Circulaire DGS/SD2C no 2006-318 du 13 juillet 2006 relative au certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale
NOR : SANP0630324C
Date d’application : immédiate.
Textes de référence
Article 130 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Articles R. 6211-1 à R. 6211-32 du code de la santé publique ;
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
Arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
Note DHOS no 01909 du 20 décembre 2005 relative à l’exercice de la profession de technicien de laboratoire d’analyses médicales et à la délivrance du certificat de prélèvement sanguin ;
Circulaire DGS/SD. 2/2006/207 du 10 mai 2006 relative à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information).
Suite à la publication de l’arrêté du 13 mars 2006 susvisé, vos services ont appelé mon attention sur plusieurs questions liées à l’application de ce texte portant notamment sur la possibilité ou non pour les candidats à ce certificat de passer les différentes épreuves sous la responsabilité de directions départementales différentes et sur les dispositions s’appliquant aux techniciens titulaires de ce certificat et aux candidats engagés dans la procédure de validation de ce dernier.
Compte tenu des difficultés soulevées, il est apparu nécessaire de modifier l’arrêté susmentionné sur différents points.
1. La possibilité de changement de DDASS entre les épreuves
L’article 3 a été modifié en vue d’éviter un afflux de candidats trop important dans certaines DDASS lié à la présence, dans les départements concernés, d’établissements de formation préparant à l’un des diplômes requis pour l’exercice de la profession de technicien en analyses biomédicales.
2. Dispositions applicables aux personnels en fonction
jusqu’au 31 décembre 2007
L’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) ne crée pas, dans le cadre de la réglementation actuelle, l’obligation pour les personnels en poste de justifier de l’AFGSU pour continuer à exercer. En conséquence, les personnes déjà habilitées à réaliser des prélèvements sanguins au sein des laboratoires peuvent continuer à le faire.
En revanche, dans le cas où ces personnels en fonction souhaiteraient pouvoir réaliser les prélèvements sanguins à domicile, deux alternatives se présentent :
- soit les personnes sont titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS), ou de l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM), ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe (CFAPSE), depuis moins de deux ans.
Dans ce cas, elles peuvent réaliser les prélèvements au domicile du patient jusqu’au 31 décembre 2007, date au-delà de laquelle elles devront justifier de l’AFGSU de niveau 2.
- soit les personnes ne possèdent aucune des attestations mentionnées ci-dessus ou leur attestation a été délivrée depuis plus de deux ans.
Dans ce cas, pour pouvoir réaliser les prélèvements sanguins à domicile, elles doivent obtenir en priorité l’AFGSU de niveau 2 en fonction de l’offre de formation qui leur est proposée ou à défaut, transitoirement, l’AFPS ou l’AFCPSAM ou le CFAPSE. Néanmoins, au-delà du 31 décembre 2007, elles devront justifier de l’obtention de l’AFGSU de niveau 2.
3. Dispositions applicables aux candidats engagés
dans la procédure de validation jusqu’au 31 décembre 2007
Pour la délivrance du certificat de capacité aux personnes ayant réussi l’épreuve pratique organisée postérieurement à la date de publication de l’arrêté du 13 mars 2006, deux cas de figure peuvent se présenter :
- les personnes sont titulaires de l’AFPS, l’AFPSAM ou le CFAPSE depuis moins de deux ans.
Dans ce cas, une attestation provisoire de réussite au certificat de capacité leur sera délivrée, leur permettant d’effectuer des prélèvements en laboratoire ou à domicile jusqu’au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date, elles devront justifier de l’AFGSU de niveau 2 ;
- les personnes ne disposent pas de l’AFPS, l’AFPSAM ou le CFAPSE à la date de réussite à l’épreuve pratique.
Dans ce cas, elles devront justifier, à défaut de l’obtention de l’AFGSU de niveau 2, de l’AFPS ou de l’AFPSAM ou du CFAPSE pour obtenir une attestation provisoire de réussite au certificat de capacité leur permettant d’effectuer des prélèvements en laboratoire ou à domicile jusqu’au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date, elles devront justifier de l’AFGSU de niveau 2.
Par ailleurs, le carnet de stage prévu en annexe de l’arrêté du 13 mars 2006 a été actualisé et un modèle type du certificat a été conçu et sera prochainement disponible auprès des services de l’Imprimerie nationale.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion de la mise en oeuvre de ces dispositions.
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Pour le ministre et par délégation : Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur général de la santé, D. Eyssartier |