiables
du dossier
NOMBRE
de mises
en demeure
NOMBRE
de procédures pénales
NOMBRE
de dossiers
où une autre suite a été
donnée

Discothèques, bars, karaokés
Salles communales
Salles de concerts
Concerts en plein air
Autres (salles de jeux sonorisées...)
* Lieux conformes : lors du contrôle, aucune non-conformité au décret n^o 98-1143 (niveaux sonores, étude de l’impact des nuisances sonores, limiteur de pression acoustique...) n’a été constatée.

    13.  Dans votre service, pour les établissements relevant du décret n^o 98-1143 du 15 décembre 1998, le contrôle de l’étude de l’impact des nuisances sonores est : (plusieurs réponses possibles) :
      systématique en cas de plainte ;
      systématique lors d’une demande d’ouverture tardive ;
      systématique après une demande de permis de construire.
    Commentaires éventuels :
    14.  Pour chaque type de lieu de diffusion de musique, compléter le tableau ci-dessous.

NOMBRE D’AVIS
défavorables concernant
une demande d’autorisation d’ouverture tardive
NOMBRE D’AVIS
défavorables concernant
une demande de permis
de construire

Discothèques, bars, karaokés
Salles communales	Sans objet
Salles de concerts	Sans objet
Autres (salles de jeux sonorisées...)

    15.  Pensez-vous être suffisamment formé pour procéder aux contrôles des limiteurs de pression acoustique ?
      oui
      non
    Commentaires éventuels :
    16.  Avez-vous, au moins une fois au cours de l’année 2005, procéder à l’examen de l’historique d’un limiteur de pression acoustique ?
      oui
      non
    Commentaires éventuels :
    17.  Dans votre commune ou dans votre département, les autorisations d’ouverture tardive pour les ERP sont-elles conditionnées à l’installation d’un limiteur de pression acoustique ?
      oui
      non
    Commentaires éventuels :
    18.  En cas de contrôle, vérifiez-vous la présence du certificat d’isolement acoustique lorsque la réglementation en exige un ?
      oui
      non
    Commentaires éventuels :

    19.  Le service a-t-il participé en 2005 à des actions de formation, d’information ou de sensibilisation aux risques auditifs liés à la musique : (plusieurs réponses possibles)
      en milieu scolaire
      sur les lieux de diffusion de musique
      en participant à des conférences, colloques, séminaires..., destinés au grand public
      à destination des professionnels du son (exploitants de salles de spectacles, de discothèques, ingénieurs du son...)
      autres ; précisez :
    20.  Ces actions ont-elles été menées en partenariat avec (plusieurs réponses possibles) :
      1es associations
      des professionnels de santé (ORL, médecins scolaires, infirmières scolaires, audioprothésistes...)
      d’autres départements ministériels ; précisez :
      des partenaires privés
    21.  Pour faciliter la mise en oeuvre de ces actions de formation, d’information ou de sensibilisation, quels supports pédagogiques jugez-vous utile de développer :
    1
    2
    3
    4
    5